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Meertalige weergave van Koninklijk Besluit van 10/11/2006
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Koninklijk besluit tot goedkeuring van de wijziging van de statuten van de « Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Région liégeoise » Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Région liégeoise »
FEDERALE OVERHEIDSDIENST SOCIALE ZEKERHEID SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
10 NOVEMBER 2006. - Koninklijk besluit tot goedkeuring van de 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation de la
wijziging van de statuten van de « Caisse de Compensation pour modification des statuts de la « Caisse de Compensation pour
Allocations familiales de la Région liégeoise » Allocations familiales de la Région liégeoise »
ALBERT II, Koning der Belgen, ALBERT II, Roi des Belges,
Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. A tous, présents et à venir, Salut.
Gelet op de samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag voor Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour
loonarbeiders, inzonderheid op artikel 26, derde lid; travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Gelet op de beslissing van de buitengewone algemene vergadering van de Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la « Caisse
« Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Région de Compensation pour Allocations familiales de la Région liégeoise »
liégeoise » van 30 juni 2006; du 30 juin 2006;
Op de voordracht van Onze Minister van Sociale Zaken, Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Nous avons arrêté et arrêtons :

Artikel 1.De wijziging van de statuten van de « Caisse de

Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de la « Caisse
Compensation pour Allocations familiales de la Région liégeoise » de Compensation pour Allocations familiales de la Région liégeoise »,
aangenomen bij beslissing van zijn buitengewone algemene vergadering telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire
van 30 juni 2006, wordt goedgekeurd. du 30 juin 2006.

Art. 2.Onze Minister die de Sociale Zaken onder zijn bevoegdheid

Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses
heeft is belast met de uitvoering van dit besluit. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Gegeven te Brussel, 10 november 2006. Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.
ALBERT ALBERT
Van Koningswege : Par le Roi :
De Minister van Sociale Zaken, Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Bijlage Annexe
Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Région Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Région
liégeoise ASBL liégeoise ASBL
boulevard Emile de Laveveleye 191, 4020 Liège boulevard Emile de Laveveleye 191, 4020 Liège
STATUTS STATUTS
CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège, but, durée CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège, but, durée

Artikel 1.Il est constitué une association sans but lucratif dénommée

 Artikel 1. Il est constitué une association sans but lucratif dénommée
: « Caisse de Compensation pour Allocations Familiales de le Region : « Caisse de Compensation pour Allocations Familiales de le Region
Liégeoise », en abrégé « CCAF Liège ». Cette dénomination sociale, Liégeoise », en abrégé « CCAF Liège ». Cette dénomination sociale,
précédée ou suivie immédiatement des mots « Association sans but précédée ou suivie immédiatement des mots « Association sans but
lucratif » ou du sigle « ASBL » ainsi que de l'adresse du siège de lucratif » ou du sigle « ASBL » ainsi que de l'adresse du siège de
l'association, doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, l'association, doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces,
publications et autres pièces émanant de l'association. publications et autres pièces émanant de l'association.
Les fondateurs de l'association sont énumérés au chapitre VII des Les fondateurs de l'association sont énumérés au chapitre VII des
présents statuts. présents statuts.

Art. 2.Le siège de l'association est établi dans l'arrondissement

Art. 2.Le siège de l'association est établi dans l'arrondissement
judiciaire de Liège, au n° 191, boulevard Emile de Laveleye, à 4020 judiciaire de Liège, au n° 191, boulevard Emile de Laveleye, à 4020
Liège. Il peut être transféré à une autre adresse en suivant la Liège. Il peut être transféré à une autre adresse en suivant la
procédure de modification des statuts. Dans l'intérêt des affiliés et procédure de modification des statuts. Dans l'intérêt des affiliés et
des attributaires, des mesures de déconcentration des services des attributaires, des mesures de déconcentration des services
d'exécution peuvent être prises sur décision de l'assemblée générale. d'exécution peuvent être prises sur décision de l'assemblée générale.

Art. 3.L'association a pour but le paiement des prestations

Art. 3.L'association a pour but le paiement des prestations
familiales conformément à la législation en matière d'allocations familiales conformément à la législation en matière d'allocations
familiales pour travailleurs salariés. familiales pour travailleurs salariés.

Art. 4.L'association est constituée pour une durée indéterminée.

Art. 4.L'association est constituée pour une durée indéterminée.

Art. 5.Peut devenir affilié tout employeur, personne physique ou

Art. 5.Peut devenir affilié tout employeur, personne physique ou
morale, assujetti aux lois coordonnées relatives aux allocations morale, assujetti aux lois coordonnées relatives aux allocations
familiales pour travailleurs salariés et dont le siège social, un familiales pour travailleurs salariés et dont le siège social, un
siège d'exploitation, un bureau, un atelier ou un dépôt est situé soit siège d'exploitation, un bureau, un atelier ou un dépôt est situé soit
en région Wallonne, et principalement dans les provinces de Liège et en région Wallonne, et principalement dans les provinces de Liège et
de Luxembourg, soit en région Flamande, soit en région Bruxelloise. de Luxembourg, soit en région Flamande, soit en région Bruxelloise.
L'affiliation ne peut être refusée à un employeur qui s'engage à L'affiliation ne peut être refusée à un employeur qui s'engage à
observer toutes les dispositions des statuts et règlements, pourvu observer toutes les dispositions des statuts et règlements, pourvu
qu'il appartienne à la catégorie d'employeurs dont il est question à qu'il appartienne à la catégorie d'employeurs dont il est question à
l'alinéa précédent et qu'il n'ait pas été exclu d'une autre caisse de l'alinéa précédent et qu'il n'ait pas été exclu d'une autre caisse de
compensation pour manquement à ses obligations. compensation pour manquement à ses obligations.
La qualité de membre de l'association au sens de la loi sur les La qualité de membre de l'association au sens de la loi sur les
associations sans but lucratif s'acquiert par l'affiliation à la CCAF associations sans but lucratif s'acquiert par l'affiliation à la CCAF
Liège. Dans les présents statuts, le terme d'« affilié » désigne les Liège. Dans les présents statuts, le terme d'« affilié » désigne les
membres de l'association. membres de l'association.
CHAPITRE II - Des affiliés CHAPITRE II - Des affiliés

