publié le 16 mars 1999
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 29 novembre 1969 , et 2. Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971. Dénonciation par la Belgique
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1999015005
- pub.
- 16/03/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
1. Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 29 novembre 1969 (1), et 2.Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971. Dénonciation par la Belgique
« Le 6 octobre 1998, le Gouvernement du Royaume de Belgique a dénoncé les conventions précitées. Conformément aux dispositions de ces conventions, ces dénonciations prendront effet le 6 octobre 1999. » _______ Note (1) Voir les Moniteurs belges du 13 avril 1997 et 26 juin 1979. (2) Voir le Moniteur belge du 5 novembre 1993.