publié le 11 juin 2020
Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 25 août 1924. - Dénonciation par la République du Pérou Le 19 mai 2020 a été déposée au Service pub(...) Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effe(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2020041570
- pub.
- 11/06/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 25 août 1924. - Dénonciation par la République du Pérou (1) Le 19 mai 2020 a été déposée au Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la notification de dénonciation par la République du Pérou concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard de la République du Pérou à la date du 19 mai 2021. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 1-2 juin 1931.