Arrangement administratif concernant l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Inde (traduction) En application de l'article 19 de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Inde, les autorités compétentes de Belgique et d'Inde ont arrêté les dispositions suivantes : TITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.1. Pour l'application de la présente convention : a) le terme "Convention" désigne la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Inde, signée le 3 novembre 2006;b) le terme "Arrangement" désigne l'Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Inde.2. Les termes définis à l'article 1er de la Convention ont la même signification lorsqu'ils sont utilisés dans le présent Arrangement.

Art. 2.Les institutions de liaison visées à l'article 19, a), de la Convention sont : (a) En ce qui concerne la Belgique : 1.Vieillesse, survie : i) Office national des Pensions, Bruxelles ii) Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, Bruxelles.2. Invalidité : a) Invalidité générale : Institut national d'Assurance maladie-invalidité, Bruxelles.b) Invalidité des marins de la marine marchande : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.(b) En ce qui concerne l'Inde : Vieillesse, survie et incapacité de travail totale permanente des travailleurs salariés : Organisation du fonds de prévoyance des travailleurs salariés, New Delhi.

Art. 3.Les institutions compétentes visées à l'article 19, a) de la Convention sont : (a) En ce qui concerne la Belgique : 1.Vieillesse, survie : i) Office national des Pensions, Bruxelles ii) Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, Bruxelles.2. Invalidité : a) Invalidité générale : Institut national d'Assurance maladie-invalidité, Bruxelles, conjointement avec l'organisme assureur auquel le travailleur salarié ou le travailleur indépendant est ou a été affilié b) Invalidité des marins de la marine marchande : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.(b) En ce qui concerne l'Inde : Vieillesse, survie et incapacité de travail totale permanente des travailleurs salariés : Organisation du fonds de prévoyance des travailleurs salariés, New Delhi. TITRE 2. - Dispositions concernant la législation applicable

Art. 4.1. Dans les cas visés aux articles 7 à 10 de la Convention, l'institution compétente ou l'autorité compétente désignée au § 2 du présent article, dont la législation demeure applicable, remet au travailleur salarié, à la demande de l'employeur, un certificat attestant qu'il reste soumis à cette législation et précisant jusqu'à quelle date. 2. Le certificat prévu au § 1er du présent article est délivré : en ce qui concerne la Belgique : i) en vue de l'application de l'article 7, b), de la Convention, en ce qui concerne les personnes travaillant à bord d'aéronefs dans le trafic international, par l'Office national de Sécurité sociale, Bruxelles; ii) en vue de l'application de l'article 7, c), de la Convention, en ce qui concerne les personnes travaillant à bord d'un navire, par la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers; iii) en vue de l'application des paragraphes 1er et 2 de l'article 8 et du paragraphe 1er de l'article 9 de la Convention, par l'Office national de Sécurité sociale, Bruxelles; iv) en vue de l'application de l'article 10 de la Convention, par le Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Appui stratégique, Bruxelles; en ce qui concerne l'Inde : i) en vue de l'application de l'article 7, b), de l'article 7, c), des paragraphes 1er et 2 de l'article 8 et du paragraphe 1er de l'article 9 de la Convention, par l'Organisation du fonds de prévoyance des travailleurs salariés, New Delhi; ii) en vue de l'application de l'article 10 de la Convention, par le Ministre des Affaires indiennes d'outre-mer, New Delhi. 3. L'original du certificat visé au paragraphe 1er du présent article est remis au travailleur, qui doit être en sa possession pendant toute la période du détachement afin de prouver sa situation d'assujettissement dans le pays d'accueil.4. Une copie du certificat délivré conformément au paragraphe 1er par l'institution compétente indienne est envoyée à l'Office national de Sécurité sociale, Bruxelles.Une copie du certificat délivré par l'institution compétente de Belgique est envoyée à l'Organisation du fonds de prévoyance des travailleurs salariés, New Delhi. 5. Les deux autorités compétentes ou institutions compétentes désignées au paragraphe 2 du présent article, selon le cas, peuvent décider d'un commun accord de déclarer nul le certificat délivré. TITRE 3. - Dispositions concernant la vieillesse, la survie, l'invalidité et l'incapacité de travail totale permanente

