Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 . - Adhésion par l'Equateur 1. Le 16 décembre 1997 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur (...) 2. Conformément a l'article XVIII (C), la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égar(...)

source: ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement

numac: 1998015009

pub.: 21/01/1998

prom.: --


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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 (2). - Adhésion par l'Equateur 1. Le 16 décembre 1997 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de l'Equateur concernant les actes précités.2. Conformément a l'article XVIII (C), la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République de l'Equateur à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 16 décembre 1997. Pour la consultation de la note de bas de page, voir image

Titre du document concerné:	Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 . - Adhésion par l'Equateur 1. Le 16 décembre 1997 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur (...) 2. Conformément a l'article XVIII (C), la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égar(...)
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