Art. 6.Le nombre des affiliés n'est pas limité. Toutefois, il ne peut

Art. 6.Le nombre des affiliés n'est pas limité. Toutefois, il ne peut
être inférieur aux minima prévus par ou en vertu des lois coordonnées. être inférieur aux minima prévus par ou en vertu des lois coordonnées.

Art. 7.La demande d'affiliation comprend l'engagement d'observer

Art. 7.La demande d'affiliation comprend l'engagement d'observer
toutes les dispositions des statuts et des règlements de toutes les dispositions des statuts et des règlements de
l'association. La décision relative à cette demande est notifiée à l'association. La décision relative à cette demande est notifiée à
l'intéressé par simple lettre. l'intéressé par simple lettre.

Art. 8.La qualité d'affilié se perd par démission ou par exclusion.

Art. 8.La qualité d'affilié se perd par démission ou par exclusion.
La démission est adressée au conseil d'administration par lettre La démission est adressée au conseil d'administration par lettre
recommandée à la poste; nul ne peut toutefois démissionner avant recommandée à la poste; nul ne peut toutefois démissionner avant
l'expiration d'un délai de quatre ans prenant cours le premier jour du l'expiration d'un délai de quatre ans prenant cours le premier jour du
trimestre au cours duquel a eu lieu l'affiliation. Elle doit être trimestre au cours duquel a eu lieu l'affiliation. Elle doit être
donnée en respectant un préavis de trente jours au moins; elle sort donnée en respectant un préavis de trente jours au moins; elle sort
ses effets à la fin du trimestre au cours duquel le délai de préavis ses effets à la fin du trimestre au cours duquel le délai de préavis
expire. expire.
L'exclusion peut être prononcée sans délai par le conseil L'exclusion peut être prononcée sans délai par le conseil
d'administration contre les affiliés qui contreviennent gravement au d'administration contre les affiliés qui contreviennent gravement au
respect de leurs obligations statutaires ou légales et, ce, après respect de leurs obligations statutaires ou légales et, ce, après
avoir préalablement invité le membre concerné à être entendu par le avoir préalablement invité le membre concerné à être entendu par le
conseil d'administration.. La décision d'exclusion est notifiée à conseil d'administration.. La décision d'exclusion est notifiée à
l'affilié par lettre recommandée à la poste; elle sort ses effets à la l'affilié par lettre recommandée à la poste; elle sort ses effets à la
fin du trimestre au cours duquel la notification a été reçue. fin du trimestre au cours duquel la notification a été reçue.

Art. 9.Les membres, les anciens membres, démissionnaires ou exclus et

Art. 9.Les membres, les anciens membres, démissionnaires ou exclus et
leurs héritiers ne peuvent revendiquer aucune part du patrimoine leurs héritiers ne peuvent revendiquer aucune part du patrimoine
social ou un remboursement quelconque de montants payés. social ou un remboursement quelconque de montants payés.

Art. 10.Un registre des membres est tenu au siège de l'association.

Art. 10.Un registre des membres est tenu au siège de l'association.
Une copie de ce registre est déposée au greffe du tribunal de commerce Une copie de ce registre est déposée au greffe du tribunal de commerce
et, en cas de modification de la composition de l'association, une et, en cas de modification de la composition de l'association, une
liste des membres mise à jour est déposée dans le mois de la date liste des membres mise à jour est déposée dans le mois de la date
anniversaire du dépôt des statuts de l'association au greffe du anniversaire du dépôt des statuts de l'association au greffe du
tribunal de commerce. tribunal de commerce.
CHAPITRE III. - Administration CHAPITRE III. - Administration

Art. 11.L'administration est confiée à un conseil d'administration

Art. 11.L'administration est confiée à un conseil d'administration
composé d'un nombre d'administrateurs compris entre 7 et 23 nommés et, composé d'un nombre d'administrateurs compris entre 7 et 23 nommés et,
le cas échéant, révoqués par l'assemblée générale. le cas échéant, révoqués par l'assemblée générale.

Art. 12.Le mandat des membres du conseil d'administration n'est pas

Art. 12.Le mandat des membres du conseil d'administration n'est pas
rémunéré. De plus, il n'est pas accordé d'indemnité pour leurs frais rémunéré. De plus, il n'est pas accordé d'indemnité pour leurs frais
de déplacement ni de jetons de présence. de déplacement ni de jetons de présence.

Art. 13.Les membres du conseil d'administration sont élus pour trois

Art. 13.Les membres du conseil d'administration sont élus pour trois
ans. ans.
Les membres sortants sont rééligibles. Au cas où dans le courant d'un Les membres sortants sont rééligibles. Au cas où dans le courant d'un
mandat, un membre du conseil décède ou cesse sa fonction, le conseil mandat, un membre du conseil décède ou cesse sa fonction, le conseil
peut pourvoir à son remplacement par la désignation provisoire d'un peut pourvoir à son remplacement par la désignation provisoire d'un
nouveau membre dont la nomination est soumise à la ratification de la nouveau membre dont la nomination est soumise à la ratification de la
plus prochaine assemblée générale; ce membre achèvera le mandat de son plus prochaine assemblée générale; ce membre achèvera le mandat de son
prédécesseur prédécesseur

Art. 14.Le conseil d'administration choisit dans son sein un

Art. 14.Le conseil d'administration choisit dans son sein un
président, et éventuellement un ou plusieurs vice-présidents. président, et éventuellement un ou plusieurs vice-présidents.
Le conseil d'administration est présidé, en cas d'absence du Le conseil d'administration est présidé, en cas d'absence du
président, par le vice-président ou le plus ancien des président, par le vice-président ou le plus ancien des
vice-présidents. A défaut de vice-président ou de vice-président vice-présidents. A défaut de vice-président ou de vice-président
présent, le conseil est présidé par un président de séance. présent, le conseil est présidé par un président de séance.

