publié le 28 juillet 2001
Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 6 juin 2001 l'agrément comme entreprise de sécurité accordé sous le numér(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001000653
- pub.
- 28/07/2001
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 et du 9 juin 1999. - Abrogation Par arrêté ministériel du 6 juin 2001 l'agrément comme entreprise de sécurité accordé sous le numéro 20 0885 52 à l'entreprise A.P.V.D.E. S.P.R.L., établie à 3070 Kortenberg, Hofstraat 76, est abrogé à partir du 28 avril 2000.