Etaamb.openjustice.be
Meertalige weergave van Koninklijk Besluit van 26/11/2001
← Terug naar "Koninklijk besluit tot goedkeuring van de wijzigingen in de statuten van de « Interprofessionele Kas voor Gezinsvergoedingen » te Verviers "
Koninklijk besluit tot goedkeuring van de wijzigingen in de statuten van de « Interprofessionele Kas voor Gezinsvergoedingen » te Verviers Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la « Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales », à Verviers
MINISTERIE VAN SOCIALE ZAKEN, VOLKSGEZONDHEID EN LEEFMILIEU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
26 NOVEMBER 2001. - Koninklijk besluit tot goedkeuring van de 26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant approbation de modifications
wijzigingen in de statuten van de « Interprofessionele Kas voor aux statuts de la « Caisse interprofessionnelle de Compensation pour
Gezinsvergoedingen » te Verviers Allocations familiales », à Verviers
ALBERT II, Koning der Belgen, ALBERT II, Roi des Belges,
Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. A tous, présents et à venir, Salut.
Gelet op de samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag voor Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour
loonarbeiders, inzonderheid op artikel 26, derde lid; travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Gelet op de beslissing van de buitengewone algemene vergadering van 30 Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre
september 1998, bekrachtigd door de Rechtbank van eerste aanleg te 1998, homologuée par le tribunal de première instance de Verviers, de
Verviers, waarbij de « Interprofessionele Kas voor Gezinsvergoedingen la « Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations
» te Verviers wijzigingen in zijn statuten aanneemt; familiales » à Verviers, adoptant des modifications à ses statuts;
Op de voordracht van Onze Minister van Sociale Zaken, Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Nous avons arrêté et arrêtons :

Artikel 1.De wijzigingen opgenomen in de statuten van de «

Article 1er.Les modifications apportées aux statuts de la « Caisse
Interprofessionele Kas voor Gezinsvergoedingen » te Verviers, interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales » à
aangebracht bij beslissing van zijn buitengewone algemene vergadering
van 30 september 1998, bekrachtigd door de rechtbank van eerste aanleg Verviers, par décision de son assemblée générale extraordinaire du 30
septembre 1998, homologuée par le Tribunal de première instance de
te Verviers, worden goedgekeurd. Verviers, sont approuvées.

Art. 2.Onze Minister van Sociale Zaken is belast met de uitvoering

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution
van dit besluit. du présent arrêté.
Gegeven te Brussel, 26 november 2001. Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2001.
ALBERT ALBERT
Van Koningswege : Par le Roi :
De Minister van Sociale Zaken, Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
Annexe Annexe
Caisse Interprofessionnelle de Compensation pour Allocations Caisse Interprofessionnelle de Compensation pour Allocations
Familiales Familiales
Association sans but lucratif à Verviers Association sans but lucratif à Verviers
Statuts Statuts
Les statuts de la Caisse en cause sont modifiés comme suit : Les statuts de la Caisse en cause sont modifiés comme suit :
CHAPITRE Ier. -Objet, dénomination, siège, durée CHAPITRE Ier. -Objet, dénomination, siège, durée

Artikel 1.L'association a pour objet la distribution des prestations

 Artikel 1. L'association a pour objet la distribution des prestations
familiales conformément à la législation en matière d'allocations familiales conformément à la législation en matière d'allocations
familiales pour travailleurs salariés. familiales pour travailleurs salariés.

Art. 2.L'association prend la dénomination :

Art. 2.L'association prend la dénomination :
CICAF 1 - Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations CICAF 1 - Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations
familiales - association sans but lucratif, en abrégé : CICAF 1 - familiales - association sans but lucratif, en abrégé : CICAF 1 -
association sans but lucratif (ou A.S.B.L.); association sans but lucratif (ou A.S.B.L.);
en néerlandais : CICAF 1 - Interprofessionele Kas voor en néerlandais : CICAF 1 - Interprofessionele Kas voor
Gezinsvergoedingen - vereniging zonder winstoogmerk, afgekort : CICAF Gezinsvergoedingen - vereniging zonder winstoogmerk, afgekort : CICAF
1 - vereniging zonder winstoogmerk (of V.Z.W.); 1 - vereniging zonder winstoogmerk (of V.Z.W.);
en allemand : CICAF 1 - Zwischenberufliche Kasse für Familienzulagen - en allemand : CICAF 1 - Zwischenberufliche Kasse für Familienzulagen -
Gesellschaft ohne Erwerbszweck, abgekürzt : CICAF 1 - Gesellschaft Gesellschaft ohne Erwerbszweck, abgekürzt : CICAF 1 - Gesellschaft
ohne Erwerbszweck (oder G.o.E.). ohne Erwerbszweck (oder G.o.E.).
Fondée le 25 mars 1921 sous les auspices de la Fédération patronale Fondée le 25 mars 1921 sous les auspices de la Fédération patronale
des Industries diverses de Verviers, la Caisse d'allocations des Industries diverses de Verviers, la Caisse d'allocations
familiales porte le N° 1 et est agréée définitivement par arrêté royal familiales porte le N° 1 et est agréée définitivement par arrêté royal
du 4 mai 1931 (Moniteur belge du 14 mai 1931). du 4 mai 1931 (Moniteur belge du 14 mai 1931).