Art. 15.Le conseil d'administration se réunit sur convocation du

Art. 15.Le conseil d'administration se réunit sur convocation du
président aussi souvent que l'intérêt de l'association le demande. Il président aussi souvent que l'intérêt de l'association le demande. Il
doit être convoqué lorsqu'un tiers des administrateurs ou un cinquième doit être convoqué lorsqu'un tiers des administrateurs ou un cinquième
des affiliés en fait la demande. Toute décision du conseil des affiliés en fait la demande. Toute décision du conseil
d'administration est prise à la majorité absolue des votants. En cas d'administration est prise à la majorité absolue des votants. En cas
de partage, la voix du président de séance est prépondérante. de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

Art. 16.Les procès-verbaux de la réunion du conseil sont signés par

Art. 16.Les procès-verbaux de la réunion du conseil sont signés par
le président de séance ou, en cas d'empêchement de sa part, par deux le président de séance ou, en cas d'empêchement de sa part, par deux
administrateurs ayant assisté à la réunion. administrateurs ayant assisté à la réunion.
Les extraits ou copies de ces procès-verbaux sont certifiés sincères Les extraits ou copies de ces procès-verbaux sont certifiés sincères
et conformes par le président ou, en cas d'empêchement de sa part, par et conformes par le président ou, en cas d'empêchement de sa part, par
deux administrateurs. deux administrateurs.

Art. 17.Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs

Art. 17.Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs
nécessaires à l'administration de l'association et qui ne sont pas nécessaires à l'administration de l'association et qui ne sont pas
expressément réservés à l'assemblée générale par la loi. Ces pouvoirs expressément réservés à l'assemblée générale par la loi. Ces pouvoirs
comportent la rédaction des règlements spéciaux prévus à l'article 24 comportent la rédaction des règlements spéciaux prévus à l'article 24
des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour
travailleurs salariés, à l'exception de celui relatif aux sanctions travailleurs salariés, à l'exception de celui relatif aux sanctions
pour la rédaction duquel une délégation de l'assemblée générale est pour la rédaction duquel une délégation de l'assemblée générale est
nécessaire. Le conseil d'administration délègue les pouvoirs de la nécessaire. Le conseil d'administration délègue les pouvoirs de la
gestion journalière à un administrateur délégué. gestion journalière à un administrateur délégué.
En outre, le conseil peut conférer des pouvoirs spéciaux à un ou En outre, le conseil peut conférer des pouvoirs spéciaux à un ou
plusieurs mandataires choisis dans ou hors son sein. plusieurs mandataires choisis dans ou hors son sein.

Art. 18.Les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme

Art. 18.Les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme
comportant tous actes habituellement nécessaires pour comportant tous actes habituellement nécessaires pour
l'accomplissement des missions imparties à l'association par la loi ou l'accomplissement des missions imparties à l'association par la loi ou
les règlements, en conformité avec les directives tracées par les règlements, en conformité avec les directives tracées par
l'assemblée générale, ainsi que tous actes normalement exigés pour l'assemblée générale, ainsi que tous actes normalement exigés pour
l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale ou pour la l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale ou pour la
bonne marche des services et notamment : bonne marche des services et notamment :
1. Etablir et signer les titres de paiement et, d'une manière 1. Etablir et signer les titres de paiement et, d'une manière
générale, négocier et effectuer toutes opérations financières, générale, négocier et effectuer toutes opérations financières,
percevoir toutes sommes versées, en donner décharge et prendre toutes percevoir toutes sommes versées, en donner décharge et prendre toutes
mesures utiles en cas de placement de fonds dans les limites mesures utiles en cas de placement de fonds dans les limites
autorisées. Pour ces opérations, le contreseing d'une seconde personne autorisées. Pour ces opérations, le contreseing d'une seconde personne
responsable désignée par le conseil d'administration est responsable désignée par le conseil d'administration est
indispensable. indispensable.
2. Adresser aux autorités compétentes toutes communications ou tous 2. Adresser aux autorités compétentes toutes communications ou tous
renseignements exigés par la législation. renseignements exigés par la législation.
3. Accomplir tous actes tant judiciaires qu'extrajudiciaires, en vue 3. Accomplir tous actes tant judiciaires qu'extrajudiciaires, en vue
de la défense des intérêts de l'association et de la perception et du de la défense des intérêts de l'association et de la perception et du
recouvrement des sommes dues à l'association et notamment: recouvrement des sommes dues à l'association et notamment:
a) agir devant les tribunaux au nom de l'association tant en demandant a) agir devant les tribunaux au nom de l'association tant en demandant
qu'en défendant. Le conseil d'administration sera représenté par son qu'en défendant. Le conseil d'administration sera représenté par son
président ou par le délégué de celui-ci, à l'exception des actions président ou par le délégué de celui-ci, à l'exception des actions
devant le tribunal du travail; devant le tribunal du travail;
b) conclure avec les débiteurs de l'association tous accords en vue de b) conclure avec les débiteurs de l'association tous accords en vue de
l'exécution des jugements rendus à son profit; l'exécution des jugements rendus à son profit;
c) exécuter, par toutes voies de droit, les jugements rendus à son c) exécuter, par toutes voies de droit, les jugements rendus à son
profit, comparaître aux actes de procédures en acquiesçant ou en profit, comparaître aux actes de procédures en acquiesçant ou en
contestant, donner mainlevée de ces exécutions; contestant, donner mainlevée de ces exécutions;
d) produire les créances de l'association en cas de faillite de ses d) produire les créances de l'association en cas de faillite de ses
débiteurs. débiteurs.
4. Exécuter les décisions judiciaires portant condamnation de 4. Exécuter les décisions judiciaires portant condamnation de
l'association. Ne peut en aucun cas ni d'aucune façon figurer dans la l'association. Ne peut en aucun cas ni d'aucune façon figurer dans la
gestion journalière, l'examen des remarques adressées par l'Office à gestion journalière, l'examen des remarques adressées par l'Office à
l'association en ce qui concerne sa gestion administrative et l'association en ce qui concerne sa gestion administrative et
financière ainsi que la réponse à ces remarques. financière ainsi que la réponse à ces remarques.
5. En cas d'urgence et à titre conservatoire, prendre toute mesure 5. En cas d'urgence et à titre conservatoire, prendre toute mesure
quelconque en vue du bon fonctionnement et de la sauvegarde des droits quelconque en vue du bon fonctionnement et de la sauvegarde des droits
et des intérêts de l'association ou du service public qu'elle assure et des intérêts de l'association ou du service public qu'elle assure

