17 DECEMBRE 2001. - Décision de l'administrateur général en fixation du modèle du formulaire de demande pour la reconnaissance comme expert de la dépollution du sol

L'administrateur général de la Société publique des Déchets pour la Région flamande, Vu le décret du 22 février 1995 quant à la dépollution du sol, modifié par le décret du 22 décembre 1995, par la décision du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996, ratifiée par le décret du 4 mars 1997, et par les décrets des 20 décembre 1996, 26 mai 1998 et 18 mai 2001, en particulier l'article 2, 16°;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à la dépollution du sol, modifiée par les décisions du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 9 février 1999, 12 octobre 2001 et du 7 décembre 2001, en particulier l'article 10, § 1er, Arrête :

Article 1er.La demande de la reconnaissance comme expert de la dépollution du sol, visée dans l'article 10, § 1er de la décision du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à la dépollution du sol, se fait à l'aide du modèle en annexe.

Art. 2.Cette décision entre en vigueur en date du 1er avril 2002.

Malines, le 17 décembre 2001.

L'administrateur général de la Société publique des Déchets pour la Région flamande, Ing. F. PARENT

Annexe Formulaire de demande pour la reconnaissance comme expert de la dépollution du sol Pour la consultation du tableau, voir image