5 MARS 2014. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions concernant le soutien des « Belgian Coordinated Collections of Micro-organisms, BCCM » en tant que « Biological Resource Centre belge »

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, notamment l'article 6bis, § 1er et § 2, 1° et 5°, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Considérant que la Convention sur la Diversité Biologique (signée par la Belgique le 5 juin 1992, ratifiée par la Belgique le 22 novembre 1996, entrée en vigueur pour la Belgique le 20 février 1997 et également adoptée par les Communautés et Régions) impose à toutes les parties adhérentes la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et, prévoit le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques;

Considérant que la Convention sur la Diversité Biologique souligne le rôle clé des collections de matériel biologique dans la conservation ex situ de la diversité biologique;

Considérant les recommandations pour les gouvernements nationaux, formulées par le groupe "Biological Resource Centres, BRC" de l'Organisation de Cooperation et de Développement Economique (OCDE) et approuvées par le Comité pour la Politique Scientifique et Technologique de l'OCDE (dénommé CSTP) visant à assurer : - le soutien à long terme des BRC; - les progrès scientifiques afin d'assurer une acquisition et distribution appropriée du matériel; - une coordination et complémentarité des BRC; - la qualité du matériel et des services; - le développement de l'expertise ainsi que le support de formations afin de maintenir cette expertise.

Considérant qu'un "Biological Resource Centre, BRC" est une infrastructure importante de soutien à la recherche et au développement dans deux domaines à haute valeur économique à savoir la biotechnologie et les sciences de la vie;

Considérant que la mise en réseau des collections leur permettra d'obtenir le label "Biological Resource Centre" et apportera une valeur ajoutée tant aux collections qu'à leurs utilisateurs;

Considérant que le 10 septembre 1982, le Conseil des Ministres fédéral, suivant l'avis de la Commission interministérielle de la Politique scientifique, a décidé de mettre en oeuvre les "Belgian Coordinated Collections of Microorganisms (BCCM)", et que dès lors le Conseil des Ministres fédéral a approuvé le financement des phases pluriannuelles consécutives des BCCM. Le 27 mars 2009, le Conseil des Ministres fédéral a décidé d'attribuer un financement annuel récurrent aux BCCM afin de les consolider en tant que "Biological Resource Centre" belge;

Considérant que le consortium BCCM est composé de sept collections complémentaires de matériel biologique, qui sont coordonnées par une cellule de coordination au sein du SPP Politique scientifique. Les sept collections sont : - BCCM/DCG, la collection de diatomées du "Onderzoeksgroep Protistologie en Aquatische Ecologie" de l'Université de Gand; - BCCM/IHEM, la collection de champignons filamenteux et de levures - à orientation biomédicale - Institut Scientifique de Santé publique; - BCCM/ITM, la collection de mycobactéries de l'Institut de Médecine Tropicale; - BCCM/LMBP, la collection de plasmides du "Vakgroep voor Moleculaire Biologie" de l'Université de Gand; - BCCM/LMG, la collection de bactéries du "Laboratorium voor Microbiologie", de l'Université de Gand; - BCCM/MUCL, la collection de champignons filamenteux et de levures - à orientation agro-industrielle - de la Mycothèque de l'Université Catholique de Louvain; - BCCM/ULC, la collection de cyanobactéries du Centre d'Ingéniérie des Protéines de l'Université de Liège.

Considérant que les collections BCCM font partie du réseau européen d'échange de données microbiennes MINE (Microbial Information Network Europe), du projet CABRI (Common Access to Biotechnological Resources and Information), du projet EBRCN (European Biological Resource Centres Network) et du projet EMbaRC (European Consortium of Microbial Resources Centres);

Considérant que, via le SPP Politique scientifique, le consortium BCCM est partenaire de la phase préparatoire du projet MIRRI (Microbial Resources Research Infrastructure), qui est financé dans le cadre du Forum Stratégique Européen pour les Infrastructures de Recherche (ESFRI);

Considérant que notamment les activités BCCM soutiennent les domaines de compétence fédérale suivants : - la propriété industrielle et intellectuelle; - la métrologie (les banques de souches étant un système de références); - les règles générales en matière de protection des consommateurs; - l'élaboration des normes de produit; - la coopération au développement.

Considérant que les activités BCCM soutiennent également divers domaines qui relèvent en tout ou en partie de la compétence des Régions et Communautés, telles que : ? la politique industrielle; ? la formation des chercheurs; ? la prévention en matière de santé publique; ? l'environnement et la gestion de l'eau; ? la conservation de la nature; ? la politique agricole.