Art. 19.Les administrateurs ne contractent, en raison de leur mandat,

Art. 19.Les administrateurs ne contractent, en raison de leur mandat,
aucune obligation personnelle. Ils ne sont responsables que de aucune obligation personnelle. Ils ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion. l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Art. 20.Deux commissaires désignés chaque année par l'assemblée

Art. 20.Deux commissaires désignés chaque année par l'assemblée
générale sont chargés de la vérification des comptes établis par le générale sont chargés de la vérification des comptes établis par le
conseil d'administration. conseil d'administration.
L'un de ces deux commissaires doit être le réviseur d'entreprise qui L'un de ces deux commissaires doit être le réviseur d'entreprise qui
est chargé de l'élaboration d'un rapport trimestriel sur la gestion de est chargé de l'élaboration d'un rapport trimestriel sur la gestion de
l'association. l'association.
Ces commissaires peuvent être choisis en dehors des affiliés. Ces commissaires peuvent être choisis en dehors des affiliés.
Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, au siège de Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, au siège de
l'association, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux l'association, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux
et, en général, de toutes les écritures de la caisse. et, en général, de toutes les écritures de la caisse.
Ils font rapport sur leur mission à l'assemblée générale. Ils font rapport sur leur mission à l'assemblée générale.
Le mandat de commissaire non réviseur n'est pas rémunéré et ne donne Le mandat de commissaire non réviseur n'est pas rémunéré et ne donne
pas lieu à l'octroi d'indemnité pour leurs frais de déplacement. pas lieu à l'octroi d'indemnité pour leurs frais de déplacement.
CHAPITRE IV. - Assemblée générale CHAPITRE IV. - Assemblée générale

Art. 21.L'assemblée générale se compose de tous les affiliés.

Art. 21.L'assemblée générale se compose de tous les affiliés.
Une assemblée générale est tenue chaque année. Le conseil Une assemblée générale est tenue chaque année. Le conseil
d'administration y fait rapport sur les opérations de l'association, d'administration y fait rapport sur les opérations de l'association,
présente le compte de l'exercice écoulé et le budget du prochain présente le compte de l'exercice écoulé et le budget du prochain
exercice. exercice.
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration
dans tous les cas prévus par la loi ou les statuts, ainsi que dans tous les cas prévus par la loi ou les statuts, ainsi que
lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande adressée lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande adressée
par écrit au président du conseil d'administration. par écrit au président du conseil d'administration.

Art. 22.Les convocations contenant l'ordre du jour seront adressées

Art. 22.Les convocations contenant l'ordre du jour seront adressées
aux affiliés soit par simple lettre confiée à la poste huit jours au aux affiliés soit par simple lettre confiée à la poste huit jours au
moins avant la réunion, soit par courrier électronique envoyé dans le moins avant la réunion, soit par courrier électronique envoyé dans le
même délai. Toute proposition signée d'un nombre d'affiliés au moins même délai. Toute proposition signée d'un nombre d'affiliés au moins
égal au vingtième est portée à l'ordre du jour. Il n'y a pas égal au vingtième est portée à l'ordre du jour. Il n'y a pas
d'obligation de convoquer individuellement aux assemblées générales d'obligation de convoquer individuellement aux assemblées générales
tous les affiliés si ceux-ci sont au nombre de plus de deux mille. tous les affiliés si ceux-ci sont au nombre de plus de deux mille.
Lorsqu'il est fait usage de cette dispense, la convocation a lieu Lorsqu'il est fait usage de cette dispense, la convocation a lieu
quatorze jours au moins avant la réunion, par la voie du « Moniteur » quatorze jours au moins avant la réunion, par la voie du « Moniteur »
ainsi que de deux journaux au moins, publiés dans la province où le ainsi que de deux journaux au moins, publiés dans la province où le
siège de l'association se trouve établi. siège de l'association se trouve établi.

