26 OCTOBRE 2001. - Accord de coopération entre l'Etat et les Communautés relatif à la phase V des Pôles d'attraction interuniversitaires

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6bis , § 1er, et § 2, 2°, 4° et 5°, et l'article 92bis , § 1er, insérés par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Considérant qu'un soutien spécifique à des réseaux d'excellence en recherche fondamentale associant, autour d'un projet scientifique commun, des équipes appartenant à plusieurs institutions relevant de diverses Communautés est de nature à accroître leur contribution au progrès général des sciences;

Considérant que les récentes décisions du Conseil de l'Union européenne basées sur la communication "Vers un espace européen de la recherche" font de la stimulation de la recherche en réseau et du renforcement du potentiel scientifique européen au travers d'une collaboration accrue dans les programmes de recherche des différents Etats membres, des objectifs prioritaires de l'Union;

Considérant qu'une coopération scientifique à l'échelle belge, telle que celle procurée par les Pôles d'attraction interuniversitaires (PAI), place les chercheurs belges dans des conditions favorables pour jouer un rôle important dans la mise en réseau croissante de la recherche fondamentale au plan européen et international;

Considérant que le dispositif PAI de soutien à la recherche fondamentale a été considéré comme assez exceptionnel en Europe et l'essence même d'une bonne politique scientifique par un panel d'experts étrangers indépendants, qui, au cours de l'année 2000, a réalisé une évaluation globale du programme PAI tel qu'il s'était déroulé jusque là (cf. Interuniversity attraction poles - report of the expert panel);

Considérant que la formule PAI a largement répondu aux attentes par rapport aux objectifs fixés et qu'elle mérite donc d'être poursuivie;

Considérant que le comité d'accompagnement PAI a été consulté sur l'évaluation et sur le projet de phase V du programme lors de ses réunions des 2 et 20 octobre 2000 et 6 et 24 novembre 2000;

Vu l'avis rendu le 16 novembre 2000 par le Conseil fédéral de la Politique scientifique;

Vu la décision du Conseil des Ministres fédéral du 22 décembre 2000 sur la mise en oeuvre de la phase V des PAI;

Vu les délibérations de la Conférence interministérielle de la Politique scientifique des 14 mars 2001 et 13 juin 2001 sur la mise en oeuvre de la phase V des PAI;

Considérant qu'un accord de coopération doit, à l'instar de ce qui a été fait lors des phases précédentes des PAI, préciser les modalités selon lesquelles les Communautés seront associées à la mise en oeuvre et au suivi de la phase V des PAI;

Vu les décisions des Gouvernements des Communautés, prises le 22 juin 2001 par le Gouvernement de la Communauté flamande, le 26 septembre 2001 par le Gouvernement de la Communauté française et le 20 décembre 2001 par le Gouvernement de la Communauté germanophone; l'Etat, représenté par Monsieur Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, et par Monsieur Yvan Ylieff, Commissaire du Gouvernement en charge de la Politique scientifique, adjoint au Ministre de la Recherche scientifique, La Communauté flamande, représentée par Mme Marleen Vanderpoorten, Ministre de l'Enseignement et de la Formation, La Communauté francaise, représentée par Mme Françoise Dupuis, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, La Communauté germanophone représentée par M. Bernard Gentges, Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, ont convenus de ce qui suit : Disposition générale

Article 1er.Le présent accord de coopération prévoit les modalités de coopération pour la mise en oeuvre et le suivi de la phase V du programme PAI selon les modalités arrêtées par le Conseil des Ministres fédéral du 22 décembre 2000.

Comité de pilotage

Art. 2.Le comité d'accompagnement de la phase V du programme PAI - désormais dénommé "comité de pilotage" - comporte 12 membres, à savoir 2 fonctionnaires de l'Autorité fédérale, 1 fonctionnaire de la Communauté flamande, 1 fonctionnaire de la Communauté française, 2 experts étrangers et 6 représentants de la communauté scientifique universitaire, soit 3 représentants désignés par le CREF et 3 représentants désignés par le VLIR. Il est présidé par le Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles (SSTC) ou par son délégué.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction opérationnelle PAI des SSTC. Les membres du comité de pilotage s'expriment au sein de ce comité, non comme représentant de leur communauté ou de leur institution, mais en tant que garant des intérêts de l'ensemble de la communauté scientifique belge.

Evaluation et sélection des réseaux PAI

Art. 3.Un appel public à propositions sera élaboré par les SSTC et approuvé par le comité de pilotage. II sera publié dans le Moniteur belge et transmis directement aux institutions universitaires, aux établissements scientifiques fédéraux et à l'Ecole royale militaire.

Les propositions de réseaux seront rentrées auprès des SSTC selon les modalités et le timing fixés dans l'appel à propositions.

Les propositions de réseaux seront soumises, par les soins des SSTC, à une évaluation par des experts étrangers.

La sélection des réseaux proposée par les SSTC se fera sur la base de cette évaluation et en tenant compte des contraintes imposées par les clés de répartition inter et intracommunautaires définies à l'article 4 du présent accord.

Elle sera portée - avec les résultats de l'évaluation - à la connaissance du comité de pilotage, qui remettra un avis à ce sujet.

Si cet avis n'est pas unanime, il indiquera les diverses positions exprimées.

Le Ministre fédéral de la Recherche scientifique opérera la sélection finale des réseaux en tenant compte de l'avis du comité de pilotage, auquel sa décision sera communiquée.

Clés de répartition inter et intra communautaires

Art. 4.Hors l'enveloppe réservée à la participation des établissements scientifiques fédéraux et de l'Ecole royale militaire et celle prévue pour la participation d'institutions de recherche étrangères aux réseaux PAI, la clé de répartition intercommunautaire des moyens financiers de la phase V des PAI est fixée à 56,0 % N - 44,0 % F. La ventilation entre les Universités de la Communauté flamande, d'une part, et entre celles de la Communauté française, d'autre part, est laissée à la discrétion de chacune des deux Communautés.

Suivi du programme PAI

Art. 5.Le comité de pilotage se réunira au moins deux fois par an pour suivre le déroulement du programme et émettre toute recommandation utile.

II pourra disposer, sur demande de ses membres, des rapports scientifiques réguliers transmis par les réseaux aux SSTC. II pourra également émettre toute recommandation quant à une poursuite ultérieure du programme.

Durée de l'accord de coopération

Art. 6.Le présent accord de coopération est conclu pour une période s'achevant le 30 juin 2007. II peut être prorogé à la demande de l'Etat ou des Communautés flamande et française.

Entrée en vigueur de l'accord de coopération

Art. 7.Le présent accord de coopération produit ses effets le 1er mars 2001.

Fait à Bruxelles, en six exemplaires, le 26 octobre 2001.

Pour l'Etat : Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE Le Commissaire du Gouvernement en charge de la Politique scientifique, adjoint au Ministre de la Recherche scientifique, Y. YLIEFF Pour la Communauté flamande : La Ministre de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN Pour la Communauté Française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, F. DUPUIS Pour la Communauté Germanophone : Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES