MINISTERE DE L'INTERIEUR

Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997, du 9 juin 1999 et du 10 juin 2001. - Modifications Par arrêté ministériel du 31 août 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1998 portant l'agrément comme entreprise de sécurité accordé à l'entreprise Aseq-Alarm and Safety Equipment S.P.R.L., les mots « 2000 Anvers, Italiëlei 213, boîte 3 » sont remplacés par les mots « 2610 Wilrijk, Boomsesteenweg 293 ».

Le changement d'adresse porte ses effets le 29 janvier 2001.

Par arrêté ministériel du 31 août 2001, l'article unique de l'arrêté ministériel du 6 octobre 1997 relatif à l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise « J.L.M. S.P.R.L. », est modifié comme suit : Les mots « rue Léon XIII 37 » sont remplacés par les mots « rue de Heembeek 252 ».

Cet arrêté produit ses effets le 27 juin 2001.

Par arrêté ministériel du 31 août 2001, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2000 relatif au renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée à M. Nisse, Daniel, sous la dénomination « Service de Gardiennage SNG. », est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de gestion de centraux d'alarme.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

Dans le cas où les tiers pourraient être présents et où ces activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennages, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° le chien doit en permanence être tenu en laisse; 2° si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière.