Etaamb.openjustice.be
Meertalige weergave van Koninklijk Besluit van 10/02/2006
← Terug naar "Koninklijk besluit tot goedkeuring van de wijziging van de statuten van de « Interprofessionele Kas voor Gezinsvergoedingen » "
Koninklijk besluit tot goedkeuring van de wijziging van de statuten van de « Interprofessionele Kas voor Gezinsvergoedingen » Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales »
FEDERALE OVERHEIDSDIENST SOCIALE ZEKERHEID SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
10 FEBRUARI 2006. - Koninklijk besluit tot goedkeuring van de 10 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification
wijziging van de statuten van de « Interprofessionele Kas voor des statuts de la « Caisse interprofessionnelle de Compensation pour
Gezinsvergoedingen » Allocations familiales »
ALBERT II, Koning der Belgen, ALBERT II, Roi des Belges,
Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. A tous, présents et à venir, Salut.
Gelet op de samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag voor Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour
loonarbeiders, inzonderheid op artikel 26, derde lid; travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Gelet op de beslissing van de buitengewone algemene vergadering van de Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la « Caisse
« Interprofessionele Kas voor Gezinsvergeodingen » van 25 mei 2005; interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales » du 25 mai 2005;
Op de voordracht van Onze Minister van Sociale Zaken, Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Nous avons arrêté et arrêtons :

Artikel 1.De wijziging van de statuten van de « Interprofessionele

Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de la « Caisse
Kas voor Gezinsvergoedingen », zoals aangenomen bij beslissing van interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales »,
zijn buitengewone algemene vergadering van 25 mei 2005 wordt telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire
goedgekeurd. du 25 mai 2005.

Art. 2.Onze Minister van Sociale Zaken is belast met de uitvoering

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution
van dit besluit. du présent arrêté.
Gegeven te Brussel, 10 februari 2006. Donné à Bruxelles, le 10 fevrier 2006.
ALBERT ALBERT
Van Koningswege : Par le Roi :
De Minister van Sociale Zaken, Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Annexe Annexe
Statuts Statuts
Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations
familiales - assocation sans but lucratif familiales - assocation sans but lucratif
CHAPITRE Ier. - Objet, dénomination, siège, durée CHAPITRE Ier. - Objet, dénomination, siège, durée
Article 1er. L'association a pour objet la distribution des

Article 1er.L'association a pour objet la distribution des
prestations familiales conformément à la législation en matière prestations familiales conformément à la législation en matière
d'allocations familiales pour travailleurs salariés. d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 2.L'association est dénommée :

Art. 2.L'association est dénommée :
CICAF 1 - Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations CICAF 1 - Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations
familiales - association sans but lucratif, en abrégé : CICAF 1 - familiales - association sans but lucratif, en abrégé : CICAF 1 -
association sans but lucratif (ou A.S.B.L.) association sans but lucratif (ou A.S.B.L.)
en néerlandais : CICAF 1 - Interprofessionele Kas voor en néerlandais : CICAF 1 - Interprofessionele Kas voor
Gezinsvergoedingen - vereniging zonder winstoogmerk, afgekort : CICAF Gezinsvergoedingen - vereniging zonder winstoogmerk, afgekort : CICAF
1 - vereniging zonder winstoogmerk (of V.Z.W.) 1 - vereniging zonder winstoogmerk (of V.Z.W.)
en allemand : CICAF 1 - Zwischenberufliche Kasse für Familienzulagen - en allemand : CICAF 1 - Zwischenberufliche Kasse für Familienzulagen -
Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht, abgekürzt : CICAF 1 - Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht, abgekürzt : CICAF 1 -
Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht (oder VoG) Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht (oder VoG)
Les dénominations française, néerlandaise et allemande peuvent être Les dénominations française, néerlandaise et allemande peuvent être
employées ensemble ou séparément. Il en est de même pour la employées ensemble ou séparément. Il en est de même pour la
dénomination complète et abrégée. dénomination complète et abrégée.
Fondée le 25 mars 1921 sous les auspices de la Fédération patronale Fondée le 25 mars 1921 sous les auspices de la Fédération patronale
des Industries diverses de Verviers, la Caisse d'allocations des Industries diverses de Verviers, la Caisse d'allocations
familiales porte le n° 1 et est agréée par arrêté royal du 4 mai 1931 familiales porte le n° 1 et est agréée par arrêté royal du 4 mai 1931
(Moniteur belge du 14 mai 1931). (Moniteur belge du 14 mai 1931).

Art. 3.Le siège social est établi à 4800 Verviers, rue des Alliés, 26

Art. 3.Le siège social est établi à 4800 Verviers, rue des Alliés, 26
(arrondissement judiciaire de Verviers). Il pourra être transféré (arrondissement judiciaire de Verviers). Il pourra être transféré
ailleurs à Verviers ou dans l'agglomération verviétoise en suivant la ailleurs à Verviers ou dans l'agglomération verviétoise en suivant la
procédure de modification des statuts. procédure de modification des statuts.

Art. 4.L'association est constituée pour une durée illimitée.

Art. 4.L'association est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II. - Les membres CHAPITRE II. - Les membres

Art. 5.Peut devenir membre, tout employeur, personne physique ou

Art. 5.Peut devenir membre, tout employeur, personne physique ou
morale, assujetti aux lois coordonnées relatives aux allocations morale, assujetti aux lois coordonnées relatives aux allocations
familiales pour travailleurs salariés dont le siège social ou un siège familiales pour travailleurs salariés dont le siège social ou un siège
d'exploitation ou un bureau ou atelier ou dépôt est établi dans une d'exploitation ou un bureau ou atelier ou dépôt est établi dans une
des communes soit de la Région wallonne, soit de la Communauté des communes soit de la Région wallonne, soit de la Communauté
germanophone, soit de la Région de Bruxelles-Capitale, soit dans une germanophone, soit de la Région de Bruxelles-Capitale, soit dans une
des communes de la Région flamande dotées d'un régime spécial ou d'un des communes de la Région flamande dotées d'un régime spécial ou d'un
statut propre. statut propre.
La qualité de membre ne peut être refusée à un employeur qui s'engage La qualité de membre ne peut être refusée à un employeur qui s'engage
à observer toutes les dispositions des statuts et règlements, pourvu à observer toutes les dispositions des statuts et règlements, pourvu
qu'il n'appartienne à une catégorie d'employeurs qui relève de plein qu'il n'appartienne à une catégorie d'employeurs qui relève de plein
droit d'une caisse spéciale de compensation, et pourvu qu'il n'ait pas droit d'une caisse spéciale de compensation, et pourvu qu'il n'ait pas
été exclu d'une autre caisse d'allocations familiales pour manquement été exclu d'une autre caisse d'allocations familiales pour manquement
à ses obligations. à ses obligations.

