MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

1. Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970, par le Protocole signé à Bruxelles le 21 novembre 1978 et par le Protocole d'amendement, signé à Bruxelles le 12 février 1981;2.

Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles le 12 février 1981. Adhésion par l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Le 28 septembre 1998 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant les actes précités.

Ce dépôt d'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendée par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.

Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er novembre 1998.