19 DECEMBRE 2017. - Amendement modifiant l' Accord de coopération du 11 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 11/09/2008 pub. 11/12/2008 numac 2008204466 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération relatif à l'intervention de l'Etat fédéral dans la participation de l'industrie belge au programme AIRBUS A350 XWB fermer relatif à l'intervention de l'Etat fédéral dans la participation de l'industrie belge au programme AIRBUS A350 XWB

Vu l'article 8 du présent Accord de coopération par lequel les parties s'engagent à négocier un amendement dans l'hypothèse où l'enveloppe prévue pour le programme A350 XWB devait être insuffisante;

Considérant que l'enveloppe fédérale de 178 millions d'euro est quasi totalement épuisée;

Considérant que l'industrie aéronautique belge doit poursuivre ses efforts de recherche et développement afin de conforter sa position au sein des programmes Airbus à venir;

Considérant que le Conseil des Ministres, lors de sa réunion du 20 octobre 2016, a prévu une enveloppe de 45 millions d'euros pour une intervention de l'Etat fédéral dans le financement des coûts de recherche et développement relatifs aux programmes Airbus, qui seront répartis pour moitié, entre les budgets du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie d'une part et du SPP Politique scientifique d'autre part. Les deux départements, qui ont conclu en date du 5 décembre 2006 un protocole d'accord relatif à la participation industrielle belge aux programmes aéronautiques, sont ultérieurement nommés la « Plate-forme fédérale aéronautique »;

L'Etat fédéral, représenté par : le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, M. Kris PEETERS; le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, M. Jan JAMBON et la Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes villes, adjointe au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Mme Zuhal DEMIR, et La Région flamande, représentée par : le Ministre-Président et le Ministre de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, M. Geert BOURGEOIS, et le Ministre du Travail, de l'Economie, de l'Innovation et du Sport, M. Philippe MUYTERS, et La Région wallonne, représentée par : le Ministre-Président, M. Willy BORSUS, et le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, M. Pierre-Yves JEHOLET, et La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par : le Ministre-Président, M. Rudi VERVOORT et le Ministre chargé de l'Economie et de l'Emploi, M. Didier GOSUIN, sont convenus de ce qui suit :

Article 1er.L'intitulé du présent Accord de coopération est modifié comme suit : « Accord de coopération relatif à l'intervention de l'Etat fédéral dans la participation de l'industrie belge aux programmes Airbus »

Art. 2.Le paragraphe suivant est ajouté à l'Article 1 : "L'Etat fédéral met à disposition un budget complémentaire de 45 millions d'euros afin d'apporter un soutien à la participation de l'industrie belge au développement et à la production d'avions de la gamme Airbus."

Art. 3.Les paragraphes suivants sont ajoutés à l'Article 2 : « L'Etat fédéral a décidé le 20 octobre 2016 de mettre à disposition une enveloppe de 45 millions d'euros pour le financement des activités de recherche et de développement des entreprises belges dans le cadre des programmes Airbus. Ce budget complémentaire de 45 millions d'euros est un maximum qu'il n'est pas prévu d'augmenter.

Pour bénéficier d'une intervention sur ce budget complémentaire de 45 millions d'euros, l'entreprise devra montrer qu'elle a une chance raisonnable d'être sélectionnée comme fournisseur d'un programme Airbus.

La totalité de l'enveloppe de 45 millions d'euro destinée aux programmes Airbus est libérée immédiatement et mise à disposition des industries à hauteur de 33 millions d'euros pour les entreprises ayant leur siège d'exploitation en Région flamande et 12 millions d'euros pour les entreprises ayant leur siège d'exploitation en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne. »

Art. 4.L'article 3 est remplacé par : "

Art. 3.Comité de pilotage.

Le suivi et la coordination de la participation belge aux programmes Airbus seront assurés par un Comité de pilotage qui se prononcera à l'unanimité de ses membres."

Art. 5.L'article 7 est remplacé par : "

Art. 7.Les associations représentant les industriels actifs dans le secteur aéronautique seront consultées préalablement dans le cadre de la réaffectation éventuelle de budgets non consommés."

Art. 6.L'article 8 est remplacé par : «

Art. 8.Les dispositions du présent Accord de coopération ne peuvent être modifiées que par la voie d'un amendement signé par toutes les parties. »

Art. 7.Le présent amendement entre en vigueur à la date de la dernière signature par les parties.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2017.

Pour l'Etat fédéral : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, K. PEETERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, J. JAMBON La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes villes, adjointe au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Z. DEMIR Pour la Région flamande : Le Ministre-Président et le Ministre de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS Le Ministre du Travail, de l'Economie, de l'Innovation et du Sport, Ph. MUYTERS Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre chargé de l'Economie et de l'Emploi, D. GOSUIN