publié le 01 juin 2001
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faite à Bruxelles le 15 décembre 1950 . - Adhésion par l'Etat de Bahrein Le 18 avril 2001 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur e(...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c, la Convention et son Annexe sont entrées en vi(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2001015054
- pub.
- 01/06/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faite à Bruxelles le 15 décembre 1950 (1). - Adhésion par l'Etat de Bahrein Le 18 avril 2001 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion de l'Etat de Bahrein concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de l'Etat de Bahrein à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 18 avril 2001. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 31 décembre 1952.