1er FEVRIER 2019. - Accord de coopération d'exécution complémentaire entre l'Etat fédéral et la Région wallonne adaptant l'accord de coopération d'exécution du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER

Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 92bis, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu l' accord de coopération du 5 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 03/07/2019 numac 2019030256 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques, articles 2, 3, 8, 10 et 11;

Vu l'accord de coopération d'exécution du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER;

Considérant que la fiche RER, qui figure comme annexe 1 à l'accord de coopération d'exécution du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER, a été complétée par des informations complémentaires sur les travaux à réaliser dans les gares RER en Wallonie;

Considérant que ces adaptations n'impactent que la Région wallonne et peuvent, par conséquent, être traitées via un accord de coopération d'exécution complémentaire entre l'Etat fédéral et la Région wallonne adaptant l'accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER concernant la finalisation des travaux RER;

L'Etat belge, représenté par son gouvernement en la personne de Charles MICHEL, Premier Ministre, établi Rue de la Loi 16 à 1000 Bruxelles, et François BELLOT, Ministre de la Mobilité, établi rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles;

La Région wallonne, représentée par son gouvernement en la personne de Willy BORSUS, Ministre-président du Gouvernement wallon, établi rue de Mazy 25/27, à 5100 Jambes (Namur) et de Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, établi chaussée de Louvain 2, à 5000 Namur; ci-après appelés les parties contractantes, Exerçant conjointement leurs compétences propres, conviennent de ce qui suit: CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le cadre du présent accord, on entend par : 1° « Les parties » : l'Etat fédéral et la Région wallonne;2° « Accord de coopération d'exécution » : l'accord de coopération d'exécution du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER;3° « Fiche RER » : l'annexe 1 à l'accord de coopération d'exécution du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER. CHAPITRE 2. - Adaptations à la Fiche RER de l'Accord de coopération d'exécution

Art. 2.Planning global des lignes et gares Dans le chapitre « Planning global des lignes et gares », repris dans la Fiche RER de l'Accord de coopération d'exécution, les informations relatives aux travaux à réaliser sur le territoire de la Région wallonne sont remplacées par les informations reprises à l'annexe 1 du présent accord.

Art. 3.Budget Dans le chapitre 4 « Budget », repris dans la Fiche RER de l'Accord de coopération d'exécution, les informations relatives aux travaux à réaliser sur le territoire de la Région wallonne sont remplacées par les informations reprises à l'annexe 2 du présent accord.

Art. 4.Travaux SNCB à réaliser par gare/point d'arrêt Dans le chapitre 5 « Travaux SNCB à réaliser par gare/point d'arrêt », repris dans la Fiche RER de l'Accord de coopération d'exécution, les informations relatives aux travaux à réaliser sur le territoire de la Région wallonne sont remplacées par les informations reprises à l'annexe 3 du présent accord.

Art. 5.Fiches détaillées Les fiches détaillées des travaux SNCB à réaliser par gare/point d'arrêt sur le territoire de la Région wallonne, reprises à l'annexe 4 du présent accord, sont ajoutées comme annexe 1 à la Fiche RER.

Art. 6.Vue d'ensemble des tableaux financiers A la fin du chapitre 4 « Budget » de la Fiche RER est ajoutée la phrase suivante : « La vue globale de l'ensemble des tableaux financiers ci-dessus figure en annexe 2. » La vue globale de l'ensemble des tableaux financiers, reprise à l'annexe 5 du présent accord, est ajoutée comme annexe 2 à la Fiche RER. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent accord lie les parties le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, en quatre exemplaires, dont chaque partie contractante déclare en avoir reçu un, le 1er février 2019.

Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

Annexes 1. Planning global des lignes et gares 2.Budget 3. Travaux SNCB à réaliser par gare/point d'arrêt 4.Fiches détaillés 5. Tableau récapitulatif

Pour la consultation du tableau, voir image