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Ruimtelijke ordening. - Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 28 februari 2002 wordt de gedeeltelijke wijziging van blad 52/6 van het gewestplan Thuin-Chimay definitief aangenomen met het oog op : - de opneming van de gronden gele - de opneming van de gronden gelegen ten noord-westen van de bestaande gemengde bedrijfsruimte als (...) Aménagement du territoire. - Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2002 adopte définitivement la modification partielle de la planche 52/6 du plan de secteur de Thuin-Chimay portant sur : - l'inscription en zone d'act - l'inscription en zone d'activité économique mixte des terrains situés au nord-ouest de la zone d'(...)
MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Ruimtelijke ordening. - Gewestplan Aménagement du territoire. - Plan de secteur
Bij besluit van de Waalse Regering van 28 februari 2002 wordt de Un arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2002 adopte
gedeeltelijke wijziging van blad 52/6 van het gewestplan Thuin-Chimay définitivement la modification partielle de la planche 52/6 du plan de
definitief aangenomen met het oog op : secteur de Thuin-Chimay portant sur :
- de opneming van de gronden gelegen in het noord-westelijke verlengde - l'inscription en zone d'activité économique mixte des terrains
van de gemengde bedrijgfsruimte van Beaumont langs de RN40 als situés dans le prolongement nord- ouest de la zone d'activité
gemengde bedrijfsruimte en van de gronden vanaf de rand van deze weg économique mixte de Beaumont sise en bordure de la RN40 et en zone
als groengebied over een breedte van 50 meter; d'espaces verts sur une profondeur de 50 mètres des terrains à front
- de opneming van de gronden gelegen ten noord-westen van de bestaande de cette voirie; - l'inscription en zone d'activité économique mixte des terrains
gemengde bedrijfsruimte als gemengde bedrijfsruimte, tot het « Bois du situés au nord-ouest de la zone d'activité économique mixte existante,
Goulot »; jusqu'au « Bois du Goulot »;
- de omzetting in een gemengde bedrijfsruimte van het gebied voor - la conversion en zone d'activité économique mixte de la zone
gemeenschapsvoorzieningen en openbare nutsvoorzieningen opgenomen in d'équipements communautaires et de services publics inscrite au plan
het gewestplan ten zuiden van de bestaande gemengde bedrijfsruimte. de secteur au sud de la zone d'activité économique mixte existante.
Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 10
10 november 1998 wordt hierna bekendgemaakt. novembre 1998 est publié ci-dessous.
Avis relatif à la modification partielle du plan de secteur de Avis relatif à la modification partielle du plan de secteur de
Thuin-Chimay en vue de l'inscription en zone artisanale des terrains Thuin-Chimay en vue de l'inscription en zone artisanale des terrains
nécessaires à l'extension de la zone artisanale située en bordure de nécessaires à l'extension de la zone artisanale située en bordure de
la route N40 Mons-Philippeville sur le territoire de la commune de la route N40 Mons-Philippeville sur le territoire de la commune de
Beaumont Beaumont
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine, notamment les articles 40 et 40bis; Patrimoine, notamment les articles 40 et 40bis;
Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1979 établissant le plan de secteur Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1979 établissant le plan de secteur
de Thuin-Chimay; de Thuin-Chimay;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 adoptant le Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 adoptant le
projet de modification partielle du plan de secteur de Thuin-Chimay en projet de modification partielle du plan de secteur de Thuin-Chimay en
vue de l'inscription en zone artisanale des terrains nécessaires à vue de l'inscription en zone artisanale des terrains nécessaires à
l'extension de la zone artisanale située en bordure de la route N40 l'extension de la zone artisanale située en bordure de la route N40
Mons-Philippeville sur le territoire de la commune de Beaumont; Mons-Philippeville sur le territoire de la commune de Beaumont;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les
associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est
déroulée du 1er avril 1998 au 15 mai 1998 inclus et répertoriées comme déroulée du 1er avril 1998 au 15 mai 1998 inclus et répertoriées comme
suit : suit :
1. MEDOT Yves 1. MEDOT Yves
Bouteillerie 1, 6500 Thirimont Bouteillerie 1, 6500 Thirimont
2. POULIN Franz 2. POULIN Franz
Chaussée de Mons 2, 6500 Thirimont Chaussée de Mons 2, 6500 Thirimont
3. LECLERCQ Emile 3. LECLERCQ Emile
Chaussée F. Deliège 44, 6500 Beaumont. Chaussée F. Deliège 44, 6500 Beaumont.
