publié le 11 décembre 2008
Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, faite à Bruxelles le 10 octobre 1957 . - Dénonciation par la République d'Islande Le 5 novembre 2008 a été déposée au Service public fédér(...) Conformément aux dispositions de l'article 13 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effe(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2008015199
- pub.
- 11/12/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, faite à Bruxelles le 10 octobre 1957 (1). - Dénonciation par la République d'Islande Le 5 novembre 2008 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation de la République d'Islande concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 13 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard de la République d'Islande le 5 novembre 2009. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 29 janvier 1976.