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waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 39/2
van het gewestplan Nijvel definitief bepaald met Het
advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hier(...)"
Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 39/2 van het gewestplan Nijvel definitief bepaald met Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hier(...) | Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 39/2 van het gewestplan Nijvel definitief bepaald met Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hier(...) |
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MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST | MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST |
Gewestplan | Gewestplan |
Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking | Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking |
treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt | treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt |
bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 39/2 van het gewestplan | bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 39/2 van het gewestplan |
Nijvel definitief bepaald met het oog op de opneming, op het | Nijvel definitief bepaald met het oog op de opneming, op het |
grondgebied van de gemeente Tubeke, in de wijk « Ancien Dépôt SOCOL », | grondgebied van de gemeente Tubeke, in de wijk « Ancien Dépôt SOCOL », |
van een gebied dat uitsluitend bestemd is voor de vestiging en de | van een gebied dat uitsluitend bestemd is voor de vestiging en de |
exploitatie van een centrum voor technische ingraving, bedoeld in de | exploitatie van een centrum voor technische ingraving, bedoeld in de |
wetgeving over de afvalstoffen, alsmede de installaties voor | wetgeving over de afvalstoffen, alsmede de installaties voor |
verzameling van afvalstoffen voorafgaand aan deze exploitatie. | verzameling van afvalstoffen voorafgaand aan deze exploitatie. |
Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van | Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van |
30 september 1998 wordt hierna bekendgemaakt. | 30 september 1998 wordt hierna bekendgemaakt. |
Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 | Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 |
septembre 1998 relatif à la modification partielle du plan de secteur | septembre 1998 relatif à la modification partielle du plan de secteur |
de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée | de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée |
à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre | à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre |
d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux | d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux |
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets | déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets |
préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la | préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la |
commune de Tubize sur le site de l'ancien Dépôt Socol | commune de Tubize sur le site de l'ancien Dépôt Socol |
- Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les | - Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les |
articles 24 à 26; | articles 24 à 26; |
- Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code Wallon de | - Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code Wallon de |
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et | l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et |
notamment les articles 16 à 18; | notamment les articles 16 à 18; |
- Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté | - Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté |
du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998; | du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998; |
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant | - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant |
les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête | les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête |
publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique; | publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique; |
- Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par | - Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par |
laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de | laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de |
plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a | plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a |
décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude | décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude |
d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2 du | d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2 du |
décret du 27 juin 1996; | décret du 27 juin 1996; |
- Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1981 adoptant le plan de secteur | - Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1981 adoptant le plan de secteur |
de Nivelles; | de Nivelles; |
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant la | - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant la |
modification du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription | modification du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription |
d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et | d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et |
l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la | l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la |
législation relative aux déchets ainsi que les installations de | législation relative aux déchets ainsi que les installations de |
regroupement de déchets préalables à cette exploitation, située sur le | regroupement de déchets préalables à cette exploitation, située sur le |
territoire de la commune de Tubize sur le site de l'ancien dépôt | territoire de la commune de Tubize sur le site de l'ancien dépôt |
SOCOL; | SOCOL; |
- Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les | - Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les |
associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public | associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public |
lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2 | lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2 |
juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit : | juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit : |
1. Réclamations parvenues durant l'enquête | 1. Réclamations parvenues durant l'enquête |
1. FERIRE Béatrice - Réserves Naturelles - RNOB | 1. FERIRE Béatrice - Réserves Naturelles - RNOB |
Rue Royale Sainte-Marie 105 - 1030 Bruxelles. | Rue Royale Sainte-Marie 105 - 1030 Bruxelles. |
2. DUJARDIN Odette - ADESA | 2. DUJARDIN Odette - ADESA |
Rue des Cannoniers 12 - 1400 Bruxelles. | Rue des Cannoniers 12 - 1400 Bruxelles. |
3. MARCOUX Emile | 3. MARCOUX Emile |
Champ de l'Epine 48 - 7090 Hennuyères | Champ de l'Epine 48 - 7090 Hennuyères |
2. Réclamation parvenue hors délai | 2. Réclamation parvenue hors délai |