Art. 23.Tant à l'assemblée générale ordinaire qu'à l'assemblée

Art. 23.Tant à l'assemblée générale ordinaire qu'à l'assemblée
générale extraordinaire chaque membre dispose d'un nombre de voix générale extraordinaire chaque membre dispose d'un nombre de voix
limité comme suit selon l'importance du personnel occupé : limité comme suit selon l'importance du personnel occupé :
- une voix jusqu'à cent attributaires au 31 décembre du dernier - une voix jusqu'à cent attributaires au 31 décembre du dernier
exercice clôturé; exercice clôturé;
- au-delà de ce chiffre, une voix par centaine ou fraction de centaine - au-delà de ce chiffre, une voix par centaine ou fraction de centaine
d'attributaires au 31 décembre du dernier exercice clôturé, avec un d'attributaires au 31 décembre du dernier exercice clôturé, avec un
maximum de vingt-quatre voix supplémentaires. maximum de vingt-quatre voix supplémentaires.
Les employeurs peuvent cependant se faire représenter par un autre Les employeurs peuvent cependant se faire représenter par un autre
membre muni des pouvoirs écrits. Les employeurs, personnes morales membre muni des pouvoirs écrits. Les employeurs, personnes morales
dotées de la personnalité juridique, peuvent aussi se faire dotées de la personnalité juridique, peuvent aussi se faire
représenter par un membre de leur conseil d'administration, par un représenter par un membre de leur conseil d'administration, par un
associé ou par un membre de leur personnel de cadre muni de pouvoirs associé ou par un membre de leur personnel de cadre muni de pouvoirs
écrits. écrits.
Aucun mandataire ne peut représenter, outre sa société, plus d'un Aucun mandataire ne peut représenter, outre sa société, plus d'un
affilié. affilié.
Le conseil d'administration pourra arrêter la forme des procurations Le conseil d'administration pourra arrêter la forme des procurations
et exiger que celles-ci soient déposées au siège social trois jours au et exiger que celles-ci soient déposées au siège social trois jours au
moins avant l'assemblée. moins avant l'assemblée.

Art. 24.L'assemblée générale est régulièrement constituée quel que

Art. 24.L'assemblée générale est régulièrement constituée quel que
soit le nombre des affiliés présents ou représentés. Ses décisions soit le nombre des affiliés présents ou représentés. Ses décisions
sont prises à la majorité des voix des membres présents ou sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. représentés.
L'assemblée générale des affiliés est seule compétente pour délibérer L'assemblée générale des affiliés est seule compétente pour délibérer
sur les objets suivants : sur les objets suivants :
1. la modification des statuts 1. la modification des statuts
2. la nomination et la révocation des administrateurs 2. la nomination et la révocation des administrateurs
3. l'approbation des budgets et des comptes 3. l'approbation des budgets et des comptes
4. la dissolution de l'association ou la fusion avec une autre 4. la dissolution de l'association ou la fusion avec une autre
association association
5. la nomination des commissaires et leur révocation. 5. la nomination des commissaires et leur révocation.
6. la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires. 6. la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires.
7. les autres cas où les présents statuts l'exigent. 7. les autres cas où les présents statuts l'exigent.
Lorsque l'association ne compte pas plus de cinq cent affiliés, Lorsque l'association ne compte pas plus de cinq cent affiliés,
l'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les l'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les
modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement
indiquées dans la convocation, si deux tiers des affiliés sont indiquées dans la convocation, si deux tiers des affiliés sont
présents ou représentés, et si les modifications sont adoptées par présents ou représentés, et si les modifications sont adoptées par
deux tiers des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des deux tiers des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des
affiliés ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, affiliés ne sont pas présents ou représentés à la première réunion,
une seconde réunion pourra être convoquée et se tenir au moins quinze une seconde réunion pourra être convoquée et se tenir au moins quinze
jours après la première. Elle pourra délibérer valablement quel que jours après la première. Elle pourra délibérer valablement quel que
soit le nombre d'affiliés présents ou représentés. soit le nombre d'affiliés présents ou représentés.
Lorsque cette association compte plus de cinq cents affiliés, Lorsque cette association compte plus de cinq cents affiliés,
l'assemblée générale délibère valablement sur les modifications aux l'assemblée générale délibère valablement sur les modifications aux
statuts dans les mêmes conditions et, ce, quelque soit le nombre statuts dans les mêmes conditions et, ce, quelque soit le nombre
d'affiliés présents ou représentés. d'affiliés présents ou représentés.
Les décisions de l'assemblée générale concernant la modification des Les décisions de l'assemblée générale concernant la modification des
statuts, la modification de l'objet social, la nomination et la statuts, la modification de l'objet social, la nomination et la
révocation des administrateurs et des commissaires doivent en outre révocation des administrateurs et des commissaires doivent en outre
être approuvées par au moins un quart des membres-administrateurs, être approuvées par au moins un quart des membres-administrateurs,
étant entendu qu'un quota de cinq membres-administrateurs suffit. Le étant entendu qu'un quota de cinq membres-administrateurs suffit. Le
cas échéant, le quotient obtenu doit être arrondi vers le bas. Par cas échéant, le quotient obtenu doit être arrondi vers le bas. Par
membres-administrateurs, il faut entendre les membres, employeurs ou membres-administrateurs, il faut entendre les membres, employeurs ou
non, qui siègent également au conseil d'administration de non, qui siègent également au conseil d'administration de
l'association. l'association.

Art. 25.L'assemblée générale est présidée par le président du conseil

Art. 25.L'assemblée générale est présidée par le président du conseil
d'administration. En l'absence du président du conseil, la présidence d'administration. En l'absence du président du conseil, la présidence
est assumée par le vice-président ou le plus ancien des est assumée par le vice-président ou le plus ancien des
vice-présidents du conseil. En l'absence du président et du ou des vice-présidents du conseil. En l'absence du président et du ou des
vice-présidents, il est choisi un président de séance parmi les vice-présidents, il est choisi un président de séance parmi les
membres présents du conseil d'administration. membres présents du conseil d'administration.

