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Meertalige weergave van Koninklijk Besluit van 19/12/2008
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Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 28 september 2008 betreffende de herstructurering van het Fonds voor spoorweginfrastructuur. - Addendum Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire. - Addendum
FEDERALE OVERHEIDSDIENST MOBILITEIT EN VERVOER SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
19 DECEMBER 2008. - Koninklijk besluit tot wijziging van het 19 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28
koninklijk besluit van 28 september 2008 betreffende de septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de
herstructurering van het Fonds voor spoorweginfrastructuur. - Addendum l'infrastructure ferroviaire. - Addendum
In het Belgisch Staatsblad van 24 december 2008, blz. 68169, moet de Au Moniteur belge du 24 décembre 2008, p. 68169, le texte qui suit
volgende tekst bijgevoegd zijn. doit être ajouté.
ADVIES 45.641/4 VAN 17 DECEMBER 2008 VAN DE AFDELING WETGEVING VAN DE AVIS 45.641/4 DU 17 DECEMBRE 2008 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU
RAAD VAN STATE CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi
De Raad van State, afdeling wetgeving, vierde kamer, op 11 december par la Ministre des Entreprises publiques, le 11 décembre 2008, d'une
2008 door de Minister van Overheidsbedrijven verzocht haar, binnen een demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet
termijn van vijf werkdagen, van advies te dienen over een ontwerp van
koninklijk besluit "tot wijziging van het koninklijk besluit van 28 d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif
september 2008 betreffende de herstructurering van het Fonds voor à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire", a
spoorweginfrastructuur", heeft het volgende advies gegeven : donné l'avis suivant :
Overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de gecoördineerde Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur
wetten op de Raad van State, ingevoegd bij de wet van 4 augustus 1996 le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996 et remplacé par la
en vervangen bij de wet van 2 april 2003, moeten in de adviesaanvraag loi du 2 avril 2003, la demande d'avis doit spécialement indiquer les
in het bijzonder de redenen worden aangegeven tot staving van het motifs qui en justifient le caractère urgent.
spoedeisende karakter ervan. In het onderhavige geval luidt de motivering in de brief met de En l'occurrence, cette motivation, telle qu'elle figure dans la lettre
adviesaanvraag als volgt : de demande d'avis, est la suivante :
« Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est impératif de pallier à « Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est impératif de pallier à
une difficulté apparue lors des travaux préparatoires aux transferts une difficulté apparue lors des travaux préparatoires aux transferts
d'actifs et passifs du Fonds de l'infrastructure ferroviaire et à sa d'actifs et passifs du Fonds de l'infrastructure ferroviaire et à sa
transformation en société anonyme qui doivent pour des raisons transformation en société anonyme qui doivent pour des raisons
budgétaires et opérationnelles être finalisés pour le 31 décembre budgétaires et opérationnelles être finalisés pour le 31 décembre
2008; que cette difficulté porte sur l'exécution de l'article 25, 4°, 2008; que cette difficulté porte sur l'exécution de l'article 25, 4°
de cet arrêté royal; de cet arrêté royal;
Considérant que les conseils d'administration d'Infrabel, de la SNCB Considérant que les conseils d'administration d'Infrabel, de la SNCB
Holding et du Fonds de l'infrastructure ferroviaire ont procédés à la Holding et du Fonds de l'infrastructure ferroviaire ont procédé à la
plupart des délibérations nécessaires au transfert des actifs et des plupart des délibérations nécessaires au transfert des actifs et des
passifs du Fonds au 31 décembre 2008 juste avant minuit; passifs du Fonds au 31 décembre 2008 juste avant minuit;
Considérant que la transformation du Fonds en société anonyme de droit Considérant que la transformation du Fonds en société anonyme de droit
privé, postérieure aux transferts d'actifs et passifs du Fonds, doit privé, postérieure aux transferts d'actifs et passifs du Fonds, doit
également intervenir au plus tard le 31 décembre 2008 car l'état également intervenir au plus tard le 31 décembre 2008 car l'état