Art. 6.Le nombre de membres n'est pas limité. Toutefois, il ne peut

Art. 6.Le nombre de membres n'est pas limité. Toutefois, il ne peut
être inférieur aux minima prévus par ou en vertu des lois coordonnées être inférieur aux minima prévus par ou en vertu des lois coordonnées
relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 7.La qualité de membre s'acquiert par une déclaration

Art. 7.La qualité de membre s'acquiert par une déclaration
d'affiliation comprenant l'engagement à observer toutes les d'affiliation comprenant l'engagement à observer toutes les
dispositions statutaires et réglementaires de l'association. Celle-ci dispositions statutaires et réglementaires de l'association. Celle-ci
notifiera la décision concernant l'affiliation à l'intéressé par notifiera la décision concernant l'affiliation à l'intéressé par
simple lettre. simple lettre.
Les membres ne contractent en cette qualité aucune obligation Les membres ne contractent en cette qualité aucune obligation
personnelle relativement aux engagements de l'association. personnelle relativement aux engagements de l'association.

Art. 8.La qualité de membre se perd lorsque celui-ci n'est plus

Art. 8.La qualité de membre se perd lorsque celui-ci n'est plus
assujetti aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales assujetti aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales
pour travailleurs salariés. De même, la qualité de membre se perd par pour travailleurs salariés. De même, la qualité de membre se perd par
démission ou par exclusion. démission ou par exclusion.
Le membre adressera sa démission, par lettre recommandée à la poste et Le membre adressera sa démission, par lettre recommandée à la poste et
à l'attention du conseil d'administration ou de la personne chargée de à l'attention du conseil d'administration ou de la personne chargée de
la gestion journalière, au siège de l'association. la gestion journalière, au siège de l'association.
Les délais de démission sont ceux prévus par ou en vertu des lois Les délais de démission sont ceux prévus par ou en vertu des lois
coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs
salariés. salariés.
L'exclusion d'un membre qui contrevient gravement au respect de ses L'exclusion d'un membre qui contrevient gravement au respect de ses
obligations statutaires, réglementaires ou légales peut être prononcée obligations statutaires, réglementaires ou légales peut être prononcée
sans délai. Elle ne peut être décidée que par le conseil sans délai. Elle ne peut être décidée que par le conseil
d'administration à la majorité des deux tiers des voix de ses membres d'administration à la majorité des deux tiers des voix de ses membres
présents ou représentés. Ce faisant, le conseil d'administration peut présents ou représentés. Ce faisant, le conseil d'administration peut
prononcer, sans délai, à la majorité des deux tiers des voix des prononcer, sans délai, à la majorité des deux tiers des voix des
membres présents ou représentés, l'exclusion à l'encontre d'un membre membres présents ou représentés, l'exclusion à l'encontre d'un membre
qui omet de payer la cotisation visée à l'article 27 des statuts. Tout qui omet de payer la cotisation visée à l'article 27 des statuts. Tout
membre concerné est invité, cependant au préalable, par lettre membre concerné est invité, cependant au préalable, par lettre
recommandée, à être entendu par le conseil d'administration. recommandée, à être entendu par le conseil d'administration.
L'exclusion est notifiée au membre concerné par lettre recommandée à L'exclusion est notifiée au membre concerné par lettre recommandée à
la poste signée par le président et l'administrateur-directeur; elle la poste signée par le président et l'administrateur-directeur; elle
sort ses effets à la fin du trimestre au cours duquel la notification sort ses effets à la fin du trimestre au cours duquel la notification
a été faite. La démission ou l'exclusion d'un membre ne fait pas a été faite. La démission ou l'exclusion d'un membre ne fait pas
obstacle au droit de l'association d'exiger que cet ancien membre obstacle au droit de l'association d'exiger que cet ancien membre
respecte ses obligations. respecte ses obligations.

Art. 9.Les membres, les anciens membres, démissionnaires ou exclus et

Art. 9.Les membres, les anciens membres, démissionnaires ou exclus et
leurs héritiers ne peuvent revendiquer ni part quelconque du fonds leurs héritiers ne peuvent revendiquer ni part quelconque du fonds
social ni remboursement quelconque des montants payés. social ni remboursement quelconque des montants payés.

Art. 10.Le registre des membres, déposé au greffe du tribunal

Art. 10.Le registre des membres, déposé au greffe du tribunal
compétent, est renouvelé chaque année, dans le courant du mois de compétent, est renouvelé chaque année, dans le courant du mois de
janvier. janvier.
Le conseil tient également au siège de l'association un registre des Le conseil tient également au siège de l'association un registre des
membres qui doit être adapté dans un délai de 30 jours suivant la date membres qui doit être adapté dans un délai de 30 jours suivant la date
d'entrée en vigueur de l'admission, de la démission ou de l'exclusion d'entrée en vigueur de l'admission, de la démission ou de l'exclusion
d'un membre. d'un membre.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association, selon Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association, selon
les modalités d'exercice de ce droit fixées par le Roi, le registre les modalités d'exercice de ce droit fixées par le Roi, le registre
des membres. A moins qu'un arrêté royal en décide autrement, la des membres. A moins qu'un arrêté royal en décide autrement, la
demande de consultation du registre des membres doit être adressée demande de consultation du registre des membres doit être adressée
préalablement par écrit à l'administrateur-directeur qui conviendra préalablement par écrit à l'administrateur-directeur qui conviendra
d'une date où le membre peut le consulter. Si l'association a désigné d'une date où le membre peut le consulter. Si l'association a désigné
un commissaire, ce droit de consultation n'est pas applicable (article un commissaire, ce droit de consultation n'est pas applicable (article
10, alinéa 2, in fine, loi sur les A.S.B.L., comme ajouté par la loi 10, alinéa 2, in fine, loi sur les A.S.B.L., comme ajouté par la loi
du 9 juillet 2004). du 9 juillet 2004).
CHAPITRE III. - Administration CHAPITRE III. - Administration

Art. 11.L'administration est confiée à un conseil d'administration

Art. 11.L'administration est confiée à un conseil d'administration
composé de cinq membres au moins et de vingt au plus, qui sont nommés composé de cinq membres au moins et de vingt au plus, qui sont nommés
et, le cas échéant, révoqués par l'assemblée générale. et, le cas échéant, révoqués par l'assemblée générale.
Le mandat des membres du conseil d'administration n'est pas rémunéré. Le mandat des membres du conseil d'administration n'est pas rémunéré.
Toutefois, ceux-ci ont droit à une indemnité de déplacement dont le Toutefois, ceux-ci ont droit à une indemnité de déplacement dont le
montant est fixé par l'assemblée générale. montant est fixé par l'assemblée générale.