Art. 26.L'assemblée générale délibère sur les propositions qui lui

Art. 26.L'assemblée générale délibère sur les propositions qui lui
sont faites par le conseil d'administration ou par les affiliés et qui sont faites par le conseil d'administration ou par les affiliés et qui
sont portées à l'ordre du jour. sont portées à l'ordre du jour.
Toute proposition doit être portée à l'ordre du jour quand elle est Toute proposition doit être portée à l'ordre du jour quand elle est
signée par un vingtième au moins des affiliés inscrits sur la liste signée par un vingtième au moins des affiliés inscrits sur la liste
annuelle des affiliés, déposée au Greffe du tribunal de commerce. annuelle des affiliés, déposée au Greffe du tribunal de commerce.
Toutefois, des résolutions peuvent être prises en dehors de l'ordre du Toutefois, des résolutions peuvent être prises en dehors de l'ordre du
jour, à condition de ne porter que sur des questions de gestion jour, à condition de ne porter que sur des questions de gestion
administrative de l'association et sauf appel à l'assemblée administrative de l'association et sauf appel à l'assemblée
subséquente. subséquente.

Art. 27.Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans

Art. 27.Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans
un registre spécial conservé au siège de l'association; tous les un registre spécial conservé au siège de l'association; tous les
affiliés peuvent en prendre connaissance. affiliés peuvent en prendre connaissance.
Des copies ou extraits, certifiés conformes par le président ou par Des copies ou extraits, certifiés conformes par le président ou par
deux administrateurs, peuvent être délivrées aux tiers intéressés. deux administrateurs, peuvent être délivrées aux tiers intéressés.
CHAPITRE V. - Dispositions financières CHAPITRE V. - Dispositions financières

Art. 28.Les ressources de l'association se composent :

Art. 28.Les ressources de l'association se composent :
1. des sommes qui lui reviennent par application de la législation de 1. des sommes qui lui reviennent par application de la législation de
sécurité sociale; sécurité sociale;
2. des subventions, des libéralités ou de toutes autres sommes dont 2. des subventions, des libéralités ou de toutes autres sommes dont
elle pourrait bénéficier soit en vertu de cette législation, soit à elle pourrait bénéficier soit en vertu de cette législation, soit à
tout autre titre; tout autre titre;
3. lorsque la réserve administrative est insuffisante pour couvrir 3. lorsque la réserve administrative est insuffisante pour couvrir
définitivement les frais d'administration, des cotisations que définitivement les frais d'administration, des cotisations que
l'association peut demander à ses affiliés, par décision du conseil l'association peut demander à ses affiliés, par décision du conseil
d'administration, pour couvrir cette insuffisance. d'administration, pour couvrir cette insuffisance.
La cotisation complémentaire pour un exercice déterminé est égale, La cotisation complémentaire pour un exercice déterminé est égale,
pour chaque affilié, au montant de l'insuffisance divisé par le nombre pour chaque affilié, au montant de l'insuffisance divisé par le nombre
total des attributaires inscrits auprès de la caisse d'allocations total des attributaires inscrits auprès de la caisse d'allocations
familiales au 31 décembre du dernier exercice clôturé, et multiplié familiales au 31 décembre du dernier exercice clôturé, et multiplié
par le nombre d'attributaires inscrits auprès de cet affilié à la même par le nombre d'attributaires inscrits auprès de cet affilié à la même
date. date.

Art. 29.La caisse se constitue un fonds de réserve, un fonds de

Art. 29.La caisse se constitue un fonds de réserve, un fonds de
roulement pour le paiement des prestations familiales, un fonds pour roulement pour le paiement des prestations familiales, un fonds pour
frais d'administration et une réserve administrative conformément aux frais d'administration et une réserve administrative conformément aux
dispositions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales dispositions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales
pour travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution et elle les pour travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution et elle les
utilise suivant les règles dégagées par ces lois et arrêtés. utilise suivant les règles dégagées par ces lois et arrêtés.

Art. 30.Chaque affilié est tenu de fournir à l'association les

Art. 30.Chaque affilié est tenu de fournir à l'association les
renseignements dont elle a besoin pour accomplir sa mission et de renseignements dont elle a besoin pour accomplir sa mission et de
tenir à la disposition de ses délégués, toutes pièces justificatives tenir à la disposition de ses délégués, toutes pièces justificatives
et comptables éventuelles susceptibles d'établir l'exactitude de ses et comptables éventuelles susceptibles d'établir l'exactitude de ses
déclarations. déclarations.
A défaut par l'affilié de fournir les renseignements nécessaires, A défaut par l'affilié de fournir les renseignements nécessaires,
l'association peut les recueillir sur place aux frais de l'affilié l'association peut les recueillir sur place aux frais de l'affilié
défaillant. défaillant.

Art. 31.Toute déclaration frauduleuse donne lieu à application des

Art. 31.Toute déclaration frauduleuse donne lieu à application des
sanctions fixées par le règlement y afférent. sanctions fixées par le règlement y afférent.
En outre, la personne qui se rend coupable de fraude, peut être exclue En outre, la personne qui se rend coupable de fraude, peut être exclue
de l'association, sans préjudice du paiement obligatoire de l'ensemble de l'association, sans préjudice du paiement obligatoire de l'ensemble
des cotisations restées impayées ainsi que des amendes. des cotisations restées impayées ainsi que des amendes.