Art. 3.Le siège social est établi à VERVIERS, rue des Alliés, 26

Art. 3.Le siège social est établi à VERVIERS, rue des Alliés, 26
(arrondissement judiciaire de Verviers). Il pourra être transféré (arrondissement judiciaire de Verviers). Il pourra être transféré
ailleurs à VERVIERS ou dans l'agglomération verviétoise en suivant la ailleurs à VERVIERS ou dans l'agglomération verviétoise en suivant la
procédure de modification des statuts. procédure de modification des statuts.

Art. 4.L'association est constituée pour une durée illimitée.

Art. 4.L'association est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II. - Les affiliés CHAPITRE II. - Les affiliés

Art. 5.Peut devenir affilié, tout employeur, personne physique ou

Art. 5.Peut devenir affilié, tout employeur, personne physique ou
morale, assujetti aux lois coordonnées relatives aux allocations morale, assujetti aux lois coordonnées relatives aux allocations
familiales pour travailleurs salariés dont le siège social ou un siège familiales pour travailleurs salariés dont le siège social ou un siège
d'exploitation ou un bureau ou atelier ou dépôt est établi dans une d'exploitation ou un bureau ou atelier ou dépôt est établi dans une
des communes soit de la Région wallonne, soit de la Communauté des communes soit de la Région wallonne, soit de la Communauté
germanophone, soit de la Région de Bruxelles-Capitale, soit dans une germanophone, soit de la Région de Bruxelles-Capitale, soit dans une
des communes de la Région flamande dotées d'un régime spécial ou d'un des communes de la Région flamande dotées d'un régime spécial ou d'un
statut propre. statut propre.
La qualité d'affilié ne peut être refusée à un employeur qui s'engage La qualité d'affilié ne peut être refusée à un employeur qui s'engage
à observer toutes les dispositions des statuts et règlements, pourvu à observer toutes les dispositions des statuts et règlements, pourvu
qu'il n'ait pas été exclu d'une autre caisse d'allocations familiales qu'il n'ait pas été exclu d'une autre caisse d'allocations familiales
pour manquement à ses obligations. pour manquement à ses obligations.

Art. 6.Le nombre d'affiliés n'est pas limité. Toutefois, il ne peut

Art. 6.Le nombre d'affiliés n'est pas limité. Toutefois, il ne peut
être inférieur aux minima prévus par ou en vertu des lois coordonnées. être inférieur aux minima prévus par ou en vertu des lois coordonnées.

Art. 7.La qualité d'affilié s'acquiert par une déclaration

Art. 7.La qualité d'affilié s'acquiert par une déclaration
d'affiliation comprenant l'engagement à observer toutes les d'affiliation comprenant l'engagement à observer toutes les
dispositions statutaires et réglementaires de l'association. Celle-ci dispositions statutaires et réglementaires de l'association. Celle-ci
notifiera la décision concernant l'affiliation à l'intéressé par notifiera la décision concernant l'affiliation à l'intéressé par
simple lettre. simple lettre.

Art. 8.La qualité d'affilié se perd par démission ou par exclusion.

Art. 8.La qualité d'affilié se perd par démission ou par exclusion.
La démission est à adresser, par lettre recommandée à la poste et à La démission est à adresser, par lettre recommandée à la poste et à
l'attention du conseil d'administration, au siège de l'association. l'attention du conseil d'administration, au siège de l'association.
Les délais de démission sont ceux prévus par ou en vertu des lois Les délais de démission sont ceux prévus par ou en vertu des lois
coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs
salariés. salariés.
L'exclusion peut être prononcée sans délai par le conseil L'exclusion peut être prononcée sans délai par le conseil
d'administration à l'encontre des affiliés qui contreviennent d'administration à l'encontre des affiliés qui contreviennent
gravement au respect de leurs obligations statutaires, réglementaires gravement au respect de leurs obligations statutaires, réglementaires
ou légales. Elle est notifiée à l'affilié par lettre recommandée à la ou légales. Elle est notifiée à l'affilié par lettre recommandée à la
poste; elle sort ses effets dans les délais prévus par la loi. poste; elle sort ses effets dans les délais prévus par la loi.

Art. 9.Les affiliés, les anciens affiliés, démissionnaires ou exclus

Art. 9.Les affiliés, les anciens affiliés, démissionnaires ou exclus
et leurs héritiers ne peuvent revendiquer ni part quelconque du fonds et leurs héritiers ne peuvent revendiquer ni part quelconque du fonds
social ni remboursement quelconque des montants payés. social ni remboursement quelconque des montants payés.

Art. 10.La liste des affiliés, déposée au greffe du tribunal de

Art. 10.La liste des affiliés, déposée au greffe du tribunal de
première instance, est renouvelée chaque année. première instance, est renouvelée chaque année.
CHAPITRE III. - Administration CHAPITRE III. - Administration

Art. 11.L'administration est confiée à un conseil d'administration

Art. 11.L'administration est confiée à un conseil d'administration
composé de cinq membres au moins et de vingt au plus, qui sont nommés composé de cinq membres au moins et de vingt au plus, qui sont nommés
et, le cas échéant, révoqués par l'assemblée générale. et, le cas échéant, révoqués par l'assemblée générale.
Le mandat des membres du conseil d'administration n'est pas rémunéré. Le mandat des membres du conseil d'administration n'est pas rémunéré.
Toutefois, ceux-ci ont droit à une indemnité de déplacement dont le Toutefois, ceux-ci ont droit à une indemnité de déplacement dont le
montant est fixé par l'assemblée générale montant est fixé par l'assemblée générale