Art. 12.Les membres du conseil d'administration sont élus pour deux

Art. 12.Les membres du conseil d'administration sont élus pour deux
ans. Il est procédé chaque année au renouvellement du conseil à ans. Il est procédé chaque année au renouvellement du conseil à
concurrence de la moitié de ses membres. concurrence de la moitié de ses membres.
La limite d'âge pour l'exercice des mandats d'administrateurs est La limite d'âge pour l'exercice des mandats d'administrateurs est
fixée à 70 ans; celle pour l'exercice du mandat de président visé à fixée à 70 ans; celle pour l'exercice du mandat de président visé à
l'article 13 est fixée à 75 ans. Les titulaires concernés restent en l'article 13 est fixée à 75 ans. Les titulaires concernés restent en
fonction jusqu'à l'assemblée générale statutaire subséquente à la fin fonction jusqu'à l'assemblée générale statutaire subséquente à la fin
de leur mandat. de leur mandat.
Disposition transitoire : la limite d'âge prévue ci-avant ne concerne Disposition transitoire : la limite d'âge prévue ci-avant ne concerne
pas les administrateurs en place au moment de l'approbation de ces pas les administrateurs en place au moment de l'approbation de ces
modifications statutaires par l'assemblée générale et qui ont déjà modifications statutaires par l'assemblée générale et qui ont déjà
atteint la limite d'âge imposée par cet article. Ces administrateurs atteint la limite d'âge imposée par cet article. Ces administrateurs
restent donc rééligibles, même après leur mandat actuel. restent donc rééligibles, même après leur mandat actuel.
Les administrateurs sont nommés au vote secret par l'assemblée Les administrateurs sont nommés au vote secret par l'assemblée
générale. Toute candidature nouvelle doit être adressée au président générale. Toute candidature nouvelle doit être adressée au président
huit jours au moins avant l'assemblée générale et porter la signature huit jours au moins avant l'assemblée générale et porter la signature
de dix membres. de dix membres.
Les membres sortants sont rééligibles. Les membres sortants sont rééligibles.
Au cas où, dans le courant d'un mandat, l'un des membres du conseil Au cas où, dans le courant d'un mandat, l'un des membres du conseil
d'administration viendrait à décéder ou à cesser sa fonction, le d'administration viendrait à décéder ou à cesser sa fonction, le
conseil peut pourvoir à son remplacement. Cette nomination sera faite conseil peut pourvoir à son remplacement. Cette nomination sera faite
provisoirement et soumise à la ratification de la première assemblée provisoirement et soumise à la ratification de la première assemblée
générale; ce membre achèvera le mandat de son prédécesseur. générale; ce membre achèvera le mandat de son prédécesseur.

Art. 13.Le conseil d'administration choisit dans son sein un

Art. 13.Le conseil d'administration choisit dans son sein un
président auquel il est autorisé à déléguer une partie de ses président auquel il est autorisé à déléguer une partie de ses
attributions. attributions.
Le conseil d'administration est présidé, en cas d'absence du Le conseil d'administration est présidé, en cas d'absence du
président, par le plus ancien des administrateurs en fonction. président, par le plus ancien des administrateurs en fonction.
Le conseil d'administration peut, en reconnaissance de services Le conseil d'administration peut, en reconnaissance de services
éminents rendus à l'association, décerner le titre de Président éminents rendus à l'association, décerner le titre de Président
d'honneur ou d'Administrateur honoraire à toute personne ayant rempli d'honneur ou d'Administrateur honoraire à toute personne ayant rempli
effectivement une de ces fonctions pendant 15 ans ou plus. Il peut effectivement une de ces fonctions pendant 15 ans ou plus. Il peut
être dérogé à cette règle moyennant approbation du conseil être dérogé à cette règle moyennant approbation du conseil
d'administration. Ce titre pourra être décerné par vote secret, à la d'administration. Ce titre pourra être décerné par vote secret, à la
majorité des quatre cinquièmes des voix présentes, la personne majorité des quatre cinquièmes des voix présentes, la personne
concernée ne participant pas au vote. A la demande du président, le concernée ne participant pas au vote. A la demande du président, le
membre honoraire pourra être invité à assister, avec voix membre honoraire pourra être invité à assister, avec voix
consultative, aux réunions du conseil d'administration. consultative, aux réunions du conseil d'administration.

Art. 14.Le conseil d'administration se réunit sur convocation du

Art. 14.Le conseil d'administration se réunit sur convocation du
président chaque fois que l'intérêt de l'association le requiert. président chaque fois que l'intérêt de l'association le requiert.
Le conseil pourra délibérer et décider quel que soit le nombre de Le conseil pourra délibérer et décider quel que soit le nombre de
membres présents. Le vote est valable quel que soit le nombre de membres présents. Le vote est valable quel que soit le nombre de
membres présents ou votants. Les décisions du conseil sont prises à la membres présents ou votants. Les décisions du conseil sont prises à la
majorité des voix. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne majorité des voix. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne
sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de
parité, la voix du président de séance est prépondérante. parité, la voix du président de séance est prépondérante.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, par Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, par
télégramme, par télécopieur ou par courrier électronique à un de ses télégramme, par télécopieur ou par courrier électronique à un de ses
collègues du conseil d'administration délégation pour le représenter à collègues du conseil d'administration délégation pour le représenter à
une séance du conseil et y voter en ses lieu et place. Aucun d'eux ne une séance du conseil et y voter en ses lieu et place. Aucun d'eux ne
peut être porteur de plus d'une procuration. peut être porteur de plus d'une procuration.
Les décisions du conseil sont constatées dans des procès-verbaux. Les décisions du conseil sont constatées dans des procès-verbaux.
Les procès-verbaux des réunions du conseil sont signés après Les procès-verbaux des réunions du conseil sont signés après
approbation par le président de séance et par approbation par le président de séance et par
l'administrateur-directeur ou à défaut par au moins deux membres ayant l'administrateur-directeur ou à défaut par au moins deux membres ayant
assisté à la réunion. assisté à la réunion.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association, selon Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association, selon
les modalités d'exercice de ce droit fixées par le Roi, les les modalités d'exercice de ce droit fixées par le Roi, les
procès-verbaux et décisions du conseil d'administration ou des procès-verbaux et décisions du conseil d'administration ou des
personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont
investies d'un mandat au sein ou pour compte de l'association. A moins investies d'un mandat au sein ou pour compte de l'association. A moins
qu'un arrêté royal en décide autrement, la demande de consultation des qu'un arrêté royal en décide autrement, la demande de consultation des
procès-verbaux et décisions du conseil d'administration doit être procès-verbaux et décisions du conseil d'administration doit être
adressée préalablement par écrit à l'administrateur-directeur qui adressée préalablement par écrit à l'administrateur-directeur qui
conviendra d'une date où le membre peut en prendre connaissance au conviendra d'une date où le membre peut en prendre connaissance au
siège social. Si l'association a désigné un commissaire, ce droit de siège social. Si l'association a désigné un commissaire, ce droit de
consultation n'est pas applicable (article 10, alinéa 2, in fine, loi consultation n'est pas applicable (article 10, alinéa 2, in fine, loi
sur les A.S.B.L., comme ajouté par la loi du 9 juillet 2004). sur les A.S.B.L., comme ajouté par la loi du 9 juillet 2004).
Les extraits ou copies de ces procès-verbaux sont certifiés sincères Les extraits ou copies de ces procès-verbaux sont certifiés sincères
et conformes par le président ou par l'administrateur-directeur, ou en et conformes par le président ou par l'administrateur-directeur, ou en
cas d'empêchement de ces deux personnes, par au moins deux cas d'empêchement de ces deux personnes, par au moins deux
administrateurs. administrateurs.