Considérant qu'un accord de coopération doit préciser les modalités selon lesquelles les Communautés et les Régions seront associées au suivi et à la valorisation des BCCM;

L'Etat fédéral représenté par M. Philippe Courard, Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique;

La Communauté flamande et la Région flamande, représentée par M. Kris Peeters, Ministre-Président du Gouvernement flamand, et Mme Ingrid Lieten, Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la pauvreté;

La Communauté française représentée par M. Jean-Marc Nollet, Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique;

La Communauté germanophone représentée par M. Olivier Paasch, Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi;

La Région wallonne, représentée par M. Jean-Marc Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable, de la Fonction publique, de l'Energie, du Logement et de la Recherche;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par Mme Céline Frémault, Ministre de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieure et de la Recherche scientifique;

Ont convenu ce qui suit :

Article 1er.Disposition générale Le présent accord prévoit les modalités de coopération pour le soutien des BCCM en tant que "Biological Resource Centre" belge, qui fait l'objet de la décision du Conseil des Ministres fédéral du 27 mars 2009.

Art. 2.Mission du consortium BCCM En tant que "Centre de Ressources biologiques" belge, le consortium BCCM réalise la mission suivante : - la préservation ex situ de la diversité microbienne selon les règles de la Convention sur la Diversité Biologique et le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la Diversité Biologique; - l'acceptation et la mise à disposition du matériel microbien; - la réalisation de services scientifiques à la demande de tiers; - la réalisation de la recherche scientifique pertinente pour les collections; - l'acceptation des dépôts de matériel biologiques en tant qu'Autorité de Dépôt Internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (fait à Budapest le 28 avril 1977, modifié le 26 septembre 1980, ratifié par la Belgique le 15 septembre 1983 et entré en vigueur en Belgique le 15 décembre 1983). A la signature de cet Accord de coopération, seuls les collections BCCM/IHEM, BCCM/LMBP, BCCM/LMG et BCCM/MUCL acceptent des dépôts de brevet selon le Traité de Budapest.

Art. 3.Comité de pilotage Un comité de pilotage est créé et chargé du suivi des activités du « Biological Resource Centre » belge ainsi que de sa valorisation.

Le comité de pilotage comporte : - Un représentant des départements fédéraux suivants : ? SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; ? SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; ? SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. - Un représentant par Communauté; - Un représentant par Région.

Le comité de pilotage est présidé par le Président du Comité de Direction du SPP Politique Scientifique ou son délégué.

Le secrétariat est assuré par la cellule de coordination BCCM auprès du SPP Politique Scientifique.

Art. 4.Suivi de l'action d'appui Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an pour suivre l'évolution des activités BCCM, comprenant le développement des collections, les services et les activités scientifiques.

Antérieurement à cette réunion, un rapport sur les activités du consortium BCCM sera soumis par le SPP Politique Scientifique au comité de pilotage.

Le comité de pilotage suit les activités BCCM et peut donner son avis sur l'évolution des activités et sur les dispositions qu'il estime nécessaires pour atteindre les objectifs.

Les avis du comité sont formés en consensus par les membres. Au cas où un consensus ne peut être atteint, l'avis fera mention des points faisant l'objet de divergences à trancher par le Ministre fédéral de la Politique scientifique

Art. 5.Valorisation des activités BCCM Le comité de pilotage veillera au transfert efficace de l'ensemble des résultats de l'action d'appui vers les utilisateurs potentiels.

Les organisations qui financent la recherche et qui tombent sous la compétence des membres de cet Accord de coopération prendront les mesures nécessaires pour démontrer aux chercheurs, avec qui ces organisations sont en contact, l'intérêt du dépôt du matériel biologique pertinent auprès d'une collection de cultures publique, en insérant une clause appropriée dans les contrats qui seront conclus avec ces chercheurs.

Art. 6.Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Dans le cas où l'Etat fédéral décide de terminer les activités BCCM, l'accord se termine une année après cette suspension. L'Etat fédéral en informe les membres du comité de pilotage et les membres de l'Accord de coopération par écrit.

Art. 7.Entrée en vigueur Le présent accord produit ses effets le 5 mars 2014.

Etabli en 8 exemplaires, à Bruxelles, le 5 mars 2014.

Pour l'Etat fédéral : Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Ph. COURARD Pour la Communauté flamande et pour la Région flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de Lutte contre la pauvreté, Mme I. LIETEN Pour la Communauté française : Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Pour la Région wallonne : Le Vice-Président et Ministre du Développement durable, de la Fonction publique, de l'Energie, du Logement et de la Recherche, J.-M. NOLLET Pour la Communauté germanophone : Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH Pour la Région de Bruxelles-Capitale : La Ministre de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieure et de la Recherche scientifique, Mme C. FREMAULT