Art. 12.Les membres du conseil d'administration sont élus pour deux

Art. 12.Les membres du conseil d'administration sont élus pour deux
ans. Il est procédé chaque année au renouvellement du conseil à ans. Il est procédé chaque année au renouvellement du conseil à
concurrence de la moitié de ses membres. concurrence de la moitié de ses membres.
Les administrateurs sont nommés au vote secret par l'assemblée Les administrateurs sont nommés au vote secret par l'assemblée
générale. Toute candidature nouvelle doit être adressée au président générale. Toute candidature nouvelle doit être adressée au président
huit jours au moins avant l'assemblée générale et porter la signature huit jours au moins avant l'assemblée générale et porter la signature
de dix membres. de dix membres.
Les membres sortants sont rééligibles. Les membres sortants sont rééligibles.
Au cas où, dans le courant d'un mandat, l'un des membres du conseil Au cas où, dans le courant d'un mandat, l'un des membres du conseil
d'administration viendrait à décéder ou à cesser sa fonction, le d'administration viendrait à décéder ou à cesser sa fonction, le
conseil peut pourvoir à son remplacement. Cette nomination sera faite conseil peut pourvoir à son remplacement. Cette nomination sera faite
provisoirement et soumise à la ratification de la première assemblée provisoirement et soumise à la ratification de la première assemblée
générale; ce membre achèvera le mandat de son prédécesseur. générale; ce membre achèvera le mandat de son prédécesseur.

Art. 13.Le conseil d'administration choisit dans son sein un

Art. 13.Le conseil d'administration choisit dans son sein un
président auquel il est autorisé à déléguer une partie de ses président auquel il est autorisé à déléguer une partie de ses
attributions. attributions.
Le conseil d'administration est présidé, en cas d'absence du Le conseil d'administration est présidé, en cas d'absence du
président, par le plus ancien des administrateurs en fonction. président, par le plus ancien des administrateurs en fonction.

Art. 14.Le conseil d'administration se réunit sur convocation du

Art. 14.Le conseil d'administration se réunit sur convocation du
président chaque fois que l'intérêt de l'association le requiert. président chaque fois que l'intérêt de l'association le requiert.
Le conseil pourra délibérer quel que soit le nombre de membres Le conseil pourra délibérer quel que soit le nombre de membres
présents. Le vote est valable quel que soit le nombre de membres présents. Le vote est valable quel que soit le nombre de membres
présents ou votants. Les décisions du conseil sont prises à la présents ou votants. Les décisions du conseil sont prises à la
majorité des voix. En cas de parité, la voix du président de séance majorité des voix. En cas de parité, la voix du président de séance
est prépondérante. est prépondérante.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, par Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, par
télégramme ou par télécopieur à un de ses collègues du conseil télégramme ou par télécopieur à un de ses collègues du conseil
délégation pour le représenter à une séance du conseil et y voter en délégation pour le représenter à une séance du conseil et y voter en
ses lieu et place. Aucun d'eux ne peut être porteur de plus d'une ses lieu et place. Aucun d'eux ne peut être porteur de plus d'une
procuration. procuration.
Les décisions du conseil sont constatées dans des procès-verbaux. Les décisions du conseil sont constatées dans des procès-verbaux.
Les procès-verbaux des réunions du conseil sont signés par le Les procès-verbaux des réunions du conseil sont signés par le
président de séance ou, en cas d'empêchement de sa part par au moins président de séance ou, en cas d'empêchement de sa part par au moins
deux membres ayant assisté à la réunion. deux membres ayant assisté à la réunion.
Les extraits ou copies de ces procès-verbaux sont certifiés sincères Les extraits ou copies de ces procès-verbaux sont certifiés sincères
et conformes par le président ou par l'administrateur-directeur, ou en et conformes par le président ou par l'administrateur-directeur, ou en
cas d'empêchement de ces deux personnes, par au moins deux cas d'empêchement de ces deux personnes, par au moins deux
administrateurs. administrateurs.