Art. 15.Le conseil d'administration est chargé de la gestion de

Art. 15.Le conseil d'administration est chargé de la gestion de
l'association et de la réalisation de son objet, en conformité des l'association et de la réalisation de son objet, en conformité des
statuts ainsi que des prescriptions légales et réglementaires. Il statuts ainsi que des prescriptions légales et réglementaires. Il
dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de
l'association. Ces pouvoirs comportent la rédaction des règlements l'association. Ces pouvoirs comportent la rédaction des règlements
spéciaux prévus à l'article 24 des lois coordonnées relatives aux spéciaux prévus à l'article 24 des lois coordonnées relatives aux
allocations familiales pour travailleurs salariés. allocations familiales pour travailleurs salariés.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou
par les statuts de l'association à l'assemblée générale sont de la par les statuts de l'association à l'assemblée générale sont de la
compétence du conseil d'administration. compétence du conseil d'administration.
Il peut notamment faire et passer tous les contrats et marchés, Il peut notamment faire et passer tous les contrats et marchés,
vendre, acheter, échanger, acquérir, aliéner, prendre et donner à bail vendre, acheter, échanger, acquérir, aliéner, prendre et donner à bail
tous les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation du tous les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation du
but social, faire tous les emprunts ou prêts à court ou à long terme, but social, faire tous les emprunts ou prêts à court ou à long terme,
consentir tous les droits réels sur les biens sociaux tant mobiliers consentir tous les droits réels sur les biens sociaux tant mobiliers
qu'immobiliers, tels que privilèges, hypothèques, gages et autres, qu'immobiliers, tels que privilèges, hypothèques, gages et autres,
consentir la voie parée, donner mainlevée de toutes inscriptions, consentir la voie parée, donner mainlevée de toutes inscriptions,
privilégiées ou hypothécaires, ainsi que tous commandements, privilégiées ou hypothécaires, ainsi que tous commandements,
transcriptions, saisies ou autres empêchements avec ou sans transcriptions, saisies ou autres empêchements avec ou sans
constatation de paiement, renoncer à l'action résolutoire, constatation de paiement, renoncer à l'action résolutoire,
compromettre et transiger, nommer et révoquer des membres du personnel compromettre et transiger, nommer et révoquer des membres du personnel
de cadre, fixer leurs attributions et traitements, arrêter tous de cadre, fixer leurs attributions et traitements, arrêter tous
règlements d'ordre intérieur. Le contenu de ces règlements ne peut règlements d'ordre intérieur. Le contenu de ces règlements ne peut
toutefois pas déroger à ce qui est déterminé explicitement dans les toutefois pas déroger à ce qui est déterminé explicitement dans les
présents statuts. présents statuts.
Cette énumération n'est pas limitative. Cette énumération n'est pas limitative.
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association à Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association à
l'administrateur-directeur. l'administrateur-directeur.
Il peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs de Il peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs de
ses membres, à l'administrateur-directeur ou, à titre temporaire, à ses membres, à l'administrateur-directeur ou, à titre temporaire, à
une ou plusieurs personnes membres du personnel et même à des tiers. une ou plusieurs personnes membres du personnel et même à des tiers.
Les actions judiciaires sont intentées et défendues par le conseil Les actions judiciaires sont intentées et défendues par le conseil
d'administration, sur requête du président, de d'administration, sur requête du président, de
l'administrateur-directeur ou de quiconque, membre du conseil l'administrateur-directeur ou de quiconque, membre du conseil
d'administration, auquel ledit conseil aura donné mandat. d'administration, auquel ledit conseil aura donné mandat.
Les actions judiciaires relevant de la gestion journalière peuvent Les actions judiciaires relevant de la gestion journalière peuvent
être intentées et défendues d'office par l'administrateur-directeur ou être intentées et défendues d'office par l'administrateur-directeur ou
par toute autre personne désignée à cet effet par le conseil. par toute autre personne désignée à cet effet par le conseil.

