publié le 01 juin 2005
Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, faite à Bruxelles le 10 octobre 1957 . - Dénonciation par la République de Singapour Le 22 avril 2005 a été déposée au Service public fédé(...) Conformément aux dispositions de l'article 13 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effe(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2005015065
- pub.
- 01/06/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, faite à Bruxelles le 10 octobre 1957 (1). - Dénonciation par la République de Singapour Le 22 avril 2005 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation de la République de Singapour concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 13 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard de la République de Singapour le 22 avril 2006. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 29 janvier 1976.