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Agrément
publié le 23 février 2000

Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 30 septembre 1999, pour l'entreprise suivante, l'agrément comme entrepris(...)

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ministere de l'interieur
numac
1999000936
pub.
23/02/2000
prom.
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 et du 9 juin 1999 Modification. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 30 septembre 1999, pour l'entreprise suivante, l'agrément comme entreprise de sécurité a été modifié (changement de dénomination) et renouvelé pour une période de cinq ans : L'entreprise Philips Commercial Activities s.a., établie rue Deux Gares 80, à 1070 Bruxelles, sous le n° 20 0656 38. La modification porte ses effets le 11 mai 1998. Le renouvellement porte ses effets le 18 juillet 1999.

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