31 JUILLET 2006. - Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle

L'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, notamment l'article 3, § 5;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 2005 relatif à la désignation des laboratoires officiels, fixant la procédure et les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses dans le cadre des missions de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et portant exécution de la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux, notamment l'article 2,2°;

Vu l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité;

Considérant que les laboratoires repris en annexe satisfont aux conditions fixées aux articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 15 avril 2005 précité;

Considérant que les laboratoires repris en annexe ont obtenu une accréditation en application du système BELAC d'accréditation, Décide :

Article 1er.Les laboratoires repris en annexe sont agréés pour effectuer les analyses et les contre-analyses effectuées en exécution de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et/ou en application de la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux conformément au champ d'application du certificat d'accréditation en vigueur au moment de l'analyse.

La liste des laboratoires agréés est publiée sur le site internet de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (www.afsca.be);

Art. 2.L'agrément est valable pour la période du 1er août 2006 au 31 juillet 2009.

Bruxelles, le 31 juillet 2006.

L'Administrateur délégué a.i., G. HOUINS

Annexe Belgisch Verpakkingsinstituut BVBA afdeling Consumer Good Packaging Z1 Researchpark 280 1731 Zellik Certificat d'accréditation nr. 342 -T Bodemkundige Dienst van België VZW. W. De Croylaan 48 3001 Heverlee Certificat d'accréditation nr. 174-T Institut Ernest Malvoz - Province de Liège - Laboratoire Santé et Cadre de Vie Quai du Barbou 4 4020 Liège Certificat d'accréditation n° 159-T Laboratoire d'Etude de la Qualité - Université Catholique de Louvain Michamps 1 6600 Bastogne Certificat d'accréditation n° 187-T Progenus S.A. Avenue Maréchal Juin 13 5030 Gembloux Certificat d'accréditation n° 350-T Vu pour être annexé à la décision du 31 juillet 2006 de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle.

L'Administrateur délégué a.i., G. HOUINS