publié le 15 janvier 2002
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950. - Adhésion par l'Etat indépendant de Samoa Le 1 er octobre 2001 a été déposé au Ministère des Affaires étrangère(...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c, la Convention et son Annexe sont entrées en vi(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2001015123
- pub.
- 15/01/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950. (1) - Adhésion par l'Etat indépendant de Samoa Le 1er octobre 2001 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion de l'Etat indépendant de Samoa concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de l'Etat indépendant de Samoa à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er octobre 2001. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 31 décembre 1952.