Art. 16.A moins d'une délégation spéciale donnée par le conseil

Art. 16.A moins d'une délégation spéciale donnée par le conseil
d'administration, tous actes engageant l'association, autres que ceux d'administration, tous actes engageant l'association, autres que ceux
qui ont trait à la gestion journalière, sont signés conjointement par qui ont trait à la gestion journalière, sont signés conjointement par
le président et l'administrateur-directeur ou, en cas d'empêchement de le président et l'administrateur-directeur ou, en cas d'empêchement de
l'une de ces deux personnes, par le président et un coadministrateur l'une de ces deux personnes, par le président et un coadministrateur
ou par un administrateur et l'administrateur-directeur, sans que ou par un administrateur et l'administrateur-directeur, sans que
ceux-ci aient à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision ceux-ci aient à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision
préalable du conseil. préalable du conseil.
Les actes de gestion journalière sont signés par Les actes de gestion journalière sont signés par
l'administrateur-directeur ou par toute autre personne désignée à cet l'administrateur-directeur ou par toute autre personne désignée à cet
effet par le conseil. effet par le conseil.
Les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme comportant tous Les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme comportant tous
actes habituellement nécessaires pour l'accomplissement des missions actes habituellement nécessaires pour l'accomplissement des missions
imparties à l'association par la loi ou les règlements, en conformité imparties à l'association par la loi ou les règlements, en conformité
avec les directives tracées par l'assemblée générale, ainsi que tous avec les directives tracées par l'assemblée générale, ainsi que tous
actes normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par actes normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par
l'assemblée générale ou pour la bonne marche des services et notamment l'assemblée générale ou pour la bonne marche des services et notamment
: :
1. Etablir et signer les titres de paiement et, d'une manière 1. Etablir et signer les titres de paiement et, d'une manière
générale, négocier et effectuer toutes opérations financières, générale, négocier et effectuer toutes opérations financières,
percevoir toutes sommes versées, et donner décharge et prendre toutes percevoir toutes sommes versées, et donner décharge et prendre toutes
les mesures utiles en cas de placement de fonds dans les limites les mesures utiles en cas de placement de fonds dans les limites
autorisées. Pour ces opérations, le contreseing d'une seconde personne autorisées. Pour ces opérations, le contreseing d'une seconde personne
responsable désignée par le conseil d'administration est responsable désignée par le conseil d'administration est
indispensable. indispensable.
2. Adresser aux autorités compétentes toutes communications ou tous 2. Adresser aux autorités compétentes toutes communications ou tous
renseignements exigés par la législation. renseignements exigés par la législation.
3. Accomplir tous actes tant judiciaires qu'extra-judiciaires, en vue 3. Accomplir tous actes tant judiciaires qu'extra-judiciaires, en vue
de la défense des intérêts de l'association et de la perception et du de la défense des intérêts de l'association et de la perception et du
recouvrement des sommes dues à l'association et notamment : recouvrement des sommes dues à l'association et notamment :
a) agir devant les tribunaux au nom de l'association tant en demandant a) agir devant les tribunaux au nom de l'association tant en demandant
qu'en défendant. Le conseil d'administration sera représenté par son qu'en défendant. Le conseil d'administration sera représenté par son
président ou par le délégué de celui-ci, à l'exception des actions président ou par le délégué de celui-ci, à l'exception des actions
devant le tribunal du travail; devant le tribunal du travail;
b) conclure avec les débiteurs de l'association tous accords en vue de b) conclure avec les débiteurs de l'association tous accords en vue de
l'exécution des jugements rendus à son profit; l'exécution des jugements rendus à son profit;
c) exécuter par tous les moyens judiciaires, les jugements rendus à c) exécuter par tous les moyens judiciaires, les jugements rendus à
son profit, ester dans les actes de procédure par acquiescement ou son profit, ester dans les actes de procédure par acquiescement ou
contestation, autoriser l'annulation de ces exécutions; contestation, autoriser l'annulation de ces exécutions;
d) introduire les créances de l'association en cas de faillite de ses d) introduire les créances de l'association en cas de faillite de ses
débiteurs. débiteurs.
4. Exécuter les décisions judiciaires portant condamnation de 4. Exécuter les décisions judiciaires portant condamnation de
l'association. l'association.
5. En cas d'urgence et à titre conservatoire, prendre toute mesure 5. En cas d'urgence et à titre conservatoire, prendre toute mesure
quelconque en vue du bon fonctionnement et de la sauvegarde des droits quelconque en vue du bon fonctionnement et de la sauvegarde des droits
et des intérêts de l'association qu'il assume. et des intérêts de l'association qu'il assume.
Ne peut en aucun cas ni d'aucune façon figurer dans la gestion Ne peut en aucun cas ni d'aucune façon figurer dans la gestion
journalière l'examen des remarques adressées par l'Office national journalière l'examen des remarques adressées par l'Office national
d'Allocations familiales à l'association en ce qui concerne sa gestion d'Allocations familiales à l'association en ce qui concerne sa gestion
administrative et financière ainsi que la réponse à ces remarques. administrative et financière ainsi que la réponse à ces remarques.

Art. 17.L'association est responsable des fautes imputables soit à

Art. 17.L'association est responsable des fautes imputables soit à
ses préposés, soit aux organes par lesquels s'exerce sa volonté. ses préposés, soit aux organes par lesquels s'exerce sa volonté.
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion
journalière ne contractent aucune obligation personnelle relativement journalière ne contractent aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de l'association. Leur responsabilité se limite à aux engagements de l'association. Leur responsabilité se limite à
l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur
gestion. gestion.

Art. 18.Au moins un commissaire - personne physique ou morale - nommé

Art. 18.Au moins un commissaire - personne physique ou morale - nommé
par l'assemblée générale statutaire pour un terme de trois ans par l'assemblée générale statutaire pour un terme de trois ans
renouvelable est chargé de la vérification des comptes établis par le renouvelable est chargé de la vérification des comptes établis par le
conseil d'administration. conseil d'administration.
Ce(s) commissaire(s) peu(ven)t être choisi(s) en dehors des membres Ce(s) commissaire(s) peu(ven)t être choisi(s) en dehors des membres
mais parmi les experts-comptables inscrits au tableau des mais parmi les experts-comptables inscrits au tableau des
experts-comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables. experts-comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables.
Il(s) sera (seront) choisi(s) parmi les membres de l'Institut des Il(s) sera (seront) choisi(s) parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises si la législation en vigueur l'impose. Il(s) Réviseurs d'Entreprises si la législation en vigueur l'impose. Il(s)
peu(ven)t prendre connaissance, sans les déplacer, au siège de peu(ven)t prendre connaissance, sans les déplacer, au siège de
l'association, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux, l'association, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux,
et, en général, de toutes les écritures de la caisse. et, en général, de toutes les écritures de la caisse.
Rapport du(des) commissaire(s) est fait de la mission à l'assemblée Rapport du(des) commissaire(s) est fait de la mission à l'assemblée
générale. générale.
Le(s) commissaire(s) ne peut(peuvent) être révoqué(s) en cours de Le(s) commissaire(s) ne peut(peuvent) être révoqué(s) en cours de
mandat que pour justes motifs par l'assemblée générale. mandat que pour justes motifs par l'assemblée générale.
CHAPITRE IV. - Assemblée générale CHAPITRE IV. - Assemblée générale

Art. 19.L'assemblée générale se compose de tous les membres de

Art. 19.L'assemblée générale se compose de tous les membres de
l'association. l'association.
Chaque année, dans le courant du premier semestre, le conseil Chaque année, dans le courant du premier semestre, le conseil
d'administration fait rapport à l'assemblée générale sur les d'administration fait rapport à l'assemblée générale sur les
opérations de l'association, soumet à la même assemblée, pour opérations de l'association, soumet à la même assemblée, pour
approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que
le budget de l'exercice suivant. le budget de l'exercice suivant.
L'association étant soumise à des règles particulières résultant d'une L'association étant soumise à des règles particulières résultant d'une
législation ou d'une réglementation publique en raison de la nature de législation ou d'une réglementation publique en raison de la nature de
ses activités, pourra tenir sa comptabilité et établir ses comptes ses activités, pourra tenir sa comptabilité et établir ses comptes
annuels conformément aux dispositions que lui imposera son autorité de annuels conformément aux dispositions que lui imposera son autorité de
tutelle. Ce régime comptable spécifique devra toutefois être, au tutelle. Ce régime comptable spécifique devra toutefois être, au
moins, équivalent à celui exigé par la loi sur les associations sans moins, équivalent à celui exigé par la loi sur les associations sans
but lucratif. but lucratif.
L'approbation des comptes par l'assemblée générale vaut décharge pour L'approbation des comptes par l'assemblée générale vaut décharge pour
le conseil d'administration et le(s) commissaire(s). le conseil d'administration et le(s) commissaire(s).
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil Les assemblées générales sont convoquées par le conseil
d'administration chaque fois qu'il le juge utile aux intérêts de d'administration chaque fois qu'il le juge utile aux intérêts de
l'association; elles devront l'être à la demande expresse d'un l'association; elles devront l'être à la demande expresse d'un
cinquième des membres, adressée par écrit au président du conseil. cinquième des membres, adressée par écrit au président du conseil.

