PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Décision portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés relatif à la composition de la délégation belge à l'Assemblée interparlementaire Benelux, signé à Eupen le 5 juillet 2022 Le 5 juillet 2022, les présidents de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement flamand, du Parlement de la Communauté française, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone ont conclu un accord de coopération afin de déterminer la répartition, entre les assemblées belges, des 21 membres belges du Conseil interparlementaire du Benelux, qui compte 49 membres au total.

Il s'agit d'une mesure d'exécution de l'article 2 de la Convention du 20 janvier 2015 concernant l'Assemblée interparlementaire Benelux.

La délégation belge à l'Assemblée interparlementaire Benelux est composée comme suit: - 10 membres de la Chambre des représentants; - 5 membres du Parlement flamand; - 2 membres du Parlement de la Communauté française; - 2 membres du Parlement wallon; - 1 membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale; - 1 membre du Parlement de la Communauté germanophone.

Les assemblées désignent autant de membres suppléants que de membres effectifs.

L'accord de coopération a été adopté par le Parlement de la Communauté germanophone le 19 septembre 2022, par le Parlement flamand le 12 octobre 2022, par le Sénat le 18 novembre 2022, par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale le 9 décembre 2022, par le Parlement de la Communauté française le 14 décembre 2022, par le Parlement wallon le 18 janvier 2023 et par la Chambre des représentants le 9 février 2023.

Article unique L'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés relatif à la composition de la délégation belge à l'Assemblée interparlementaire Benelux, signé à Eupen le 5 juillet 2022, sortira son plein et entier effet.