Art. 15.Le conseil d'administration est chargé de la gestion de

Art. 15.Le conseil d'administration est chargé de la gestion de
l'association et de la réalisation de son objet, en conformité des l'association et de la réalisation de son objet, en conformité des
statuts ainsi que des prescriptions légales et réglementaires. Il statuts ainsi que des prescriptions légales et réglementaires. Il
dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de
l'association. Ces pouvoirs comportent la rédaction des règlements l'association. Ces pouvoirs comportent la rédaction des règlements
spéciaux prévus à l'article 24 des lois coordonnées relatives aux spéciaux prévus à l'article 24 des lois coordonnées relatives aux
allocations familiales pour travailleurs salariés, à l'exception de allocations familiales pour travailleurs salariés, à l'exception de
celui relatif aux sanctions, pour la rédaction duquel une délégation celui relatif aux sanctions, pour la rédaction duquel une délégation
de l'assemblée générale est nécessaire. de l'assemblée générale est nécessaire.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par
les statuts ou par la loi est de la compétence du conseil les statuts ou par la loi est de la compétence du conseil
d'administration. d'administration.
Il peut notamment faire et passer tous les contrats et marchés, Il peut notamment faire et passer tous les contrats et marchés,
vendre, acheter, échanger, acquérir, aliéner, prendre et donner à bail vendre, acheter, échanger, acquérir, aliéner, prendre et donner à bail
tous les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation du tous les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation du
but social, faire tous les emprunts ou prêts à court ou à long terme, but social, faire tous les emprunts ou prêts à court ou à long terme,
consentir tous les droits réels sur les biens sociaux tant mobiliers consentir tous les droits réels sur les biens sociaux tant mobiliers
qu'immobiliers, tels que privilèges, hypothèques, gages et autres, qu'immobiliers, tels que privilèges, hypothèques, gages et autres,
consentir la voie parée, donner mainlevée de toutes inscriptions, consentir la voie parée, donner mainlevée de toutes inscriptions,
privilégiées ou hypothécaires, ainsi que tous commandements, privilégiées ou hypothécaires, ainsi que tous commandements,
transcriptions, saisies ou autres empêchements avec ou sans transcriptions, saisies ou autres empêchements avec ou sans
constatation de paiement, renoncer à l'action résolutoire, constatation de paiement, renoncer à l'action résolutoire,
compromettre et transiger, nommer et révoquer des membres du personnel compromettre et transiger, nommer et révoquer des membres du personnel
de cadre, fixer leurs attributions et traitements, arrêter tous de cadre, fixer leurs attributions et traitements, arrêter tous
règlements d'ordre intérieur. règlements d'ordre intérieur.
Cette énumération n'est pas limitative. Cette énumération n'est pas limitative.
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association à Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association à
l'administrateur-directeur. l'administrateur-directeur.
Il peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs de Il peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs de
ses membres, à l'administrateur-directeur ou, à titre temporaire, à ses membres, à l'administrateur-directeur ou, à titre temporaire, à
une ou plusieurs personnes membres du personnel et même à des tiers. une ou plusieurs personnes membres du personnel et même à des tiers.
Les actions judiciaires sont intentées et défendues par le conseil Les actions judiciaires sont intentées et défendues par le conseil
d'administration, sur requête du président, de d'administration, sur requête du président, de
l'administrateur-directeur ou de quiconque, membre du conseil l'administrateur-directeur ou de quiconque, membre du conseil
d'administration, auquel ledit conseil aura donné mandat. d'administration, auquel ledit conseil aura donné mandat.
Les actions judiciaires relevant de la gestion journalière peuvent Les actions judiciaires relevant de la gestion journalière peuvent
être intentées et défendues d'office par l'administrateur-directeur ou être intentées et défendues d'office par l'administrateur-directeur ou
par toute autre personne désignée à cet effet par le conseil. par toute autre personne désignée à cet effet par le conseil.

Art. 16.A moins d'une délégation spéciale donnée par le conseil

Art. 16.A moins d'une délégation spéciale donnée par le conseil
d'administration, tous actes engageant l'association, autres que ceux d'administration, tous actes engageant l'association, autres que ceux
qui ont trait à la gestion journalière, sont signés conjointement par qui ont trait à la gestion journalière, sont signés conjointement par
le président et l'administrateur-directeur ou, en cas d'empêchement de le président et l'administrateur-directeur ou, en cas d'empêchement de
l'une de ces deux personnes, par le président et un coadministrateur l'une de ces deux personnes, par le président et un coadministrateur
ou par un administrateur et l'administrateur-directeur, sans que ou par un administrateur et l'administrateur-directeur, sans que
ceux-ci aient à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision ceux-ci aient à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision
préalable du conseil. préalable du conseil.
Les actes de gestion journalière sont signés par Les actes de gestion journalière sont signés par
l'administrateur-directeur ou par toute autre personne désignée à cet l'administrateur-directeur ou par toute autre personne désignée à cet
effet par le conseil. effet par le conseil.
Les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme comportant tous Les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme comportant tous
actes habituellement nécessaires pour l'accomplissement des missions actes habituellement nécessaires pour l'accomplissement des missions
imparties à l'association par la loi ou les règlements, en conformité imparties à l'association par la loi ou les règlements, en conformité
avec les directives tracées par l'assemblée générale, ainsi que tous avec les directives tracées par l'assemblée générale, ainsi que tous
actes normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par actes normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par
l'assemblée générale ou pour la bonne marche des services et notamment l'assemblée générale ou pour la bonne marche des services et notamment
: :
1. Etablir et signer les titres de paiement et, d'une manière 1. Etablir et signer les titres de paiement et, d'une manière
générale, négocier et effectuer toutes opérations financières, générale, négocier et effectuer toutes opérations financières,
percevoir toutes sommes versées, et donner décharge et prendre toutes percevoir toutes sommes versées, et donner décharge et prendre toutes
les mesures utiles en cas de placement de fonds dans les limites les mesures utiles en cas de placement de fonds dans les limites
autorisées. Pour ces opérations, le contreseing d'une seconde personne autorisées. Pour ces opérations, le contreseing d'une seconde personne
responsable désignée par le conseil d'administration est responsable désignée par le conseil d'administration est
indispensable. indispensable.
2. Adresser aux autorités compétentes toutes communications ou tous 2. Adresser aux autorités compétentes toutes communications ou tous
renseignements exigés par la législation. renseignements exigés par la législation.
3. Accomplir tous actes tant judiciaires qu'extra-judiciaires, en vue 3. Accomplir tous actes tant judiciaires qu'extra-judiciaires, en vue
de la défense des intérêts de l'association et de la perception et du de la défense des intérêts de l'association et de la perception et du
recouvrement des sommes dues à l'association et notamment : recouvrement des sommes dues à l'association et notamment :
a) agir devant les tribunaux au nom de l'association tant en demandant a) agir devant les tribunaux au nom de l'association tant en demandant
qu'en défendant. Le conseil d'administration sera représenté par son qu'en défendant. Le conseil d'administration sera représenté par son
président ou par le délégué de celui-ci, à l'exception des actions président ou par le délégué de celui-ci, à l'exception des actions
devant le tribunal du travail; devant le tribunal du travail;
b) conclure avec les débiteurs de l'association tous accords en vue de b) conclure avec les débiteurs de l'association tous accords en vue de
l'exécution des jugements rendus à son profit; l'exécution des jugements rendus à son profit;
c) exécuter par tous les moyens judiciaires, les jugements rendus à c) exécuter par tous les moyens judiciaires, les jugements rendus à
son profit, ester dans les actes de procédure par acquiescement ou son profit, ester dans les actes de procédure par acquiescement ou
contestation, autoriser l'annulation de ces exécutions; contestation, autoriser l'annulation de ces exécutions;
d) introduire les créances de l'association en cas de faillite de ses d) introduire les créances de l'association en cas de faillite de ses
débiteurs. débiteurs.
4. Exécuter les décisions judiciaires portant condamnation de 4. Exécuter les décisions judiciaires portant condamnation de
l'association. l'association.
5. En cas d'urgence et à titre conservatoire, prendre toute mesure 5. En cas d'urgence et à titre conservatoire, prendre toute mesure
quelconque en vue du bon fonctionnement et de la sauvegarde des droits quelconque en vue du bon fonctionnement et de la sauvegarde des droits
et des intérêts de l'association ou du service public qu'il assume. et des intérêts de l'association ou du service public qu'il assume.
Ne peut en aucun cas ni d'aucune façon figurer dans la gestion Ne peut en aucun cas ni d'aucune façon figurer dans la gestion
journalière l'examen des remarques adressées par l'Office national journalière l'examen des remarques adressées par l'Office national
d'allocations familiales à l'association en ce qui concerne sa gestion d'allocations familiales à l'association en ce qui concerne sa gestion
administrative et financière ainsi que la réponse à ces remarques. administrative et financière ainsi que la réponse à ces remarques.