1. La ville de Halle | 1. La ville de Halle |
Oudstrijdersplein 18 - 1500 Halle. | Oudstrijdersplein 18 - 1500 Halle. |
- Vu l'absence d'avis de la commune de Tubize, | - Vu l'absence d'avis de la commune de Tubize, |
- Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998, par le | - Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998, par le |
Gouvernement wallon à la Commission Régionale d'Aménagement du | Gouvernement wallon à la Commission Régionale d'Aménagement du |
Territoire et mis à la disposition des membres de sa section | Territoire et mis à la disposition des membres de sa section |
Aménagement normatif; | Aménagement normatif; |
- Vu les situations juridiques et existantes du secteur, | - Vu les situations juridiques et existantes du secteur, |
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30 | La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30 |
septembre 1998 un avis favorable à la modification de la planche 39/2 | septembre 1998 un avis favorable à la modification de la planche 39/2 |
du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone | du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone |
exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation | exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation |
d'un centre d'enfouissement technique (CET) de boues de dragage et de | d'un centre d'enfouissement technique (CET) de boues de dragage et de |
curage visé par la législation relative aux déchets ainsi que les | curage visé par la législation relative aux déchets ainsi que les |
installations de regroupement de déchets préalable à cette | installations de regroupement de déchets préalable à cette |
exploitation, situés sur le territoire de la commune de Tubize sur le | exploitation, situés sur le territoire de la commune de Tubize sur le |
site de l'ancien dépôt SOCOL à condition que la zone tampon prévue à | site de l'ancien dépôt SOCOL à condition que la zone tampon prévue à |
l'article 28 du CWATUP soit comprise au nord du CET entre le dernier | l'article 28 du CWATUP soit comprise au nord du CET entre le dernier |
méandre de la Senne et la frontière régionale. | méandre de la Senne et la frontière régionale. |
Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : | Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : |
Préliminaires | Préliminaires |
1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la | 1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la |
procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement | procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement |
techniques. | techniques. |
L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux | L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux |
articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de | articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de |
secteur. | secteur. |
Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que « | Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que « |
lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones | lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones |
visées à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à | visées à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à |
l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences | l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences |
». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude. | ». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude. |
L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan | L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan |
de secteur interpelle la CRAT, d'autant plus que les articles 16 et 17 | de secteur interpelle la CRAT, d'autant plus que les articles 16 et 17 |
du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des | du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des |
dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42. | dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42. |
- En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la | - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la |
concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP | concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP |
- « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de | - « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de |
l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. | l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. |
La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations | La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations |
ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été | ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été |
respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications | respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications |
des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. | des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. |
2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa, | 2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa, |
le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de | le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de |
l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et | l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et |
sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis | sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis |
d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux | d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux |
déchets... » | déchets... » |
Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification | Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification |
du plan de secteur mis à l'enquête. | du plan de secteur mis à l'enquête. |
3. La CRAT considère que l'étude d'incidences sur l'environnement qui | 3. La CRAT considère que l'étude d'incidences sur l'environnement qui |
accompagne la modification du plan de secteur porte sur les principes | accompagne la modification du plan de secteur porte sur les principes |
de l'implantation du CET mais non sur l'exploitation de ce CET ni sur | de l'implantation du CET mais non sur l'exploitation de ce CET ni sur |
la réhabilitation du site après exploitation. Il conviendra donc dans | la réhabilitation du site après exploitation. Il conviendra donc dans |
l'éventualité où le site serait retenu de faire réaliser un complément | l'éventualité où le site serait retenu de faire réaliser un complément |
d'étude sur ces deux aspects, voire de refaire une EIE complète si la | d'étude sur ces deux aspects, voire de refaire une EIE complète si la |
mise en uvre du projet n'intervient pas dans les 5 ans d'adoption de | mise en uvre du projet n'intervient pas dans les 5 ans d'adoption de |
la modification du plan de secteur. | la modification du plan de secteur. |
4. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à | 4. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à |
l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 | l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 |