4. LECLERCQ Marie-Antoinette 4. LECLERCQ Marie-Antoinette
Rue de la Déportation 29, 6500 Beaumont Rue de la Déportation 29, 6500 Beaumont
5. A.S.B.L. Contrat de Biodiversité - SAL Biomont 5. A.S.B.L. Contrat de Biodiversité - SAL Biomont
Rue Mottoule 7, 6500 Beaumont Rue Mottoule 7, 6500 Beaumont
Vu l'avis favorable émis en date du 17 juin 1998 par le Collège Vu l'avis favorable émis en date du 17 juin 1998 par le Collège
échevinal de Beaumont en l'absence de réunion du conseil communal dans échevinal de Beaumont en l'absence de réunion du conseil communal dans
le délai imparti : le délai imparti :
Vu l'avis favorable de la députation permanente du conseil provincial Vu l'avis favorable de la députation permanente du conseil provincial
de la province de Hainaut du 6 juillet 1998; de la province de Hainaut du 6 juillet 1998;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par le gouverneur de la Vu le dossier d'enquête publique transmis par le gouverneur de la
province de Hainaut à la Commission régionale d'Aménagement du province de Hainaut à la Commission régionale d'Aménagement du
Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Territoire et mis à la disposition des membres de sa section
Aménagement normatif; Aménagement normatif;
Vu les situations juridiques et existantes du secteur; Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 10 La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 10
novembre 1998 un avis favorable à la modification partielle du plan de novembre 1998 un avis favorable à la modification partielle du plan de
secteur de Thuin-Chimay (planche 52-6) qui vise à : secteur de Thuin-Chimay (planche 52-6) qui vise à :
- l'inscription en zone artisanale ou de P.M.E. des terrains situés - l'inscription en zone artisanale ou de P.M.E. des terrains situés
dans le prolongement nord-ouest de la zone artisanale de Beaumont sise dans le prolongement nord-ouest de la zone artisanale de Beaumont sise
en bordure de la route N40 et en zone tampon sur une profondeur de 50 en bordure de la route N40 et en zone tampon sur une profondeur de 50
m des terrains à front de cette voirie; m des terrains à front de cette voirie;
- l'inscription en zone artisanale ou de P.M.E. des terrains situés au - l'inscription en zone artisanale ou de P.M.E. des terrains situés au
sud-ouest de la zone artisanale existante, jusqu'au Bois du Goulot; sud-ouest de la zone artisanale existante, jusqu'au Bois du Goulot;
- la conversion en zone artisanale de la zone d'équipements - la conversion en zone artisanale de la zone d'équipements
communautaires et de services publics inscrite au plan de secteur au communautaires et de services publics inscrite au plan de secteur au
sud de la zone artisanale. sud de la zone artisanale.
Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes :
I. Considérations générales I. Considérations générales
- La CRAT demande que la mise en oeuvre de cette extension se fasse en - La CRAT demande que la mise en oeuvre de cette extension se fasse en
concertation avec les agriculteurs qui exploitent les terrains concertation avec les agriculteurs qui exploitent les terrains
concernés et de manière telle que les accès à ces terrains ne soient concernés et de manière telle que les accès à ces terrains ne soient
pas coupés. pas coupés.
- La commune de Beaumont ayant adhéré au Contrat Biodiversité et le - La commune de Beaumont ayant adhéré au Contrat Biodiversité et le
partenariat communal s'étant organisé en une A.S.B.L., l'A.S.B.L. partenariat communal s'étant organisé en une A.S.B.L., l'A.S.B.L.
Biomont, la CRAT suggère que celle-ci soit associée à la réalisation Biomont, la CRAT suggère que celle-ci soit associée à la réalisation
d'une intégration environnementale et paysagère de la nouvelle zone d'une intégration environnementale et paysagère de la nouvelle zone
d'activité. La zone tampon inscrite en bordure de la route N40 l'a été d'activité. La zone tampon inscrite en bordure de la route N40 l'a été
dans un souci de rencontrer cet objectif. dans un souci de rencontrer cet objectif.
II. Considérations particulières II. Considérations particulières
1. MEDOT Y. 1. MEDOT Y.
Il est pris acte des remarques formulées auxquelles il est fait Il est pris acte des remarques formulées auxquelles il est fait
référence dans les considérations générales. référence dans les considérations générales.
2. POULIN F. 2. POULIN F.
Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la
justifient. Il est fait référence dans les considérations générales à justifient. Il est fait référence dans les considérations générales à
ceux qui sont du ressort de la présente enquête. ceux qui sont du ressort de la présente enquête.
3. LECLERCQ E. 3. LECLERCQ E.
Il est pris acte de l'opposition à l'inscription des terrains situés Il est pris acte de l'opposition à l'inscription des terrains situés
au sud-ouest de la zone artisanale existante jusqu'au bois du Goulot, au sud-ouest de la zone artisanale existante jusqu'au bois du Goulot,
en zone artisanale ou de P.M.E. et des arguments qui la justifient. Il en zone artisanale ou de P.M.E. et des arguments qui la justifient. Il
est fait référence dans les considérations générales à ceux qui sont est fait référence dans les considérations générales à ceux qui sont
du ressort de la présente enquête. du ressort de la présente enquête.
4. LECLERCQ Marie-Antoinette 4. LECLERCQ Marie-Antoinette
Il est pris acte de l'opposition à l'inscription des terrains situés Il est pris acte de l'opposition à l'inscription des terrains situés
au sud-ouest de la zone artisanale existante jusqu'au bois du Goulot, au sud-ouest de la zone artisanale existante jusqu'au bois du Goulot,
en zone artisanale ou de P.M.E. et des arguments qui la justifient. Il en zone artisanale ou de P.M.E. et des arguments qui la justifient. Il
est fait référence dans les considérations générales à ceux qui sont est fait référence dans les considérations générales à ceux qui sont
du ressort de la présente enquête. du ressort de la présente enquête.
5. A.S.B.L. BIOMONT 5. A.S.B.L. BIOMONT
Il est pris acte des remarques et observations formulées. Il est fait Il est pris acte des remarques et observations formulées. Il est fait
référence dans les considérations générales à celles qui sont du référence dans les considérations générales à celles qui sont du
ressort de la présente enquête. ressort de la présente enquête.
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