MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, SERVICE PUBLIC DE WALLONIE ET COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 MARS 2018. - Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral

Vu les articles 1er, 35, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiées par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 6 janvier 2014, notamment les articles 5, § 1er, II, et l'article 92bis, § 1er ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 42 ;

Vu le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;

Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;

Vu le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;

Vu le décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;

Vu le décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables ;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 février 2018 ;

Vu la délibération du Gouvernement wallon du 22 mars 2018 ;

Vu la délibération du Collège de la Commission communautaire française du 29 mars 2018 ;

Considérant la décision du Gouvernement conjoint du 30 mai 2008 de créer une Conférence interministérielle visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral ;

Considérant que les parties au présent accord ont un rôle incontournable à jouer dans ce domaine du fait de leurs compétences respectives en matière culturelle, éducative, sociale, sportive et de santé ;

Considérant la nécessité et la volonté des parties au présent accord d'actualiser l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral du 23 janvier 2009 ;

Entre : - La Communauté française, représentée par son Ministre-Président et son Ministre ayant l'aide sociale aux détenus dans ses attributions ; - La Région wallonne, représentée par son Ministre-Président ; - La Commission communautaire française, représentée par son Ministre-Président, Il a été convenu ce qui suit : Objectifs de l'accord

Article 1er.Le présent accord vise à assurer la coordination des politiques menées par la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française en lien avec le milieu carcéral.

De la Conférence interministérielle

Art. 2.§ 1er. Composition Une Conférence interministérielle visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral est mise en place.

Elle est composée : - du Ministre-Président de la Communauté française ; - du Ministre de la Communauté française ayant l'aide sociale aux détenus dans ses attributions ; - du Ministre de la Communauté française ayant la culture dans ses attributions ; - du Ministre de la Communauté française ayant le sport dans ses attributions ; - du Ministre de la Communauté française ayant l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement à distance dans ses attributions ; - du Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française ; - du membre du Collège de la Commission communautaire française ayant la formation professionnelle dans ses attributions ; - du membre du Collège de la Commission communautaire française ayant l'action sociale dans ses attributions ; - du membre du Collège de la Commission communautaire française ayant la cohésion sociale dans ses attributions ; - du membre du Collège de la Commission communautaire française ayant la politique de la santé dans ses attributions ; - du membre du Collège de la Commission communautaire française ayant la politique des handicapés dans ses attributions ; - du Ministre-Président de la Région wallonne ; - du Ministre de la Région wallonne ayant la formation dans ses attributions ; - du Ministre de la Région wallonne ayant l'emploi dans ses attributions ; - du Ministre de la Région wallonne ayant l'action sociale dans ses attributions ; - du Ministre de la Région wallonne ayant la santé dans ses attributions ; - du Ministre de la Région wallonne ayant le logement dans ses attributions.

Peuvent être invités à titre consultatif : - le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'emploi dans ses attributions ; - le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le logement dans ses attributions ; - les Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ayant l'aide aux justiciables dans leurs attributions. § 2. Missions La Conférence interministérielle a notamment pour missions : 1° d'évaluer la mise en oeuvre des objectifs fixés à l'article 1 ;2° d'examiner les propositions et analyses qui lui sont soumises par le comité de pilotage ;3° d'examiner les voies et moyens utiles en vue d'assurer l'exercice des compétences des parties signataires et de renforcer les politiques déjà développées en matière de réinsertion des détenus. § 3. Modalités de fonctionnement La Conférence interministérielle se tient sur invitation conjointe du Ministre-Président de la Communauté française et du Ministre de la Communauté française ayant l'aide sociale aux détenus dans ses attributions.

La Conférence interministérielle se réunit au moins une fois par an.

L'ordre du jour comprend l'examen des données visées à l'article 3, § 2, 1°.

Le Ministre-Président de la Communauté française et le Ministre de la Communauté française ayant l'aide sociale aux détenus dans ses attributions transmettent, aux membres de la Conférence interministérielle les données visées à l'alinéa précédent ainsi que la date de la réunion au cours de laquelle ces données seront examinées.

Les membres de la Conférence interministérielle disposent d'un délai de 30 jours à dater de la réception de ces données pour faire parvenir au Ministre-Président de la Communauté française et au Ministre de la Communauté française ayant l'aide sociale aux détenus dans ses attributions les points qu'ils souhaitent ajouter à l'ordre du jour.

Du comité de pilotage

Art. 3.§ 1er. Composition Le comité de pilotage est composé de : - un représentant par ministre présent à la Conférence interministérielle ; - deux représentants du secteur associatif francophone travaillant en milieu carcéral, désignés par l'organe francophone regroupant les associations actives en prison ; - des représentants des différentes administrations des entités signataires, à raison d'un représentant par administration concernée.

Peuvent être invités à titre consultatif : - des représentants du SPF Justice, à raison d'un représentant par service concerné ; - un représentant du SPF Santé publique ; - un représentant du Ministre de la Justice ; - un représentant du Ministre de la Santé publique ; - un représentant de la Régie des bâtiments. § 2. Missions Le comité de pilotage a, notamment, pour missions : 1° de transmettre annuellement, au Ministre-Président de la Communauté française et au Ministre de la Communauté française ayant l'aide sociale aux détenus dans ses attributions, ses analyses, remarques et suggestions sur l'articulation et la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral ainsi qu'un rapport d'activités ;2° de proposer à la Conférence interministérielle des recommandations visant à : - accomplir toute mission de coordination ; - susciter et faciliter toute forme de collaboration entre acteurs subventionnés ou non travaillant en lien avec le milieu carcéral ; - agir en tant qu'organe de coordination entre les acteurs subventionnés ou non travaillant en lien avec le milieu carcéral ; 3° d'assurer le suivi régulier de la mise en oeuvre, par chacune des parties signataires concernées des mesures adoptées par la Conférence interministérielle et de transmettre le bilan. § 3. Modalités de fonctionnement 1° La présidence, la coordination et le secrétariat du comité de pilotage sont assurés par l'administration de la Communauté française ayant l'aide sociale aux détenus dans ses attributions.2° Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an.3° Le comité de pilotage peut mettre en place des groupes de travail thématiques. Ces groupes de travail, présidés chacun par un représentant de l'Administration de la Communauté française ayant l'aide sociale aux détenus dans ses attributions, sont composés comme suit : - un représentant des Ministres concernés par la thématique évoquée ; - par thématique abordée, deux représentants du secteur associatif francophone travaillant en milieu carcéral désignés par l'organe francophone regroupant les associations actives en prison ; - un représentant des différentes administrations de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française concernées par la thématique évoquée au sein du groupe de travail.

La présidence, la coordination et le secrétariat des groupes de travail sont assurés par un représentant de l'Administration de la Communauté française ayant l'aide sociale aux détenus dans ses attributions.

Peuvent être invités, à titre consultatif, des représentants du SPF Justice, à raison d'un représentant par service concerné par la thématique évoquée, et un représentant du SPF Santé publique.

Les groupes de travail peuvent inviter des experts extérieurs en fonction des thématiques abordées.

Art. 4.Le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée.

Art. 5.L' accord de coopération du 23 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 23/01/2009 pub. 25/08/2009 numac 2009029457 source ministere de la communaute francaise Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral fermer entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral est abrogé.

Art. 6.Le présent accord de coopération entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 mars 2018, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au présent accord.

Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Maisons de Justice, R. MADRANE Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, W. BORSUS Pour la Commission communautaire française : La Ministre-Présidente, F. LAANAN