MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature fait à Bruxelles le 25 août 1924 (1) Protocole fait à Bruxelles le 23 février 1968 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et protocole de signature signée à Bruxelles le 25 août 1924 (2) Protocole fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968 (3). - Adhésion par la République de Lettonie Le 4 avril 2002 ont été déposés au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, les instruments d'adhésion de la République de Lettonie concernant les actes internationaux précités.

Conformément aux dispositions de l'article 14, § 2, de la Convention susmentionnée, cette convention entrera en vigueur à l'égard de la République de Lettonie, le 4 septembre 2002, c'est-à-dire six mois après que les notifications prévues à l'article 12, alinéa 2, auront été reçues par le Gouvernement belge. (1) Voir Moniteur belge du 1-2 juin 1931.(2) Voir Moniteur belge du 23 novembre 1978. (3) Voir Moniteur belge du 22 novembre 1983.