publié le 29 novembre 2002
Convention pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 25 août 1924 . - Dénonciation par Saint-Vincent et les Grenadines Le 22 juillet 2002 a été déposée au Service publ(...) Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette dénonciation sortira ses effe(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2002015124
- pub.
- 29/11/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 25 août 1924 (1). - Dénonciation par Saint-Vincent et les Grenadines Le 22 juillet 2002 a été déposée au Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la notification de dénonciation par Saint-Vincent et les Grenadines concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette dénonciation sortira ses effets à l'égard de Saint-Vincent et les Grenadines à la date du 22 juillet 2003. (1) Voir Moniteur belge du 1-2 juin 1931.