publié le 09 juillet 1999
Protocole fait à Bruxelles le 23 février 1968 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 Protocole fait à Bruxelles le 21 décemb(...) Adhésion par la République de Croatie Le 28 octobre 1998 ont été déposés au Ministère des Affair(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1999015158
- pub.
- 09/07/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Protocole fait à Bruxelles le 23 février 1968 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 (1) Protocole fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968 (2) Adhésion par la République de Croatie Le 28 octobre 1998 ont été déposés au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, les instruments d'adhésion de la République de Croatie concernant les Protocles susmentionnés.
Conformément aux dispositions de l'article 13 du Protocle précité (1) et de l'article VIII du Procole précité (2), cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la Croatie le 28 janvier 1999. _______ Notes (1) Voir Moniteur belge du 23 novembre 1978. (2) Voir Moniteur belge du 22 novembre 1983.