publié le 08 mai 2002
Convention pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 25 août 1924. - Dénonciation par la Roumanie Le 21 mars 2002 a été déposée au Ministère des Affaires étrangères,(...) Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette dénonciation sortira ses effe(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2002015052
- pub.
- 08/05/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Convention pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 25 août 1924. (1) - Dénonciation par la Roumanie Le 21 mars 2002 a été déposée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, la notification de dénonciation par la Roumanie concernant la Convention précitée. Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette dénonciation sortira ses effets à l'égard de la Roumanie à la date du 21mars 2003. _______ Note (1) Voir Moniteur Belge du 1-2 juin 1931.