sont de nature à créer la confusion dans les esprits. | sont de nature à créer la confusion dans les esprits. |
I. Considérations générales | I. Considérations générales |
1. La CRAT demande le maintien de la bordure boisée le long du canal | 1. La CRAT demande le maintien de la bordure boisée le long du canal |
voire la renforcer de manière à réduire l'impact visuel du CET pour | voire la renforcer de manière à réduire l'impact visuel du CET pour |
les promeneurs et les utilisateurs de la voie d'eau. | les promeneurs et les utilisateurs de la voie d'eau. |
2. Concernant l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le | 2. Concernant l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le |
bureau d'étude ENVIRAS : | bureau d'étude ENVIRAS : |
1° Sur l'opportunité du projet | 1° Sur l'opportunité du projet |
- La CRAT confirme l'avis favorable au projet qu'elle remet au travers | - La CRAT confirme l'avis favorable au projet qu'elle remet au travers |
de son avis sur la modification du plan de secteur, l'urgence réelle | de son avis sur la modification du plan de secteur, l'urgence réelle |
de draguer le canal de Bruxelles-Charleroi n'étant plus à démontrer. | de draguer le canal de Bruxelles-Charleroi n'étant plus à démontrer. |
- Le projet proposé par le MET - Direction générale des Voies | - Le projet proposé par le MET - Direction générale des Voies |
hydrauliques n'ayant pas fait l'objet d'une définition technique, elle | hydrauliques n'ayant pas fait l'objet d'une définition technique, elle |
attire l'attention sur la nécessité de mettre en oeuvre un système | attire l'attention sur la nécessité de mettre en oeuvre un système |
d'étanchéité/drainage et de finition des plus performants étant donné | d'étanchéité/drainage et de finition des plus performants étant donné |
la proximité de la nappe aquifère et d'assurer ensuite durant | la proximité de la nappe aquifère et d'assurer ensuite durant |
plusieurs années une post gestion du site. | plusieurs années une post gestion du site. |
D'une manière générale, la CRAT regrette la technique utilisée par le | D'une manière générale, la CRAT regrette la technique utilisée par le |
MET à savoir un dépôt pur et simple des boues de dragage et de curage | MET à savoir un dépôt pur et simple des boues de dragage et de curage |
saturées en eau qui nécessite de vastes emprises le long des cours | saturées en eau qui nécessite de vastes emprises le long des cours |
d'eau qui une fois comblées ne pourront plus être utilisées alors que | d'eau qui une fois comblées ne pourront plus être utilisées alors que |
des techniques alternatives existent. | des techniques alternatives existent. |
2° Sur la qualité de l'étude d'incidences sur l'environnement | 2° Sur la qualité de l'étude d'incidences sur l'environnement |
La CRAT estime la qualité de l'étude satisfaisante. Celle-ci a fait | La CRAT estime la qualité de l'étude satisfaisante. Celle-ci a fait |
l'objet d'un addendum à la suite de sa présentation à la SPAQUE mais | l'objet d'un addendum à la suite de sa présentation à la SPAQUE mais |
la CRAT constate que : | la CRAT constate que : |
l'étude ne mentionne pas un projet d'une réserve naturelle de l'autre | l'étude ne mentionne pas un projet d'une réserve naturelle de l'autre |
côté de la frontière linguistique et ne fait pas référence au futur | côté de la frontière linguistique et ne fait pas référence au futur |
contrat de rivière en cours d'élaboration pour la Senne; | contrat de rivière en cours d'élaboration pour la Senne; |
l'annexe 1.5. du dossier cartographique qui présente un extrait du | l'annexe 1.5. du dossier cartographique qui présente un extrait du |
plan de secteur ne mentionne pas qu'il s'agit du plan de secteur de | plan de secteur ne mentionne pas qu'il s'agit du plan de secteur de |
Nivelles. Quant à la légende qui y est jointe, il s'agit de celle du | Nivelles. Quant à la légende qui y est jointe, il s'agit de celle du |
plan de secteur de Namur. | plan de secteur de Namur. |
wq2. La CRAT prend acte des remarques formulées au cours de l'enquête | wq2. La CRAT prend acte des remarques formulées au cours de l'enquête |
publique : | publique : |
* une critique générale du Plan des CET portant plus précisément sur | * une critique générale du Plan des CET portant plus précisément sur |
les projets de classe 2 et de classe 3 et sur les sites de grand | les projets de classe 2 et de classe 3 et sur les sites de grand |
intérêt biologique, | intérêt biologique, |
* une critique de la technique utilisée pour les boues alors qu'elles | * une critique de la technique utilisée pour les boues alors qu'elles |
peuvent être séchées et utilisées dans les fours de cimenteries, | peuvent être séchées et utilisées dans les fours de cimenteries, |
* des remarques concernant la mise en oeuvre du CET et sa surveillance | * des remarques concernant la mise en oeuvre du CET et sa surveillance |
après exploitation du site, | après exploitation du site, |
* des interrogations relatives à différents chapitres du résumé non | * des interrogations relatives à différents chapitres du résumé non |
technique, | technique, |
* la proposition de créer un Comité de suivi est également faite et la | * la proposition de créer un Comité de suivi est également faite et la |
nécessité d'acheminer par la voie d'eau les matériaux nécessaires à | nécessité d'acheminer par la voie d'eau les matériaux nécessaires à |
l'aménagement du CET. | l'aménagement du CET. |
II Considérations particulières | II Considérations particulières |
1. ASBL RNOB - B. FERIRE | 1. ASBL RNOB - B. FERIRE |
Il est pris acte de la prise de position très circonstanciée sur le | Il est pris acte de la prise de position très circonstanciée sur le |
plan des CET. Le document ne mentionne aucune remarque particulière | plan des CET. Le document ne mentionne aucune remarque particulière |
relative au site dit « Ancien dépôt SOCOL ». | relative au site dit « Ancien dépôt SOCOL ». |
2. ASBL ADESA | 2. ASBL ADESA |
Il est pris acte des remarques formulées par la requérante et | Il est pris acte des remarques formulées par la requérante et |
auxquelles il est fait référence dans les considérations générales. | auxquelles il est fait référence dans les considérations générales. |
3. MARCOUX E. | 3. MARCOUX E. |
Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone de CET au | Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone de CET au |
plan de secteur et des arguments qui la justifient auxquels il est | plan de secteur et des arguments qui la justifient auxquels il est |
fait référence dans les considérations générales. | fait référence dans les considérations générales. |
4. La ville de Halle (hors délai) | 4. La ville de Halle (hors délai) |
Il est pris acte de l'ensemble des remarques. La plupart concernent | Il est pris acte de l'ensemble des remarques. La plupart concernent |
davantage l'exploitation du site que son implantation et dès lors ne | davantage l'exploitation du site que son implantation et dès lors ne |
sont pas du ressort de la présente enquête. | sont pas du ressort de la présente enquête. |