Etaamb.openjustice.be
Agrément
publié le 22 décembre 2000

Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 16 octobre 2000, l'agrément comme entreprise de sécurité est refusé, à M.(...)

source
ministere de l'interieur
numac
2000001051
pub.
22/12/2000
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE L'INTERIEUR


Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 et du 9 juin 1999. - Refus Par arrêté ministériel du 16 octobre 2000, l'agrément comme entreprise de sécurité est refusé, à M. Brackelaire, Philippe, établi Voie des Cuirassiers 23, à 1300 Wavre

Par arrêté ministériel du 19 octobre 2000, l'agrément comme entreprise de sécurité est refusé, à l'entreprise « S.P.R.L. Cave Canem », établie rue de la Drève 9, à 4870 Trooz.

Par arrêté ministériel du 16 novembre 2000, l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Flanders Security S.P.R.L., établie à 9060 Zelzate, Kanaalstraat 9, est refusé.

^