Art. 17.Les administrateurs ne contractent aucune obligation

Art. 17.Les administrateurs ne contractent aucune obligation
personnelle relativement aux engagements de l'association. Leur personnelle relativement aux engagements de l'association. Leur
responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et
aux fautes commises dans leur gestion. aux fautes commises dans leur gestion.
Les membres ne contractent en cette qualité aucune responsabilité Les membres ne contractent en cette qualité aucune responsabilité
personnelle relativement aux engagements de l'association. personnelle relativement aux engagements de l'association.

Art. 18.Au moins un commissaire - personne physique ou morale - nommé

Art. 18.Au moins un commissaire - personne physique ou morale - nommé
par l'assemblée générale statutaire pour un terme de trois ans par l'assemblée générale statutaire pour un terme de trois ans
renouvelable est chargé de la vérification des comptes établis par le renouvelable est chargé de la vérification des comptes établis par le
conseil d'administration. conseil d'administration.
Ce(s) commissaire(s) peu(ven)t être choisi(s) en dehors des affiliés Ce(s) commissaire(s) peu(ven)t être choisi(s) en dehors des affiliés
mais parmi les experts-comptables inscrits au tableau des mais parmi les experts-comptables inscrits au tableau des
experts-comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables. experts-comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables.
Il(s) sera (seront) choisi(s) parmi les membres de l'Institut des Il(s) sera (seront) choisi(s) parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises si la législation en vigueur l'impose. Il(s) Réviseurs d'Entreprises si la législation en vigueur l'impose. Il(s)
peu(ven)t prendre connaissance, sans les déplacer, au siège de peu(ven)t prendre connaissance, sans les déplacer, au siège de
l'association, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux, l'association, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux,
et, en général, de toutes les écritures de la caisse. et, en général, de toutes les écritures de la caisse.
Rapport du(des) commissaire(s) est fait de la mission à l'assemblée Rapport du(des) commissaire(s) est fait de la mission à l'assemblée
générale. générale.
Le(s) commissaire(s) ne peut(peuvent) être révoqué(s) en cours de Le(s) commissaire(s) ne peut(peuvent) être révoqué(s) en cours de
mandat que pour justes motifs par l'assemblée générale. mandat que pour justes motifs par l'assemblée générale.
CHAPITRE IV. - Assemblée générale CHAPITRE IV. - Assemblée générale

Art. 19.L'assemblée générale se compose de tous les affiliés de

Art. 19.L'assemblée générale se compose de tous les affiliés de
l'association. l'association.
Une assemblée générale se tiendra chaque année, dans le courant du Une assemblée générale se tiendra chaque année, dans le courant du
premier semestre. Le conseil d'administration y fait rapport sur les premier semestre. Le conseil d'administration y fait rapport sur les
opérations de l'association, soumet pour approbation le compte de opérations de l'association, soumet pour approbation le compte de
l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant. l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil Les assemblées générales sont convoquées par le conseil
d'administration chaque fois qu'il le juge utile aux intérêts de d'administration chaque fois qu'il le juge utile aux intérêts de
l'association; elles devront l'être à la demande expresse d'un l'association; elles devront l'être à la demande expresse d'un
cinquième des affiliés, adressée par écrit au président du conseil. cinquième des affiliés, adressée par écrit au président du conseil.

