MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

1. Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, faite à Bruxelles le 10 mai 1952(1).- 2.

Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, faite à Bruxelles le 10 octobre 1957(2). Déclarations par la République populaire de Chine à l'égard de Macao

Conformément à la déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République Portugaise sur la question de Macao, le Gouvernement de la République populaire de Chine a repris l'exercice de sa souveraineté sur Macao à partir du 20 décembre 1999.

A compter de cette date, Macao est devenu Région administrative spéciale de la République populaire de Chine. Le Gouvernement de la République populaire de Chine a notifié à la date du 6 décembre 1999 au Gouvernement belge qu'il prendra en charge, à partir du 20 décembre 1999, les obligations et droits internationaux découlant de l'application des deux Traités de Droit maritime susmentionnés à Macao. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 19 juillet 1961. (2) Voir Moniteur belge du 29 janvier 1976.