MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière et annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950 (1). - Adhésion par la République des Seychelles

Le 25 juillet 2000 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République des Seychelles concernant l'Accord précité.

Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République des Seychelles à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 25 juillet 2000. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 31 décembre 1952.