Art. 5.1. L'institution de liaison de l'Etat de résidence qui reçoit une demande de prestations dues par l'autre Etat contractant, soit directement du demandeur, soit de l'institution compétente, transmettra sans délai cette demande à l'institution de liaison de l'autre Etat en utilisant les formulaires prévus à cette fin. La demande ne peut être refusée par l'institution compétente de l'autre Etat contractant lorsqu'elle est introduite selon les modalités et dans la période fixées par la législation de l'Etat de résidence. 2. Par ailleurs, elle transmettra tous les documents disponibles qui pourraient être requis afin que l'institution compétente de l'autre Etat contractant puisse déterminer le droit du requérant à la prestation en question.3. Les données relatives à l'identité du requérant, requises par le formulaire de demande, seront authentifiées par l'institution de liaison qui confirmera que des documents originaux corroborent ces données.4. Par ailleurs, l'institution de liaison transmettra à l'institution de liaison de l'autre Etat contractant un formulaire indiquant les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation du premier Etat. Après réception du formulaire, l'institution de liaison de l'autre Etat contractant ajoutera tous les renseignements relatifs aux périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation qu'elle applique et le retournera sans tarder à l'institution de liaison du premier Etat. 5. L'institution compétente d'un Etat contractant déterminera les droits du requérant et, le cas échéant, de son conjoint, et adressera sa décision au demandeur et enverra une copie de la décision à l'institution de liaison de l'autre Etat contractant.La décision doit en outre mentionner les voies et délais de recours conformément à sa législation. 6. Si l'institution de liaison indienne a connaissance du fait qu'un bénéficiaire d'une prestation belge d'invalidité, de vieillesse ou de survie, résidant en Inde, ou son conjoint, n'a pas cessé toute activité professionnelle ou a repris une telle activité, elle en avisera sans délai l'institution de liaison belge. Par ailleurs, l'institution de liaison indienne communiquera toutes les informations disponibles au sujet de la nature du travail effectué et du montant des avantages ou revenus dont bénéficie ou a bénéficié l'intéressé ou son conjoint.

Les informations visées au présent paragraphe seront communiquées, après l'octroi de la prestation, chaque fois qu'une modification intervient dans la situation. 7. L'institution de liaison indienne informera l'institution de liaison belge chaque fois que le montant de la prestation ou d'autres revenus du bénéficiaire et/ou du conjoint du bénéficiaire évolue.8. Les institutions de liaison de deux Etats contractants s'informeront mutuellement du décès d'un de leurs bénéficiaires et/ou du conjoint du bénéficiaire.

Art. 6.1. L'institution de liaison d'un des Etats contractants communiquera sur demande, à l'institution de liaison de l'autre Etat contractant, toutes les informations et pièces justificatives médicales au sujet de l'incapacité du requérant ou du bénéficiaire. 2. Lorsqu'un bénéficiaire d'une prestation d'invalidité ou d'incapacité totale permanente séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Etat contractant que celui où l'institution de paiement compétente est établie, l'examen administratif et médical sera effectué, à la demande de cette dernière institution, par l'institution compétente du lieu où le bénéficiaire séjourne ou réside, conformément aux dispositions de la législation appliquée par cette dernière institution compétente.L'institution compétente responsable du paiement se réserve toutefois le droit de soumettre le bénéficiaire à un examen médical effectué par un médecin de son choix. 3. Les frais du contrôle sont remboursés par l'institution compétente à l'institution de l'Etat où le bénéficiaire réside ou séjourne.Ces frais sont déterminés par l'institution de paiement de la prestation sur la base de ses tarifs et sont remboursés par l'institution responsable du paiement sur présentation d'un relevé de frais détaillé. Les informations et pièces justificatives médicales concernant l'invalidité ou l'incapacité totale permanente du demandeur ou du bénéficiaire dont dispose l'institution de l'Etat où le bénéficiaire réside ou séjourne seront communiquées sans frais.

Art. 7.L'institution compétente paiera les prestations directement aux bénéficiaires.

Art. 8.Les institutions de liaison des deux Etat contractants s'échangeront des statistiques au sujet du nombre de certificats délivrés en vertu de l'article 4 du présent Arrangement et du nombre de paiements effectués en vertu de la législation de chaque Etat contractant aux bénéficiaires sur le territoire de l'autre Etat contractant. Ces statistiques seront fournies annuellement selon les modalités dont les institutions respectives conviendront.

Art. 9.Les institutions de liaison visées à l'article 2 conviendront des procédures et formulaires communs nécessaires et appropriés à l'exécution de la Convention et du présent Arrangement administratif avec l'approbation des autorités compétentes.

