publié le 19 avril 2005
Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, et Protocole de signature, faits à Bruxelles le 25 août 1924 . - Dénonciation par le Royaume d'E(...) Le 4 janvier 2005, a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur (...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2005015016
- pub.
- 19/04/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, et Protocole de signature, faits à Bruxelles le 25 août 1924 (1). - Dénonciation par le Royaume d'Espagne Le 4 janvier 2005, a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation du Royaume d'Espagne concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard du Royaume d'Espagne le 4 janvier 2006. (1) Voir Moniteur belge des 1er et 2 juin 1931.