Art. 20.Tous les membres de l'association font partie de l'assemblée

Art. 20.Tous les membres de l'association font partie de l'assemblée
générale et sont convoqués individuellement à l'assemblée générale. générale et sont convoqués individuellement à l'assemblée générale.
Cette convocation, qui précisera l'ordre du jour, se fera au moins 8 Cette convocation, qui précisera l'ordre du jour, se fera au moins 8
jours à l'avance. Cependant, conformément aux lois coordonnées jours à l'avance. Cependant, conformément aux lois coordonnées
relatives aux allocations familiales, cette convocation individuelle relatives aux allocations familiales, cette convocation individuelle
peut être remplacée par une convocation pour tous les membres de peut être remplacée par une convocation pour tous les membres de
l'association si ceux-ci sont plus de 2000. Cette convocation sera l'association si ceux-ci sont plus de 2000. Cette convocation sera
alors publiée au moins 14 jours à l'avance au Moniteur belge et dans alors publiée au moins 14 jours à l'avance au Moniteur belge et dans
deux quotidiens publiés dans la province de Liège. deux quotidiens publiés dans la province de Liège.

Art. 21.Tant à l'assemblée générale ordinaire qu'à l'assemblée

Art. 21.Tant à l'assemblée générale ordinaire qu'à l'assemblée
générale extraordinaire, chaque membre dispose d'une voix. générale extraordinaire, chaque membre dispose d'une voix.
Les membres peuvent toutefois se faire représenter par un autre membre Les membres peuvent toutefois se faire représenter par un autre membre
muni de pouvoirs écrits. muni de pouvoirs écrits.
Les employeurs, personnes morales dotées de la personnalité juridique, Les employeurs, personnes morales dotées de la personnalité juridique,
peuvent aussi se faire représenter par un membre de leur conseil peuvent aussi se faire représenter par un membre de leur conseil
d'administration, par un associé ou par un membre de leur personnel de d'administration, par un associé ou par un membre de leur personnel de
cadre muni d'un mandat écrit. cadre muni d'un mandat écrit.
Aucun mandataire ne peut représenter plus d'un autre membre. Aucun mandataire ne peut représenter plus d'un autre membre.
Le conseil d'administration pourra arrêter la forme des procurations Le conseil d'administration pourra arrêter la forme des procurations
et exiger que celles-ci soient déposées au siège social trois jours au et exiger que celles-ci soient déposées au siège social trois jours au
moins avant l'assemblée. moins avant l'assemblée.

Art. 22.L'assemblée générale est valablement constituée quel que soit

Art. 22.L'assemblée générale est valablement constituée quel que soit
le nombre des membres présents ou représentés et les décisions sont le nombre des membres présents ou représentés et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où il en est prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où il en est
décidé autrement par la loi ou les statuts. Les votes nuls, blancs décidé autrement par la loi ou les statuts. Les votes nuls, blancs
ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul
des majorités. En cas de parité, la voix du président de séance est des majorités. En cas de parité, la voix du président de séance est
prépondérante. prépondérante.
L'assemblée générale des membres est seule compétente pour délibérer L'assemblée générale des membres est seule compétente pour délibérer
sur les sujets suivants : sur les sujets suivants :
1. nommer ou révoquer les administrateurs et en fixer le nombre; 1. nommer ou révoquer les administrateurs et en fixer le nombre;
2. approuver ou rejeter annuellement les budgets et les comptes; 2. approuver ou rejeter annuellement les budgets et les comptes;
3. donner décharge aux administrateurs et au(x) commissaire(s); 3. donner décharge aux administrateurs et au(x) commissaire(s);
4. modifier les statuts; 4. modifier les statuts;
5. prononcer la dissolution de l'association ou la fusion avec une 5. prononcer la dissolution de l'association ou la fusion avec une
autre association (voir articles 32 à 34); autre association (voir articles 32 à 34);
6. exercer tous autres pouvoirs qui lui seraient conférés par la loi 6. exercer tous autres pouvoirs qui lui seraient conférés par la loi
ou par les statuts; ou par les statuts;
7. nommer les commissaires et éventuellement les révoquer; fixer, le 7. nommer les commissaires et éventuellement les révoquer; fixer, le
cas échéant, leur rémunération; cas échéant, leur rémunération;
8. créer des sièges administratifs ou de contact en tout endroit 8. créer des sièges administratifs ou de contact en tout endroit
qu'elle estime opportun. qu'elle estime opportun.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider sur les L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider sur les
modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement
indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les
deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Une modification aux statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des Une modification aux statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des
deux tiers des voix des membres présents ou représentés. deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification aux statuts qui porte sur le but en vue Toutefois, la modification aux statuts qui porte sur le but en vue
duquel l'association est constituée et qui découlerait d'une duquel l'association est constituée et qui découlerait d'une
modification de l'article 23, alinéa 1er, 1, des lois coordonnées modification de l'article 23, alinéa 1er, 1, des lois coordonnées
relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
déterminant le but des caisses d'allocations familiales, ne peut être déterminant le but des caisses d'allocations familiales, ne peut être
adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres
présents ou représentés. présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la
première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra
délibérer et décider valablement, quel que soit le nombre des membres délibérer et décider valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités
prévues aux alinéas précédents. La seconde réunion ne peut être tenue prévues aux alinéas précédents. La seconde réunion ne peut être tenue
moins de quinze jours après la première réunion. moins de quinze jours après la première réunion.
En application de l'article 22, § 1er, des lois coordonnées relatives En application de l'article 22, § 1er, des lois coordonnées relatives
aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'assemblée aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'assemblée
générale peut valablement délibérer et décider sur les modifications générale peut valablement délibérer et décider sur les modifications
aux statuts sans réunir les deux tiers des membres, si ceux-ci sont au aux statuts sans réunir les deux tiers des membres, si ceux-ci sont au
nombre de plus de cinq cents. nombre de plus de cinq cents.

Art. 23.L'assemblée générale est présidée par le président du conseil

Art. 23.L'assemblée générale est présidée par le président du conseil
d'administration. En l'absence du président du conseil, la présidence d'administration. En l'absence du président du conseil, la présidence
est assumée par l'administrateur le plus ancien en fonction. est assumée par l'administrateur le plus ancien en fonction.