Art. 10.1. Le présent Arrangement administratif entrera en vigueur à la même date que la Convention et restera en vigueur aussi longtemps que la Convention restera en vigueur. 2. Les autorités compétentes peuvent se communiquer par écrit les modifications des dénominations des institutions de liaison et des institutions compétentes sans devoir modifier l'Arrangement administratif. Fait à New Delhi le 15 décembre 2008, en double exemplaire en langue française.

H.E. Jean M. DEBOUTTE Ambassadeur de Belgique en Inde

Shri G. GURUCHARAN, Secrétaire commun de la République d'Inde, Ministre des Affaires indiennes d'outre-mer

H.E. Jean M. DEBOUTTE, Ambassadeur van België in India

Shri G. GURUCHARAN, Gezamenlijk Secretaris bij de Indiase Regering, Ministerie van Overzeese Indiase Zaken

Pour l'Autorité compétente du Royaume de Belgique

Pour l'Autorité compétente de la République d'Inde

Voor de bevoegde autorireit van het Koninkrijk België

Voor de bevoegde autoriteit van de Republiek India

Administrative arrangement concerning the implementation of the agreement between the Kingdom of Belgium and the Republic of India on social security In application of Article 19 of the Agreement between the Kingdom of Belgium and the Republic of India on social security, the competent authorities of Belgium and India have agreed as follows : PART I. - General Provisions Artikel 1. 1. For the implementation of this agreement : a) the term « Agreement » means the Agreement on social security between the Kingdom of Belgium and the Republic of India signed on the 3rd of November, 2006;b) the term « Arrangement » means the Administrative Arrangement concerning the implementation of the Agreement on social security between the Kingdom of Belgium and the Republic of India.2. The terms used in this Arrangement shall have the same meaning that is assigned to them in Article 1 of the Agreement.

Art. 2.The liaison agencies referred to in Article 19, a) of the Agreement shall be : (a) As regards Belgium : 1.Old-age, survivors : i) National Pension Office, Brussels ii) National Social Insurance Institute for the Self-Employed, Brussels.2. Invalidit : a) General Invalidity : National Sickness and Invalidity Insurance Institute, Brussels b) Invalidity of mariners : Relief and Welfare Fund for Mariners, Antwerp.(b) As regards India : Old-age, survivors and permanent total disability for the employed persons : Employees' Provident Fund Organization, New Delhi.

Art. 3.The competent agencies referred to in Article 19, a) of the Agreement shall be : (a) As regards Belgium : 1.Old-age, survivors : i) National Pension Office, Brussels ii) National Social Insurance Institute for the Self-Employed, Brussels.2. Invalidity : a) General Invalidity : National Sickness and Invalidity Insurance Institute, Brussels, along with the insurance agency the employed or the self-employed person is or has been affiliated to b) Invalidity of mariners : Relief and Welfare Fund for Mariners, Antwerp.(b) As regards India : Old-age, survivors and permanent total disability for the employed persons : Employees' Provident Fund Organization, New Delhi. PART II. - Provisions concerning the applicable legislation

Art. 4.1. In the cases specified in the Articles 7 to 10 of the Agreement, the competent agency or competent authority designated in paragraph 2 of this Article, whose legislation remains applicable, will deliver at the request of the employer, a certificate stating that he or she remains subject to its legislation and indicating until which date. 2. The certificate described in paragraph 1 of this Article will be delivered : as regards Belgium : i) to apply Article 7 b) of the Agreement, as regards the persons working on an aircraft in international traffic, by the National Social Security Office, Brussels; ii) to apply Article 7 c) of the Agreement, as regards persons working on board a sea-going vessel, by the Relief and Welfare Fund for Mariners, Antwerp; iii) to apply paragraphs 1 and 2 of Article 8 and paragraph 1 of Article 9 of the Agreement, by the National Social Security Office, Brussels; iv) to apply Article 10 of the Agreement, by the Federal Public Service Social Security, Directorate General Strategy & Research, Brussels; as regards India : i) to apply Article 7 b), Article 7 c), paragraph 1 and 2 of Article 8 and paragraph 1 of Article 9 of the Agreement, by the Employees' Provident Fund Organization, New Delhi; ii) to apply Article 10 of the Agreement, by the Ministry of Overseas Indian Affairs, New Delhi. 3. The original certificate described in paragraph 1 of this Article will be given to the employee who has to keep it with him or her during the entire period of posting in order to prove his or her situation of coverage in the receiving country.4. A copy of the certificate delivered pursuant to paragraph 1 by the competent agency of India is sent to the National Social Security Office, Brussels.A copy of the certificate delivered by the competent agency of Belgium is sent to the Employees' Provident Fund Organization, New Delhi. 5. Both the competent authorities or the competent agencies mentioned in paragraph 2 of this Article, as the case may be, may, by mutual consent, agree to nullify the delivered certificate. PART III. - Provisions concerning old-age, survivors, invalidity and permanent total disability

