AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

15 OCTOBRE 2014. - Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant retrait de l'agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle

L'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, confirmé par la loi du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer, l'article 3, § 5;

Vu l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire, l'article 2, 2° et l'article 8;

Vu la décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 25 juin 2010 portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle, publiée au Moniteur belge du 13 juillet 2010;

Vu que le laboratoire « MicroBioMetrix BVBA » ne répond plus aux conditions fixées dans l'article 5 de l'arrêté royal du 3 août 2012 précité, Décide : Article unique. L'agrément du laboratoire « MicroBioMetrix BVBA » Fortsesteenweg 30A, à 2860 Sint-Katelijne-Waver, est retiré.

Bruxelles, le 15 octobre 2014.

L'Administrateur délégué, Herman Diricks