publié le 18 août 2004
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 10 avril 1926 . - Dénonciation par le Royaume d'Espagne Le 27 mai 2004 a été(...) Conformément aux dispositions de l'article 21 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effe(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2004015137
- pub.
- 18/08/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 10 avril 1926 (1). - Dénonciation par le Royaume d'Espagne Le 27 mai 2004 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation du Royaume d'Espagne concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 21 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard du Royaume d'Espagne le 27 mai 2005. (1) Voir Moniteur belge du 1-2 juin 1931.