publié le 17 février 2009
Convention internationale relative au contrat de voyage , faite à Bruxelles le 23 avril 1970. - Dénonciation par la République Argentine (1) Le 14 janvier 2009, a été reçue au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extéri(...) Conformément à l'article 37 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard de la(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2009015008
- pub.
- 17/02/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention internationale relative au contrat de voyage (C.C.V.), faite à Bruxelles le 23 avril 1970. - Dénonciation par la République Argentine (1) Le 14 janvier 2009, a été reçue au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation de la République Argentine concernant la Convention précitée.
Conformément à l'article 37 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard de la République Argentine le 14 janvier 2010. _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 17 mai 1973.