Art. 20.Les membres sont invités à l'assemblée générale, au moins

Art. 20.Les membres sont invités à l'assemblée générale, au moins
quatorze jours civils avant la date de l'assemblée, par une annonce quatorze jours civils avant la date de l'assemblée, par une annonce
dans le Moniteur belge et dans au moins deux journaux paraissant l'un dans le Moniteur belge et dans au moins deux journaux paraissant l'un
en langue française, dans la région francophone du pays, l'autre en en langue française, dans la région francophone du pays, l'autre en
langue allemande, dans la région germanophone du pays. Les invitations langue allemande, dans la région germanophone du pays. Les invitations
préciseront l'ordre du jour. préciseront l'ordre du jour.

Art. 21.Tant à l'assemblée générale ordinaire qu'à l'assemblée

Art. 21.Tant à l'assemblée générale ordinaire qu'à l'assemblée
générale extraordinaire, chaque membre dispose d'une voix. générale extraordinaire, chaque membre dispose d'une voix.
Les membres peuvent toutefois se faire représenter par un autre membre Les membres peuvent toutefois se faire représenter par un autre membre
muni de pouvoirs écrits. muni de pouvoirs écrits.
Les employeurs, personnes morales dotées de la personnalité juridique, Les employeurs, personnes morales dotées de la personnalité juridique,
peuvent aussi se faire représenter par un membre de leur conseil peuvent aussi se faire représenter par un membre de leur conseil
d'administration, par un associé ou par un membre de leur personnel de d'administration, par un associé ou par un membre de leur personnel de
cadre muni d'un mandat écrit. cadre muni d'un mandat écrit.
Aucun mandataire ne peut représenter plus d'un affilié. Aucun mandataire ne peut représenter plus d'un affilié.
Le conseil d'administration pourra arrêter la forme des procurations Le conseil d'administration pourra arrêter la forme des procurations
et exiger que celles-ci soient déposées au siège social trois jours au et exiger que celles-ci soient déposées au siège social trois jours au
moins avant l'assemblée. moins avant l'assemblée.

Art. 22.L'assemblée générale est valablement constituée quel que soit

Art. 22.L'assemblée générale est valablement constituée quel que soit
le nombre des affiliés présents ou représentés et les décisions sont le nombre des affiliés présents ou représentés et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix. prises à la majorité simple des voix.
L'assemblée générale des affiliés est seule compétente pour délibérer L'assemblée générale des affiliés est seule compétente pour délibérer
sur les sujets suivants : sur les sujets suivants :
1. nommer ou révoquer les administrateurs et en fixer le nombre; 1. nommer ou révoquer les administrateurs et en fixer le nombre;
2. approuver ou rejeter annuellement les budgets et les comptes; 2. approuver ou rejeter annuellement les budgets et les comptes;
3. donner décharge aux administrateurs et au(x) commissaire(s); 3. donner décharge aux administrateurs et au(x) commissaire(s);
4. modifier les statuts; 4. modifier les statuts;
5. prononcer la dissolution de l'association ou la fusion avec une 5. prononcer la dissolution de l'association ou la fusion avec une
autre association (voir articles 32 à 34); autre association (voir articles 32 à 34);
6. exercer tous autres pouvoirs qui lui seraient conférés par la loi 6. exercer tous autres pouvoirs qui lui seraient conférés par la loi
ou par les statuts; ou par les statuts;
7. nommer les commissaires et éventuellement les révoquer; 7. nommer les commissaires et éventuellement les révoquer;
8. créer des sièges administratifs ou de contact en tout endroit 8. créer des sièges administratifs ou de contact en tout endroit
qu'elle estime opportun. qu'elle estime opportun.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les
modifications aux statuts que si l'objet de celles-ci est spécialement modifications aux statuts que si l'objet de celles-ci est spécialement
indiqué dans la convocation et si l'assemblée réunit les deux tiers indiqué dans la convocation et si l'assemblée réunit les deux tiers
des affiliés. Toute modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des affiliés. Toute modification ne peut être adoptée qu'à la majorité
des deux tiers des voix. Si les deux tiers des affiliés ne sont pas des deux tiers des voix. Si les deux tiers des affiliés ne sont pas
présents ou représentés à la première assemblée, une seconde assemblée présents ou représentés à la première assemblée, une seconde assemblée
peut être convoquée au plus tôt quinze jours après la première, qui peut être convoquée au plus tôt quinze jours après la première, qui
pourra délibérer quel que soit le nombre d'affiliés présents. pourra délibérer quel que soit le nombre d'affiliés présents.
Cependant, cette décision devra être soumise au tribunal de première Cependant, cette décision devra être soumise au tribunal de première
instance pour homologation, pour autant que la loi l'exige. instance pour homologation, pour autant que la loi l'exige.

Art. 23.L'assemblée générale est présidée par le président du conseil

Art. 23.L'assemblée générale est présidée par le président du conseil
d'administration. En l'absence du président du conseil, la présidence d'administration. En l'absence du président du conseil, la présidence
est assumée par l'administrateur le plus ancien en fonction. est assumée par l'administrateur le plus ancien en fonction.

