publié le 24 janvier 2006
Convention internationale sur la limitation de la responsabilitédes propriétaires de navires de mer,faite à Bruxelles, le 10 octobre 1957. Dénonciation par le grand-duché de Luxembourg Le 29 novembre 2005 a été déposée au Service public féd(...) Conformément aux dispositions de l'article 13 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effe(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2005015168
- pub.
- 24/01/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention internationale sur la limitation de la responsabilitédes propriétaires de navires de mer,faite à Bruxelles, le 10 octobre 1957.
Dénonciation par le grand-duché de Luxembourg (1) Le 29 novembre 2005 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation du grand-duché de Luxembourg concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 13 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard du grand-duché de Luxembourg, le 29 novembre 2006. (1) Voir Moniteur belge du 29 janvier 1976.