publié le 23 février 2000
Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 30 septembre 1999, pour l'entreprise suivante, l'agrément comme entrepris(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 et du 9 juin 1999 Modification. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 30 septembre 1999, pour l'entreprise suivante, l'agrément comme entreprise de sécurité a été modifié (changement de dénomination) et renouvelé pour une période de cinq ans : L'entreprise Philips Commercial Activities s.a., établie rue Deux Gares 80, à 1070 Bruxelles, sous le n° 20 0656 38. La modification porte ses effets le 11 mai 1998. Le renouvellement porte ses effets le 18 juillet 1999.