SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 25 août 1924, (1) Protocole fait à Bruxelles le 23 février 1968 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, fait à Bruxelles le 25 août 1924, (2) Protocole fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968 (3) Adhésion par la République de l'Union du Myanmar + Réserve. - Erratum (4) Le 13 août 2020 a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique (SPF), l'instrument d'adhésion de la République de l'Union du Myanmar concernant les Actes précités.

Le SPF a reçu à cette même date également une réserve à l'égard de l'article 6 de la Convention internationale du 25 août 1924.

Cette réserve dispose comme suit « La République de l'Union du Myanmar se réserve le droit d'appliquer, en ce qui concerne le cabotage national, l'article 6 à toutes les catégories de marchandises, sans tenir compte de la restriction figurant au dernier alinéa dudit article. »(traduction) Conformément aux dispositions de l'article 14 de la Convention susmentionnée, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la République de l'Union du Myanmar et ce pour la Convention de 1924, le 13 février 2021 c'est à dire six mois après que les notifications prévues à l'article 12, alinéa 2, ont été reçues par le Gouvernement belge.

Conformément aux dispositions de l'article 13, (2) du Protocole de 1968 et conformément aux dispositions de l'article VIII, (2) du Protocole de 1979, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la République de l'Union du Myanmar le 13 novembre 2020 pour ces deux Protocoles susmentionnés. _______ Notes (1) Voir Moniteur belge du 1-2 juin 1931.(2) Voir Moniteur belge du 23 novembre 1978 (3) Voir Moniteur belge du 22 novembre 1983. (4) Cette publication remplace celle publiée dans le Moniteur du 30/09/2020(.page 68894).