Art. 24.L'assemblée générale délibère et décide sur les propositions

Art. 24.L'assemblée générale délibère et décide sur les propositions
qui lui sont faites par le conseil d'administration ou par les membres qui lui sont faites par le conseil d'administration ou par les membres
et qui sont portées à l'ordre du jour. et qui sont portées à l'ordre du jour.
Toute proposition doit être portée à l'ordre du jour si elle est Toute proposition doit être portée à l'ordre du jour si elle est
signée par un vingtième au moins des membres inscrits sur le dernier signée par un vingtième au moins des membres inscrits sur le dernier
registre des membres déposé au greffe du tribunal compétent. registre des membres déposé au greffe du tribunal compétent.
Toutefois, des décisions peuvent être prises en dehors de l'ordre du Toutefois, des décisions peuvent être prises en dehors de l'ordre du
jour, à condition de ne porter que sur des questions de gestion jour, à condition de ne porter que sur des questions de gestion
administrative de l'association et sauf appel interjeté contre ces administrative de l'association et sauf appel interjeté contre ces
décisions à l'assemblée suivante. décisions à l'assemblée suivante.

Art. 25.Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans

Art. 25.Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans
un registre spécial, conservé au siège social. un registre spécial, conservé au siège social.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association, selon Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association, selon
les modalités d'exercice de ce droit fixées par le Roi, les les modalités d'exercice de ce droit fixées par le Roi, les
procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale et tous documents procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale et tous documents
comptables. A moins qu'un arrêté royal en décide autrement, la demande comptables. A moins qu'un arrêté royal en décide autrement, la demande
de consultation des procès-verbaux et décisions de l'assemble générale de consultation des procès-verbaux et décisions de l'assemble générale
et des documents comptables doit être adressée préalablement par écrit et des documents comptables doit être adressée préalablement par écrit
à l'administrateur-directeur qui conviendra d'une date où le membre à l'administrateur-directeur qui conviendra d'une date où le membre
peut en prendre connaissance au siège social. Si l'association a peut en prendre connaissance au siège social. Si l'association a
désigné un commissaire, ce droit de consultation n'est pas applicable désigné un commissaire, ce droit de consultation n'est pas applicable
(article 10, alinéa 2, in fine, loi sur les A.S.B.L., comme ajouté par (article 10, alinéa 2, in fine, loi sur les A.S.B.L., comme ajouté par
la loi du 9 juillet 2004). la loi du 9 juillet 2004).
Des extraits ou copies de ces procès-verbaux, certifiés conformes par Des extraits ou copies de ces procès-verbaux, certifiés conformes par
le président ou deux administrateurs, peuvent être délivrés aux tiers le président ou deux administrateurs, peuvent être délivrés aux tiers
intéressés. intéressés.
CHAPITRE V. - Ressources annuelles CHAPITRE V. - Ressources annuelles

Art. 26.L'association se constitue un fonds de réserve et un fonds de

Art. 26.L'association se constitue un fonds de réserve et un fonds de
roulement pour le paiement des prestations familiales ainsi qu'un roulement pour le paiement des prestations familiales ainsi qu'un
fonds destiné à la couverture de ses frais d'administration (dénommé fonds destiné à la couverture de ses frais d'administration (dénommé
compte de gestion) et une réserve administrative conformément aux compte de gestion) et une réserve administrative conformément aux
dispositions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales dispositions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales
pour travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution. Elle les pour travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution. Elle les
utilise suivant les règles dégagées par ces lois et arrêtés. utilise suivant les règles dégagées par ces lois et arrêtés.

Art. 27.Les ressources de l'association se composent :

Art. 27.Les ressources de l'association se composent :
1. des sommes qui lui reviennent par application de la législation sur 1. des sommes qui lui reviennent par application de la législation sur
la sécurité sociale et de celle sur les prestations familiales; la sécurité sociale et de celle sur les prestations familiales;
2. des subventions, des libéralités ou toutes autres sommes dont elle 2. des subventions, des libéralités ou toutes autres sommes dont elle
pourrait bénéficier soit en vertu de cette législation, soit à tout pourrait bénéficier soit en vertu de cette législation, soit à tout
autre titre; autre titre;
3. des cotisations que, le cas échéant, l'association devrait demander 3. des cotisations que, le cas échéant, l'association devrait demander
aux employeurs affiliés, en application de l'article 94, § 8, des lois aux employeurs affiliés, en application de l'article 94, § 8, des lois
coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs
salariés, pour combler le déficit total qui serait dû à l'insuffisance salariés, pour combler le déficit total qui serait dû à l'insuffisance
de sa réserve administrative. Le montant de cette cotisation de sa réserve administrative. Le montant de cette cotisation
complémentaire sera fixé comme imposé par l'article 31 de la complémentaire sera fixé comme imposé par l'article 31 de la
loi-programme (1) du 27 décembre 2004 (Moniteur belge du 31 décembre loi-programme (1) du 27 décembre 2004 (Moniteur belge du 31 décembre
2004). Ce montant par employeur affilié s'obtient donc comme suit. Le 2004). Ce montant par employeur affilié s'obtient donc comme suit. Le
montant de l'insuffisance de la réserve administrative est multiplié montant de l'insuffisance de la réserve administrative est multiplié
par le nombre d'attributaires inscrits auprès de l'employeur affilié par le nombre d'attributaires inscrits auprès de l'employeur affilié
au 31 décembre du dernier exercice clôturé. Ce produit est divisé par au 31 décembre du dernier exercice clôturé. Ce produit est divisé par
le nombre total des attributaires inscrits à la même date auprès de le nombre total des attributaires inscrits à la même date auprès de
notre caisse d'allocations familiales. notre caisse d'allocations familiales.

Art. 28.Chaque membre est tenu de fournir à l'association les

Art. 28.Chaque membre est tenu de fournir à l'association les
renseignements dont elle a besoin pour accomplir sa mission et de renseignements dont elle a besoin pour accomplir sa mission et de
tenir à la disposition de ses délégués, toutes pièces justificatives tenir à la disposition de ses délégués, toutes pièces justificatives
et comptables éventuellement susceptibles d'établir l'exactitude de et comptables éventuellement susceptibles d'établir l'exactitude de
ses déclarations. ses déclarations.
A défaut par le membre de fournir les renseignements nécessaires, A défaut par le membre de fournir les renseignements nécessaires,
l'association peut les recueillir sur place aux frais de l'affilié l'association peut les recueillir sur place aux frais de l'affilié
défaillant. défaillant.

Art. 29.Toute déclaration frauduleuse donne lieu à l'application des

Art. 29.Toute déclaration frauduleuse donne lieu à l'application des
sanctions fixées par le règlement prévu en vertu des lois coordonnées sanctions fixées par le règlement prévu en vertu des lois coordonnées
relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
En outre, la personne qui se rend coupable de fraude, peut être exclue En outre, la personne qui se rend coupable de fraude, peut être exclue
de l'association, sans préjudice du paiement obligatoire de l'ensemble de l'association, sans préjudice du paiement obligatoire de l'ensemble
des cotisations restées impayées ainsi que des amendes. des cotisations restées impayées ainsi que des amendes.

