MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 OCTOBRE 2001. - Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 27 décembre 1990 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films

Vu les articles 128, 130 et 135 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 5, § 1er, I, 6°, modifié par la loi du 8 août 1988, et l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 55bis, inséré par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par la loi du 5 mai 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 63, modifié par la loi spéciale du 5 mai 1993;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 39;

Vu la loi du 1er septembre 1920Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1920 pub. 08/10/2012 numac 2012205398 source service public federal interieur Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer interdisant l'accès des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans;

Vu l'accord de coopération du 27 décembre 1990 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films;

Considérant que la matière du contrôle des films relève de la protection de la jeunesse;

Considérant la nécessité de renouveler la composition de la Commission intercommunautaire de contrôle des films;

La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président et du Ministre de l'aide à la jeunesse et de la santé;

La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne du Ministre-Président et du Ministre du bien-être, de la santé et de l'égalité des chances;

La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président et du Ministre de la jeunesse et de la famille, des monuments et sites, de la santé et des affaires sociales;

La Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, représentée par son Collège réuni, en la personne des Ministres-Membres du Collège chargés de la politique de l'aide aux personnes et de la fonction publique, Ont convenu ce qui suit :

Article 1er.L'annexe à l'accord de coopération du 27 décembre 1990 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films est remplacée par l'annexe jointe au présent accord.

Art. 2.Le présent accord de coopération entre en vigueur le 3 octobre 2001. Il est publié intégralement dans les trois langues nationales au Moniteur belge. Bruxelles, le 3 octobre 2001.

Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, chargé des Relations internatinonales, H. HASQUIN La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL Pour la Communauté flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN Pour la Commission communautaire commune : Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique, E. TOMAS Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique, G. VANHENGEL

Annexe à l'accord de coopération Composition de la Commission intercommunautaire de contrôle des films Les personnes suivantes sont nommées pour un terme de cinq ans, prenant cours le 3 octobre 2001 : - Président : RENIERS Georges - Vice-présidents : HANSEL Marion RINGELHEIM Foulek - Membres de la section d'appel : BERTIN Jean-Paul BILTEREYST Daniël BOLSIUS Henri BOUCQUEY Jacques CAVALERI Vénéra DE HAENE Thérèse DELATTE Danièle DELVOIE Guy DEMOITIE Pierre DUMONT Marie GROUWELS Joseph LOOP Raymond MORLION Guy SACRE Robert SOMMERLATE André STEINBERG Pascale VANDEKERCKHOVE Ankie VAN DE WYNKELE Rudy VAN HECKE Alex ZAROUALI Farida - Membres des sections de 1re instance : AUVERTUS Pascal BECU Willy BEELAERT Véronique BERGHS Bruno BERTRAND Béatrice BLAAUWENDRAAD Willem CARPENTIER Michèle CLAES Marie COPPIETERS Brigitte CUVELIER Olivier DE BACKER Marie-Josée DE HEUSCH Luc DENEYER Aurélia DEPRENE Valérie DEROBERTMASURE Didier DE RUYVER Ciska DE RYBEL Lionel DETANDT Marinelle DE VOS Agnes DE VROME Vicky DIAS Manuel DOR Kathleen ELIAS Michel GEUKENS Mia GHOOS Maria GITTENS Christiane GOLDSTEIN Myriam GORIS Philippe GUILLAUME Ivan HABRAN Daniel HALSBERGHE Ludo HANNE Eric HELLINCKX Magda HERBOTS Hans HOUTHUYS Maria JOTTARD Françoise JUNGERS Alain KROLS Nico KROONEN Anne-Catherine LADRIERE Stéphanie LAMAIRE Luc LATHOUWERS Tom LEBRUN Frans LECLERCQ Christian LEGROS Muriel LEYS Christian LIGOT Bernard MALBRECQ Adeline MARLIER Dominique MARRA Gerardo MATHEN Denis MATHIEU Joël MEGANCK Francine MICHIELSEN Nicole MOUNITION Orane NOTTEBOOM Filip NYATANYI Gilbert NYSSEN Geneviève OUACHEN Mohamed PATESSON René PIRET Geneviève POHL Francis POLAT Belgiz POPOVITCH Mirko POUCET Jean PREUX Philippe RAES Hugo RENMANS Luc ROUANET Diane RUBINSTEIN David RUBINSTEIN Renée RYCKMANS Nathalie SCHEWEBACH Alexis SCHILTZ Marie-Thérèse SCHOPP Sabine SELLESLAGH Isabelle SPRANGERS Pieter STAS Dominic STAS Martine STOFFELEN Dirk TUERLINCK Jos VAN BELLINGEN Liesbeth VAN BESIEN Zouzou VAN BRUSSEL Johan VAN CAMP André VAN DER JEUGT Gerd VANDEPUTTE Chantal VANDERLICK Lieve VAN GEEL Eddy VAN HAELST Joost VAN HAMME Jan VANHENGEL Luc VAN LAERT Gil VANMEERBEECK Michèle VAN STEENE Jurgen VANWELDE Paul VENCHIARUTTI Marc VERDONCK Els VINCENT Samuel WAUTERS Gerda Vu pour être annexé à l'accord de coopération du 3 octobre 2001 modifiant l'accord de coopération du 27 décembre 1990 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films.

Bruxelles, le 3 octobre 2001.

Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL Pour la Communauté flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN Pour la Commission communautaire commune : Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique, E. TOMAS Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique, G. VANHENGEL