Art. 24.L'assemblée générale délibère sur les propositions qui lui

Art. 24.L'assemblée générale délibère sur les propositions qui lui
sont faites par le conseil d'administration ou par les affiliés et qui sont faites par le conseil d'administration ou par les affiliés et qui
sont portées à l'ordre du jour. sont portées à l'ordre du jour.
Toute proposition doit être portée à l'ordre du jour si elle est Toute proposition doit être portée à l'ordre du jour si elle est
signée par un vingtième au moins des affiliés inscrits sur la dernière signée par un vingtième au moins des affiliés inscrits sur la dernière
liste annuelle des affiliés, déposée au greffe du tribunal de première liste annuelle des affiliés, déposée au greffe du tribunal de première
instance. instance.
Toutefois, des décisions peuvent être prises en dehors de l'ordre du Toutefois, des décisions peuvent être prises en dehors de l'ordre du
jour, à condition de ne porter que sur des questions de gestion jour, à condition de ne porter que sur des questions de gestion
administrative de l'association et sauf appel interjeté contre ces administrative de l'association et sauf appel interjeté contre ces
décisions à l'assemblée suivante. décisions à l'assemblée suivante.

Art. 25.Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans

Art. 25.Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans
un registre spécial, conservé au siège social; tous les membres un registre spécial, conservé au siège social; tous les membres
peuvent le consulter, mais sans déplacement du registre. peuvent le consulter, mais sans déplacement du registre.
Des extraits ou copies de ces procès-verbaux, certifiés conformes par Des extraits ou copies de ces procès-verbaux, certifiés conformes par
le président ou deux administrateurs, peuvent être délivrés aux tiers le président ou deux administrateurs, peuvent être délivrés aux tiers
intéressés. intéressés.
CHAPITRE V. - Ressources annuelles CHAPITRE V. - Ressources annuelles

Art. 26.Les ressources de l'association se composent :

Art. 26.Les ressources de l'association se composent :
1. des sommes qui lui reviennent par application de la législation sur 1. des sommes qui lui reviennent par application de la législation sur
la sécurité sociale; la sécurité sociale;
2. des subventions, des libéralités ou toutes autres sommes dont elle 2. des subventions, des libéralités ou toutes autres sommes dont elle
pourrait bénéficier soit en vertu de cette législation, soit à tout pourrait bénéficier soit en vertu de cette législation, soit à tout
autre titre; autre titre;
3. des cotisations que, le cas échéant, l'association pourrait 3. des cotisations que, le cas échéant, l'association pourrait
demander à ses affiliés, par décision du conseil d'administration pour demander à ses affiliés, par décision du conseil d'administration pour
couvrir les frais d'administration. couvrir les frais d'administration.
La cotisation complémentaire pour un exercice déterminé ne peut La cotisation complémentaire pour un exercice déterminé ne peut
dépasser, en aucun cas, 1 000 francs belges ou l'équivalence en euro dépasser, en aucun cas, 1 000 francs belges ou l'équivalence en euro
par attributaire inscrit au 31 décembre du dernier exercice clôturé. A par attributaire inscrit au 31 décembre du dernier exercice clôturé. A
partir du 1er janvier 2002, la cotisation complémentaire ne peut partir du 1er janvier 2002, la cotisation complémentaire ne peut
dépasser 24,30 euros. dépasser 24,30 euros.

Art. 27.La caisse se constitue un fonds de réserve, un fonds de

Art. 27.La caisse se constitue un fonds de réserve, un fonds de
roulement pour le paiement des prestations familiales, un fonds pour roulement pour le paiement des prestations familiales, un fonds pour
frais d'administration et une réserve administrative conformément aux frais d'administration et une réserve administrative conformément aux
dispositions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales dispositions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales
pour travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution et elle les pour travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution et elle les
utilise suivant les règles dégagées par ces lois et arrêtés. utilise suivant les règles dégagées par ces lois et arrêtés.

Art. 28.Chaque affilié est tenu de fournir à l'association les

Art. 28.Chaque affilié est tenu de fournir à l'association les
renseignements dont elle a besoin pour accomplir sa mission et de renseignements dont elle a besoin pour accomplir sa mission et de
tenir à la disposition de ses délégués, toutes pièces justificatives tenir à la disposition de ses délégués, toutes pièces justificatives
et comptables éventuellement susceptibles d'établir l'exactitude de et comptables éventuellement susceptibles d'établir l'exactitude de
ses déclarations. ses déclarations.
A défaut par l'affilié de fournir les renseignements nécessaires, A défaut par l'affilié de fournir les renseignements nécessaires,
l'association peut les recueillir sur place aux frais de l'affilié l'association peut les recueillir sur place aux frais de l'affilié
défaillant. défaillant.

Art. 29.Toute déclaration frauduleuse donne lieu à l'application des

Art. 29.Toute déclaration frauduleuse donne lieu à l'application des
sanctions fixées par le règlement prévu en vertu des lois coordonnées sanctions fixées par le règlement prévu en vertu des lois coordonnées
relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
En outre, la personne qui se rend coupable de fraude, peut être exclue En outre, la personne qui se rend coupable de fraude, peut être exclue
de l'association, sans préjudice du paiement obligatoire de l'ensemble de l'association, sans préjudice du paiement obligatoire de l'ensemble
des cotisations restées impayées ainsi que des amendes. des cotisations restées impayées ainsi que des amendes.