Art. 32.Le paiement des cotisations doit être effectué dans les

Art. 32.Le paiement des cotisations doit être effectué dans les
délais prévus par la loi et par les règlements. délais prévus par la loi et par les règlements.
A défaut par l'affilié de fournir dans les délais fixés les A défaut par l'affilié de fournir dans les délais fixés les
renseignements nécessaires au calcul de sa cotisation, l'association renseignements nécessaires au calcul de sa cotisation, l'association
peut faire établir d'office aux frais de l'affilié défaillant, l'état peut faire établir d'office aux frais de l'affilié défaillant, l'état
de renseignements nécessaires. de renseignements nécessaires.
L'affilié défaillant est tenu de payer les majorations, intérêts de L'affilié défaillant est tenu de payer les majorations, intérêts de
retard et amendes prévus par les lois coordonnées et les règlements. retard et amendes prévus par les lois coordonnées et les règlements.

Art. 33.L'exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31

Art. 33.L'exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31
décembre de chaque année. décembre de chaque année.
Le conseil d'administration est tenu de soumettre annuellement à Le conseil d'administration est tenu de soumettre annuellement à
l'approbation de l'assemblée générale, le compte de l'exercice écoulé l'approbation de l'assemblée générale, le compte de l'exercice écoulé
et le budget du prochain exercice L'approbation des comptes par et le budget du prochain exercice L'approbation des comptes par
l'assemblée générale vaut décharge pour le conseil d'administration. l'assemblée générale vaut décharge pour le conseil d'administration.
CHAPITRE VI. - Dissolution, liquidation, fusion CHAPITRE VI. - Dissolution, liquidation, fusion

Art. 34.L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution, la

Art. 34.L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution, la
liquidation ou la fusion de l'association que si les deux tiers de ses liquidation ou la fusion de l'association que si les deux tiers de ses
affiliés sont présents ou représentés à l'assemblée. Si cette affiliés sont présents ou représentés à l'assemblée. Si cette
condition n'est pas remplie, une deuxième réunion pourra être condition n'est pas remplie, une deuxième réunion pourra être
convoquée et se tenir au moins quinze jours après la première. Elle convoquée et se tenir au moins quinze jours après la première. Elle
pourra délibérer valablement quel que soit le nombre d'affiliés pourra délibérer valablement quel que soit le nombre d'affiliés
présents ou représentés. Aucune décision de dissolution, liquidation présents ou représentés. Aucune décision de dissolution, liquidation
ou fusion de l'association ne sera adoptée que si elle est votée à la ou fusion de l'association ne sera adoptée que si elle est votée à la
majorité des quatre cinquièmes des affiliés présents ou représentés. majorité des quatre cinquièmes des affiliés présents ou représentés.
Les décisions de l'assemblée générale concernant la dissolution, la Les décisions de l'assemblée générale concernant la dissolution, la
liquidation ou la fusion de l'association doivent en outre être liquidation ou la fusion de l'association doivent en outre être
approuvées par au moins un quart des membres-administrateurs, étant approuvées par au moins un quart des membres-administrateurs, étant
entendu qu'un quota de cinq membres-administrateurs suffit. Le cas entendu qu'un quota de cinq membres-administrateurs suffit. Le cas
échéant, le quotient obtenu doit être arrondi vers le bas. Par échéant, le quotient obtenu doit être arrondi vers le bas. Par
membres-administrateurs, il faut entendre les membres, employeurs ou membres-administrateurs, il faut entendre les membres, employeurs ou
non, qui siègent également au conseil d'administration de non, qui siègent également au conseil d'administration de
l'association. L'assemblée générale prévoit en même temps la l'association. L'assemblée générale prévoit en même temps la
liquidation, qui doit s'opérer sous le contrôle de l'Office national liquidation, qui doit s'opérer sous le contrôle de l'Office national
d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés. Elle nomme un ou d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés. Elle nomme un ou
plusieurs liquidateurs qui effectueront leur mission en collaboration plusieurs liquidateurs qui effectueront leur mission en collaboration
constante avec ledit Office. Elle établit leurs pouvoirs et fixe constante avec ledit Office. Elle établit leurs pouvoirs et fixe
éventuellement leurs émoluments. éventuellement leurs émoluments.

Art. 35.En cas de dissolution volontaire de l'association,

Art. 35.En cas de dissolution volontaire de l'association,
l'assemblée générale qui l'aura prononcée, déterminera la destination l'assemblée générale qui l'aura prononcée, déterminera la destination
des biens en leur donnant une affectation se rapprochant autant que des biens en leur donnant une affectation se rapprochant autant que
possible de l'objet en vue duquel l'association dissoute a été créée. possible de l'objet en vue duquel l'association dissoute a été créée.
A défaut d'une telle affectation, les biens reviendront à l'Office A défaut d'une telle affectation, les biens reviendront à l'Office
national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés. national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés.

Art. 36.La fusion avec une autre caisse peut être décidée par

Art. 36.La fusion avec une autre caisse peut être décidée par
l'assemblée générale aux mêmes conditions que celles prévues pour la l'assemblée générale aux mêmes conditions que celles prévues pour la
dissolution. dissolution.
CHAPITRE VII. - Fondateurs CHAPITRE VII. - Fondateurs

Art. 37.Les fondateurs de l'association sont :