Art. 5.1. The liaison agency of the State of residence that receives an application for benefits on account of the other contracting State, either directly from the applicant or from the competent agency, shall submit it without delay to the liaison agency of the other State, using the forms prescribed. The application can not be refused by the competent agency of the other contracting State when it was done in the form and within the period determined by the legislation of the State of residence. 2. Furthermore, it shall submit all documents available that could be required so that the competent agency of the other contracting State is able to determine the applicant's entitlement to the concerned benefit.3. Data concerning the civil state as required by the application form shall be duly authenticated by the liaison agency, which shall confirm that the data are corroborated by original documents.4. Furthermore, the liaison agency shall submit to the liaison agency of the other contracting State a form specifying the completed insurance periods pursuant to the legislation of the first State. After having received the form, the liaison agency of the other contracting State shall add all information regarding the completed insurance periods pursuant to the legislation it applies, and shall return it to the liaison agency of the first State without delay. 5. The competent agency of a contracting State shall determine the applicant's entitlement, and if necessary, of the spouse, and shall notify its decision to the applicant and send a copy of the decision to the liaison agency of the other contracting State.The decision must, moreover, indicate the manner and time limit for appeal according to its legislation. 6. When the Indian liaison agency knows that a beneficiary of Belgian invalidity, old age or survivor's benefit, who stays in India, or the spouse, has not entirely stopped all professional activities or has effectively engaged in such activities, it shall inform the Belgian liaison agency without delay. Furthermore, the Indian liaison agency shall submit all information available concerning the nature of the work performed and the amount of profits or resources the person concerned or the spouse benefits or has benefited from.

The information mentioned in this paragraph will, after the benefit has been granted, be submitted each time there is a change in the situation. 7. The liaison agency of India will inform the Belgian liaison agency each time there is a change in the amount of the benefit or other incomes of the beneficiary and/or the beneficiary's spouse.8. The liaison agency of both contracting States will inform each other upon the death of a mutual beneficiary and/or of the beneficiary's spouse.

Art. 6.1. The liaison agency of one of the contracting States shall, when requested, submit to the liaison agency of the other State any medical information and documentation concerning the applicant's or the beneficiary's incapacity. 2. When a beneficiary of an invalidity or permanent total disability benefit stays or resides in the territory of a contracting State other than the State where the agency responsible for payment is located, the administrative and medical control is performed on the request of the latter agency, by the competent agency of the place where the beneficiary stays or resides, pursuant to the terms listed in the legislation applied by the latter competent agency.The agency responsible for payment, however, reserves the option to proceed to an examination of the beneficiary by a practitioner of its choice. 3. The costs of the control are reimbursed by the competent agency to the agency of the State where the beneficiary resides or stays.These costs are established by the benefit paying agency based on its tariff and are reimbursed by the agency responsible for payment after a detailed expense claim has been presented. Medical information and documentation relevant to the invalidity or permanent total disability of the applicant or beneficiary and in the possession of the agency of the State where the beneficiary resides or stays will be furnished without costs.

Art. 7.The competent agency shall directly pay the benefits to the beneficiaries.

Art. 8.The liaison agencies of the two contracting States shall exchange statistics on the number of certificates issued under Article 4 of this Arrangement and on the payments made under each contracting State's legislation to beneficiaries in the territory of the other contracting State. These statistics shall be furnished annually in a form to be agreed upon by the respective agencies.

Art. 9.The liaison agencies referred to in Article 2 shall agree upon the joint procedures and forms necessary and appropriate for the implementation of the Agreement and this Administrative Arrangement with the consent of the competent authorities.

Art. 10.1. This Administrative Arrangement shall enter into force at the same time as the Agreement enters into force and shall remain in force as long as the Agreement remains in force. 2. The competent authorities may notify each other, in writing, of changes in the names of the liaison agencies and competent agencies without the need to modify the Administrative Arrangement. Done at New Delhi on 15th December 2008, in duplicate in the English language.

H.E. Jean M. DEBOUTTE, Shri G. GURUCHARAN, Ambassador of Belgium to India Joint Secretary to the Government of India, Ministry of Overseas Indian Affairs For the Competent Authority For the Competent Authority of the Kingdom of Belgium of the Republic of India