Art. 30.Le paiement des cotisations doit être effectué dans les

Art. 30.Le paiement des cotisations doit être effectué dans les
délais prévus par la loi et les règlements. délais prévus par la loi et les règlements.
A défaut par le membre de fournir dans les délais fixés les A défaut par le membre de fournir dans les délais fixés les
renseignements nécessaires au calcul de sa cotisation, l'association renseignements nécessaires au calcul de sa cotisation, l'association
peut faire établir d'office aux frais du membre défaillant, l'état de peut faire établir d'office aux frais du membre défaillant, l'état de
renseignements nécessaires. renseignements nécessaires.
Le membre défaillant est tenu de payer les majorations, intérêts de Le membre défaillant est tenu de payer les majorations, intérêts de
retard et amendes prévus par les lois coordonnées et règlements. retard et amendes prévus par les lois coordonnées et règlements.
Les règlements en vigueur au sein de l'association relatifs aux Les règlements en vigueur au sein de l'association relatifs aux
sanctions aux employeurs, aux attributaires et aux allocataires et sanctions aux employeurs, aux attributaires et aux allocataires et
relatifs au contrôle exercé sur les employeurs, les attributaires et relatifs au contrôle exercé sur les employeurs, les attributaires et
les allocataires sont les règlements-type figurant en annexe à les allocataires sont les règlements-type figurant en annexe à
l'article 24 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales l'article 24 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales
pour travailleurs salariés. pour travailleurs salariés.

Art. 31.L'exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31

Art. 31.L'exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31
décembre de chaque année. décembre de chaque année.
CHAPITRE VI. - Dissolution, liquidation, fusion CHAPITRE VI. - Dissolution, liquidation, fusion

Art. 32.L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de

Art. 32.L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de
l'association que si les deux tiers de ses membres sont présents ou l'association que si les deux tiers de ses membres sont présents ou
représentés. Si cette condition n'est pas remplie, il pourra être représentés. Si cette condition n'est pas remplie, il pourra être
convoqué une deuxième assemblée au plus tôt quinze jours après la convoqué une deuxième assemblée au plus tôt quinze jours après la
première, qui délibérera et décidera valablement quel que soit le première, qui délibérera et décidera valablement quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés. nombre de membres présents ou représentés.
Aucune décision ne sera adoptée sauf si elle est votée à la majorité Aucune décision ne sera adoptée sauf si elle est votée à la majorité
des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés. des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés.
Quand l'assemblée générale doit décider de la dissolution de Quand l'assemblée générale doit décider de la dissolution de
l'association, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont l'association, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont
assimilés à des votes négatifs. assimilés à des votes négatifs.
La dissolution de l'association conduit à sa liquidation. Celle-ci La dissolution de l'association conduit à sa liquidation. Celle-ci
devra s'opérer sous le contrôle de l'Office national d'Allocations devra s'opérer sous le contrôle de l'Office national d'Allocations
familiales pour travailleurs salariés. familiales pour travailleurs salariés.
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera
le ou les liquidateurs qui devront effectuer leur mission en le ou les liquidateurs qui devront effectuer leur mission en
collaboration constante avec l'Office précité; elle établit leurs collaboration constante avec l'Office précité; elle établit leurs
pouvoirs et fixe éventuellement leurs émoluments. pouvoirs et fixe éventuellement leurs émoluments.

Art. 33.En cas de dissolution volontaire de l'association,

Art. 33.En cas de dissolution volontaire de l'association,
l'assemblée générale qui l'aura prononcée, déterminera l'affectation l'assemblée générale qui l'aura prononcée, déterminera l'affectation
de l'actif après extinction du passif. Cette affectation doit se de l'actif après extinction du passif. Cette affectation doit se
rapprocher autant que possible de l'objet en vue duquel l'association rapprocher autant que possible de l'objet en vue duquel l'association
a été créée. a été créée.
A défaut d'une telle affectation, les biens reviendront à l'Office A défaut d'une telle affectation, les biens reviendront à l'Office
national d'Allocations familiales pour travailleurs salariés. national d'Allocations familiales pour travailleurs salariés.
En cas de dissolution judiciaire, la liquidation se fera conformément En cas de dissolution judiciaire, la liquidation se fera conformément
à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Art. 34.En cas de dissolution de l'association pour cause

Art. 34.En cas de dissolution de l'association pour cause
d'absorption par une autre association, l'assemblée générale qui d'absorption par une autre association, l'assemblée générale qui
l'aura prononcée déterminera l'affectation de l'actif après extinction l'aura prononcée déterminera l'affectation de l'actif après extinction
du passif. Cette assemblée pourra décider du transfert de l'actif net du passif. Cette assemblée pourra décider du transfert de l'actif net
à l'association absorbante. à l'association absorbante.

Art. 35.Tous les termes masculins utilisés dans les présents statuts

Art. 35.Tous les termes masculins utilisés dans les présents statuts
sont pris dans le sens épicène. sont pris dans le sens épicène.
Les présents statuts de la « CICAF 1 - Caisse interprofessionnelle de Les présents statuts de la « CICAF 1 - Caisse interprofessionnelle de
Compensation pour Allocations familiales A.S.B.L. » remplacent ceux Compensation pour Allocations familiales A.S.B.L. » remplacent ceux
publiés au Moniteur belge du 29 mars 2002, sous les références publiés au Moniteur belge du 29 mars 2002, sous les références
C-2001/22934, lesquels sont abrogés. Il est déposé, en même temps, C-2001/22934, lesquels sont abrogés. Il est déposé, en même temps,
traductions de ces nouveaux statuts en langue allemande et traductions de ces nouveaux statuts en langue allemande et
néerlandaise. En cas de difficulté d'interprétation des présents néerlandaise. En cas de difficulté d'interprétation des présents
statuts, le texte français prévaudra sur le texte rédigé dans une statuts, le texte français prévaudra sur le texte rédigé dans une
autre langue. Les présents statuts ont été adoptés à l'unanimité par autre langue. Les présents statuts ont été adoptés à l'unanimité par
l'assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2005, l'assemblée l'assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2005, l'assemblée
générale ordinaire du 27 avril 2005 n'ayant pas atteint le quorum. générale ordinaire du 27 avril 2005 n'ayant pas atteint le quorum.
Gezien om te worden gevoegd bij Ons besluit van 10 februari 2006. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 février 2006.
ALBERT ALBERT
Van Koningswege : Par le Roi :
De Minister van Sociale Zaken, Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
^