Art. 30.Le paiement des cotisations doit être effectué dans les

Art. 30.Le paiement des cotisations doit être effectué dans les
délais prévus par la loi et les règlements. délais prévus par la loi et les règlements.
A défaut par l'affilié de fournir dans les délais fixés les A défaut par l'affilié de fournir dans les délais fixés les
renseignements nécessaires au calcul de sa cotisation, l'association renseignements nécessaires au calcul de sa cotisation, l'association
peut faire établir d'office aux frais de l'affilié défaillant, l'état peut faire établir d'office aux frais de l'affilié défaillant, l'état
de renseignements nécessaires. de renseignements nécessaires.
L'affilié défaillant est tenu de payer les majorations, intérêts de L'affilié défaillant est tenu de payer les majorations, intérêts de
retard et amendes prévus par les lois coordonnées et règlements. retard et amendes prévus par les lois coordonnées et règlements.

Art. 31.L'exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31

Art. 31.L'exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31
décembre de chaque année. décembre de chaque année.
Le conseil d'administration est tenu de soumettre annuellement à Le conseil d'administration est tenu de soumettre annuellement à
l'approbation de l'assemblée générale, le compte de l'exercice écoulé l'approbation de l'assemblée générale, le compte de l'exercice écoulé
et le budget du prochain exercice. et le budget du prochain exercice.
L'approbation des comptes par l'assemblée générale vaut décharge pour L'approbation des comptes par l'assemblée générale vaut décharge pour
le conseil d'administration et le(s) commissaire(s). le conseil d'administration et le(s) commissaire(s).
CHAPITRE VI. - Dissolution, liquidation, fusion CHAPITRE VI. - Dissolution, liquidation, fusion

Art. 32.L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de

Art. 32.L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de
l'association que si les deux tiers de ses affiliés sont présents. Si l'association que si les deux tiers de ses affiliés sont présents. Si
cette condition n'est pas remplie, il pourra être convoqué une cette condition n'est pas remplie, il pourra être convoqué une
deuxième assemblée au plus tôt quinze jours après la première, qui deuxième assemblée au plus tôt quinze jours après la première, qui
délibérera valablement quel que soit le nombre d'affiliés présents ou délibérera valablement quel que soit le nombre d'affiliés présents ou
représentés. représentés.
Aucune décision ne sera adoptée sauf si elle est votée à la majorité Aucune décision ne sera adoptée sauf si elle est votée à la majorité
des deux tiers des affiliés présents ou représentés. des deux tiers des affiliés présents ou représentés.
Toute décision relative à la dissolution prise par une assemblée ne Toute décision relative à la dissolution prise par une assemblée ne
réunissant pas les deux tiers des affiliés de l'association est réunissant pas les deux tiers des affiliés de l'association est
soumise à l'homologation du tribunal de première instance, pour autant soumise à l'homologation du tribunal de première instance, pour autant
que la loi l'exige. que la loi l'exige.
L'assemblée générale prévoit en même temps la liquidation qui doit L'assemblée générale prévoit en même temps la liquidation qui doit
s'opérer sous le contrôle de l'Office national d'allocations s'opérer sous le contrôle de l'Office national d'allocations
familiales pour travailleurs salariés. familiales pour travailleurs salariés.
Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs qui effectueront leur mission Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs qui effectueront leur mission
en collaboration constante avec ledit Office; elle établit leurs en collaboration constante avec ledit Office; elle établit leurs
pouvoirs et fixe éventuellement leurs émoluments. pouvoirs et fixe éventuellement leurs émoluments.

Art. 33.En cas de dissolution de l'association, soit volontaire, soit

Art. 33.En cas de dissolution de l'association, soit volontaire, soit
judiciaire, l'assemblée générale qui l'aura prononcée, déterminera judiciaire, l'assemblée générale qui l'aura prononcée, déterminera
l'affectation de l'actif après extinction du passif. Cette affectation l'affectation de l'actif après extinction du passif. Cette affectation
doit se rapprocher autant que possible de l'objet en vue duquel doit se rapprocher autant que possible de l'objet en vue duquel
l'association dissoute a été créée. l'association dissoute a été créée.
A défaut d'une telle affectation, les biens reviendront à l'Office A défaut d'une telle affectation, les biens reviendront à l'Office
national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 34.La fusion avec une autre caisse peut être décidée par

Art. 34.La fusion avec une autre caisse peut être décidée par
l'assemblée générale aux mêmes conditions que celles prévues pour la l'assemblée générale aux mêmes conditions que celles prévues pour la
dissolution. dissolution.

Art. 35.Les présents statuts de la « CICAF 1 - Caisse

Art. 35.Les présents statuts de la « CICAF 1 - Caisse
interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales
A.S.B.L. » remplacent ceux publiés au du 3 septembre 1964, acte A.S.B.L. » remplacent ceux publiés au Moniteur belge du 3 septembre
n° 4171, lesquels sont abrogés. 1964, acte n° 4171, lesquels sont abrogés.
En cas de difficulté d'interprétation des présents statuts, le texte En cas de difficulté d'interprétation des présents statuts, le texte
français prévaudra sur le texte rédigé dans une autre langue. français prévaudra sur le texte rédigé dans une autre langue.
Les présents statuts ont été adoptés à l'unanimité par l'assemblée Les présents statuts ont été adoptés à l'unanimité par l'assemblée
générale extraordinaire du 30 septembre 1998. générale extraordinaire du 30 septembre 1998.
Gezien om bijgevoegd te worden bij koninklijk besluit van 26 november Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 novembre 2001.
2001. De Minister van Sociale Zaken, Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
^