MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966. - Déclaration du Royaume de Belgique concernant l'article 14 (1) « Se référant à l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ouverte à la signature à New York le 7 mars 1966, la Belgique reconnaît la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, institué par la Convention précitée, pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de la juridiction belge, qui se plaignent d'être victimes d'une violation commise par la Belgique, de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention.

En vertu du deuxième paragraphe de l'article 14 de ladite Convention, le Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme, crée par la loi du 15 février 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/1993 pub. 04/05/2010 numac 2010000231 source service public federal interieur Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, a été désigné pour recevoir et examiner les pétitions de personnes et de groupes de personnes relevant de la juridiction belge qui se plaignent d'être victimes d'une violation quelconque des droits énoncés dans ladite Convention.

En vertu du sixième paragraphe de l'article 14 de ladite Convention, le Service des Droits de l'Homme de la Direction générale de la Législation pénale et des Droits de l'Homme du Ministère de la Justice a été désigné pour se charger de soumettre par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant les problèmes en question ainsi que d'indiquer toutes mesures qui pourraient avoir été prises pour remédier à ces situations. » Cette déclaration a été déposée, le 10 octobre 2000, auprès du Secrétaire-général de l'Organisation des Nations Unies. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 11 décembre 1975.