ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE - EUROCONTROL

Décisions de la Commission permanente. - Décision n° 112 relative à l'établissement des taux unitaires pour la période d'application commençant le 1er janvier 2010 La Commission permanente, Vu la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » amendée à Bruxelles le 12 février 1981, et notamment son article 5;

Vu l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981, et notamment son article 3, paragraphe 2, point (e), ainsi que son article 6, paragraphe 1er, point (a);

Sur proposition du Comité élargi et du Conseil provisoire, Prend la décision suivante : Article unique. Les taux unitaires annexés à la présente décision sont approuvés et entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 2 décembre 2009.

Pour le Président de la Commission : K.V. KITCHEV Vice-président de la Commission Pour la consultation du tableau, voir image