résumant les situations actives et passives du Fonds, préalable à la résumant les situations actives et passives du Fonds, préalable à la
transformation de celui-ci en société anonyme, a été arrêté le 30 transformation de celui-ci en société anonyme, a été arrêté le 30
septembre 2008; que conformément à l'article 11 de cet arrêté royal la septembre 2008; que conformément à l'article 11 de cet arrêté royal la
transformation du Fonds doit en effet intervenir au plus tard 3 mois transformation du Fonds doit en effet intervenir au plus tard 3 mois
après cette date; que si cette date était dépassée, le bénéfice des après cette date; que si cette date était dépassée, le bénéfice des
importants travaux comptables qu'à nécessité la préparation de cet importants travaux comptables qu'a nécessité la préparation de cet
état résumant les situations actives et passives du Fonds serait état résumant les situations actives et passives du Fonds serait
perdu; perdu;
Considérant que l'article 25, 4°, prévoit que les articles 18, 19, 21, Considérant que l'article 25, 4°, prévoit que les articles 18, 19, 21,
22 et 23, 3°, 5° et 6°, de cet arrêté entrent en vigueur au moment de 22 et 23, 3°, 5° et 6°, de cet arrêté entrent en vigueur au moment de
la constatation par acte authentique de la transformation du Fonds : la constatation par acte authentique de la transformation du Fonds :
ce qui imposerait au conseil d'administration du FIF de se réunir ce qui imposerait au conseil d'administration du FIF de se réunir
devant notaire le 31 décembre 2008 à minuit; que pour contourner cette devant notaire le 31 décembre 2008 à minuit; que pour contourner cette
difficulté, il y a plutôt lieu de prévoir que ces dispositions entrent difficulté, il y a plutôt lieu de prévoir que ces dispositions entrent
en vigueur à la date à laquelle l'acte authentique prévoit la en vigueur à la date à laquelle l'acte authentique prévoit la
transformation du Fonds en société anonyme de manière à permettre que transformation du Fonds en société anonyme de manière à permettre que
cet acte puisse être passé devant notaire au plus tard le 31 décembre cet acte puisse être passé devant notaire au plus tard le 31 décembre
2008". 2008".
Aangezien de adviesaanvraag ingediend is op basis van artikel 84, § 1, Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, §
eerste lid, 2°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel
zoals het is vervangen bij de wet van 2 april 2003, beperkt de qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de
afdeling wetgeving overeenkomstig artikel 84, § 3, van de voornoemde législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la
gecoördineerde wetten haar onderzoek tot de rechtsgrond van het compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des
ontwerp, de bevoegdheid van de steller van de handeling en de te formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois
vervullen voorafgaande vormvereisten. coordonnées précitées.
Wat deze drie punten betreft, geeft het ontwerp aanleiding tot de Sur ces trois points, le projet appelle l'observation ci-après.
volgende opmerking.
Net zoals het koninklijk besluit van 28 september 2008 betreffende de ÷ l'instar de l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la
herstructurering van het Fonds voor spoorweginfrastructuur, dat bij restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire, qu'il vise à
het ontwerp wordt gewijzigd, dient ook het voorliggende ontwerp ter
fine van advies te worden voorgelegd aan de Inspecteur van financiën modifier, le projet examiné doit également être soumis à l'avis de
die bij de Minister van Financiën geaccrediteerd is. l'Inspecteur des finances accrédité auprès du Ministre des Finances.
De kamer was samengesteld uit : La chambre était composée de :
De heren : MM. :
Ph. Hanse, kamervoorzitter; Ph. Hanse, président de chambre;
P. Liénardy en J. Jaumotte, staatsraden; P. Liénardy et J. Jaumotte, conseillers d'Etat;
Mevr. C. Gigot, griffier. Mme C. Gigot, greffier.
Het verslag werd uitgebracht door de heer Y. Chauffoureaux, auditeur. Le rapport a été présenté par M. Y. Chauffoureaux, auditeur.
De overeenstemming tussen de Franse en de Nederlandse tekst werd ...
nagezien onder toezicht van de heer P. Liénardy.
De griffier, Le greffier,
C. Gigot. C. Gigot.
De voorzitter, Le président,
Ph. Hanse. Ph. Hanse.
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