19 DECEMBRE 2013. - Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale

Article 1er.Dans le cadre du présent accord de coopération, il faut entendre par : - « Accord de coopération du 19 décembre 2013 » : l'accord de coopération du 19 décembre 2013 entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale; - « Gouvernements » : le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone et le Gouvernement de la Région wallonne; - « Collège » : le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le présent accord de coopération vise l'application de l'accord de coopération du 19 décembre 2013.

Art. 3.§ 1er. Le budget annuel de fonctionnement du Conseil est fixé à 135.500 euros. § 2. Ce budget se répartit comme suit : - 62.000 euros à charge de la Communauté française; - 62.000 euros à charge de la Région wallonne; - 10.000 euros à charge de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale; - 1.500 euros à charge de la Communauté germanophone.

Art. 4.L'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale, signé le 15 mars 2004, est abrogé.

Art. 5.Le présent accord de coopération entre en vigueur le 1er jour du mois suivant le dernier assentiment au présent accord de coopération.

Namur, le 19 décembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, R. DEMOTTE Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone et Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, de l'Enseignement, du Tourisme et des Relations internationales, Ch. DOULKERIDIS Le Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Formation professionnelle, de la Culture, du Transport scolaire, de l'Action sociale, de la Famille, du Sport et des Relations internationales, R. MADRANE