SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

24 JUIN 2002. - Déclaration commune des Ministres de la Santé publique relative à l'accord de coopération pour une politique de drogues globale et intégrée

Vu les articles 77, 128, 130 et 135 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1, I, et l'article 92bis , § 1, inséré dans la loi spéciale du 8 août 1988 et modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment les articles 42 et 63;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réforme institutionnelle pour la Communauté germanophone, à savoir l'article 55bis , inséré dans la loi du 18 juillet 1990 et modifié par la loi du 5 mai 1993;

Considérant qu'en signant la déclaration commune précitée, les Ministres de la Santé publique veulent souligner l'intérêt de l'accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.

Considérant qu'il est souhaitable que toutes les autorités compétentes pour un ou plusieurs aspects de la problématique des drogues, harmonisent leur politique en la matière;

Considérant que le présent accord vise un consensus sur les grandes lignes de la politique à mener en matière de drogues;

Considérant qu'une politique de drogues globale et intégrée suppose que toutes les autorités compétentes pour un ou plusieurs aspects de la problématique des drogues souscrivent à cet accord;

Sur la base des considérations précitées, la Conférence interministérielle de la Santé publique, réunie en assemblée le 24 juin 2002, a convenu de la déclaration suivante : Le 30 mai 2001, un protocole d'accord concernant la réalisation d'une politique de santé intégrée en matière de drogues a déjà été conclu entre l'autorité fédérale et les autorités communautaires et régionales;

Le protocole d'accord précité a donné l'amorce de l'accord de coopération à conclure en vue de la réalisation d'une politique de drogues globale et intégrée;

Par la présente, les Ministres impliqués dans cette déclaration commune confirment l'accord de coopération entre l'Etat, les communautés, la commission communautaire commune, la commission communautaire française et les régions pour une politique de drogue globale et intégrée et ils en recommandent la signature auprès de leur gouvernement respectif.

Cette déclaration a été faite à Bruxelles le 24 juin 2002, Pour le Gouvernement fédéral : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Pour le Gouvernement wallon : Le Ministre des Affaires sociales et la Santé, T. DETIENNE Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, N. MARECHAL Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et des Sites, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN Pour le Collège réuni de Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, D. GOSUIN Pour le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège chargé de la Santé, D. GOSUIN