AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

29 OCTOBRE 2012. - Décision modifiant la décision du 1er décembre 2007 de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle

L'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, l'article 3, § 5;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 2005 relatif à la désignation des laboratoires officiels, fixant la procédure et les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses dans le cadre des missions de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et portant exécution de la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux, l'article 2, 2° ;

Vu la décision du 1er décembre 2007 de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle;

Considérant que le laboratoire LUFA-ITL GmbH a obtenu une accréditation en application du système allemand actuel d'accréditation « Deutsche Akkreditierungsstelle » (DAkkS) avec lequel le système belge d'accréditation BELAC a un accord de reconnaissance mutuelle, Arrête : Article unique. A l'annexe de la décision du 1er décembre 2007 de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle, la modification suivante est apportée : « les mots « Certificat d'accréditation n° DAP PL-3198.99 (DAR) » sont remplacés par les mots « Certificat d'accréditation n° D-PL-14082-01-00 (DAkkS) » ».

Bruxelles, le 29 octobre 2012.

L'Administrateur délégué, G. HOUINS