Art. 37.Les fondateurs de l'association sont :
- M. Arthur ANGENOT, industriel demeurant à Liège. - M. Arthur ANGENOT, industriel demeurant à Liège.
- M. Henri CLOOSE, industriel demeurant à Souverain-Wandre. - M. Henri CLOOSE, industriel demeurant à Souverain-Wandre.
- M. Henri MULKAY, industriel demeurant à Liège, agissant au nom de la - M. Henri MULKAY, industriel demeurant à Liège, agissant au nom de la
firme Mulkay frères, établie à Liège. firme Mulkay frères, établie à Liège.
- La société anonyme d'Athus - Grivegnée, établie à Grivegnée, pour - La société anonyme d'Athus - Grivegnée, établie à Grivegnée, pour
laquelle agit M. Eugène Pellering, ingénieur, demeurant à Grivegnée. laquelle agit M. Eugène Pellering, ingénieur, demeurant à Grivegnée.
- La société anonyme : Chaudronneries Smulders, établie à - La société anonyme : Chaudronneries Smulders, établie à
Grâce-Berleur, pour laquelle agit M. Louis Boussa, secrétaire de la Grâce-Berleur, pour laquelle agit M. Louis Boussa, secrétaire de la
société, demeurant à Grâce-Berleur. société, demeurant à Grâce-Berleur.
- La société anonyme : Usines à Cuivre et à Zinc, établie à Liège, - La société anonyme : Usines à Cuivre et à Zinc, établie à Liège,
pour laquelle agit M. Edouard Rasquinet, ingénieur, demeurant à Liège. pour laquelle agit M. Edouard Rasquinet, ingénieur, demeurant à Liège.
- La société anonyme : Fabrique nationale d'Armes de guerre, établie à - La société anonyme : Fabrique nationale d'Armes de guerre, établie à
Herstal, pour laquelle agit M. René Lecocq, ingénieur, demeurant à Herstal, pour laquelle agit M. René Lecocq, ingénieur, demeurant à
Wandre. Wandre.
- La société anonyme : Ateliers de Constructions électriques S. - La société anonyme : Ateliers de Constructions électriques S.
Barbier, établie à Flémalle Haute, pour laquelle agit M. Servais Barbier, établie à Flémalle Haute, pour laquelle agit M. Servais
Barbier, industriel, demeurant à Flémalle-Haute. Barbier, industriel, demeurant à Flémalle-Haute.
- La société anonyme : Société liégeoise d'Estampage, établie à - La société anonyme : Société liégeoise d'Estampage, établie à
Sclessin, pour laquelle agit M. Henry Ophoven, ingénieur, demeurant à Sclessin, pour laquelle agit M. Henry Ophoven, ingénieur, demeurant à
Liège. Liège.
- La société anonyme : Phenix Works, établie à Flémalle-Haute, pour - La société anonyme : Phenix Works, établie à Flémalle-Haute, pour
laquelle agit M. Robert Stasse, chef de service, demeurant à Chokier. laquelle agit M. Robert Stasse, chef de service, demeurant à Chokier.
- La société anonyme : Constructions électriques de Belgique (usine de - La société anonyme : Constructions électriques de Belgique (usine de
Liège), pour laquelle agit M. Emile Heptia, secrétaire de la société Liège), pour laquelle agit M. Emile Heptia, secrétaire de la société
demeurant à Liège. demeurant à Liège.
- La société anonyme : Anciens Etablissements Pieper, établie à - La société anonyme : Anciens Etablissements Pieper, établie à
Herstal, pour laquelle agit M. Joseph DECLAYE, industriel, demeurant à Herstal, pour laquelle agit M. Joseph DECLAYE, industriel, demeurant à
Liège. Liège.
- La société anonyme : Métaux usinés, établie à Jupille, pour laquelle - La société anonyme : Métaux usinés, établie à Jupille, pour laquelle
agit M Henri Piot, industriel, demeurant à Liège. agit M Henri Piot, industriel, demeurant à Liège.
- La Nouvelle Société anonyme des Forges et Laminoirs à Tôles de - La Nouvelle Société anonyme des Forges et Laminoirs à Tôles de
Regissa, établie à Regissa (Marchin), pour laquelle agit M. Léon Regissa, établie à Regissa (Marchin), pour laquelle agit M. Léon
Fabri, directeur-gérant, demeurant à Marchin. Fabri, directeur-gérant, demeurant à Marchin.
- La société anonyme des Tôleries Delloye-Mathieu, établie à Huy, pour - La société anonyme des Tôleries Delloye-Mathieu, établie à Huy, pour
laquelle agit M. Charles Delloye, banquier, demeurant à Abée-Scry. laquelle agit M. Charles Delloye, banquier, demeurant à Abée-Scry.
- La société anonyme : Ougrée-Marihaye, établie à Ougrée, pour - La société anonyme : Ougrée-Marihaye, établie à Ougrée, pour
laquelle agit M. Gustave Trasenster, ingénieur, demeurant à Liège. laquelle agit M. Gustave Trasenster, ingénieur, demeurant à Liège.
- M. René Reck de Malzine, industriel, (Ateliers d'Engrenages à - M. René Reck de Malzine, industriel, (Ateliers d'Engrenages à
Sclessin), pour lequel agit M. Honoré Braibant, directeur commercial, Sclessin), pour lequel agit M. Honoré Braibant, directeur commercial,
demeurant à Liège. demeurant à Liège.
- M. René Felon, industriel demeurant à Liège, gérant de la firme : - M. René Felon, industriel demeurant à Liège, gérant de la firme :
Felon et Granier, fonderie à Ampsin. Felon et Granier, fonderie à Ampsin.
- M. Victor Polain, ingénieur, demeurant à Liège, agissant pour la - M. Victor Polain, ingénieur, demeurant à Liège, agissant pour la
firme : Fabrique de Ressorts Victor Polain, à Liège. firme : Fabrique de Ressorts Victor Polain, à Liège.
Gezien om te worden gevoegd bij Ons besluit van 10 november 2006. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 novembre 2006.
ALBERT ALBERT
Van Koningswege : Par le Roi :
De Minister van Sociale Zaken, Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
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