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Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 39/5 van het gewestplan La Louvière-Zinnik definitief Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hier(...) Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 39/5 du plan de secteur de La Louvièr L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci(...)
MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 39/5 van het gewestplan La Louvière-Zinnik definitief bepaald met het oog op de opneming, op het grondgebied van de gemeente 's-Gravenbrakel, in de wijk « Carrière Marouset », van een gebied dat uitsluitend bestemd is voor de vestiging en de exploitatie van een centrum voor technische ingraving, bedoeld in de wetgeving over de afvalstoffen, alsmede de installaties voor verzameling van afvalstoffen voorafgaand aan deze exploitatie. Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hierna bekendgemaakt. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 39/5 du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, sur le territoire de la commune de Braine-le-Comte au lieu-dit « Carrière Marouset ». L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci-dessous.
Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30
septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de La septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de La
Louvière-Soignies en vue de l'inscription d'une zone exclusivement Louvière-Soignies en vue de l'inscription d'une zone exclusivement
destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre
d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets
préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune
de Braine-le-Comte au lieu dit « Carrière Marouset » de Braine-le-Comte au lieu dit « Carrière Marouset »
- Le Gouvernement wallon, - Le Gouvernement wallon,
- Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les - Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les
articles 24 à 26; articles 24 à 26;
- Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de - Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et
notamment les articles 16 à 18; notamment les articles 16 à 18;
- Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté - Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté
du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998; du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant
les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête
publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique; publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique;
- Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par - Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par
laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de
plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a
décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude
d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du
décret du 27 juin 1996; décret du 27 juin 1996;
- Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987 adoptant - Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987 adoptant
le plan de secteur de La Louvière-Soignies; le plan de secteur de La Louvière-Soignies;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant
provisoirement la modification de la planche 39/5 du plan de secteur provisoirement la modification de la planche 39/5 du plan de secteur
de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription d'une zone de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription d'une zone
exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation
d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation
relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de
déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la
commune de Braine-le-Comte au lieu-dit « Carrière Marouset »; commune de Braine-le-Comte au lieu-dit « Carrière Marouset »;
- Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les - Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les
associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public
lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2 lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2
juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit : juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit :
1. ASBL ADESA - O DUJARDIN et A. de St-HUBERT 1. ASBL ADESA - O DUJARDIN et A. de St-HUBERT
Rue des Canonniers 12 - 1400 Nivelles Rue des Canonniers 12 - 1400 Nivelles
2. CHUIRDOGLEE M. 2. CHUIRDOGLEE M.
Sans adresse Sans adresse
3. LIVIN A. 3. LIVIN A.
Rue de Marouset 117 - 7090 Braine-le-Comte Rue de Marouset 117 - 7090 Braine-le-Comte
4 MARCOUX E. 4 MARCOUX E.
Champ de l'Epine 48 - 7090 Hennuyère Champ de l'Epine 48 - 7090 Hennuyère
5. GILBERT M. 5. GILBERT M.
Rue des 7 Fontaines - 7090 Braine-le-Comte Rue des 7 Fontaines - 7090 Braine-le-Comte
6. DEKEYSER-FLASSE 6. DEKEYSER-FLASSE
Avenue du Marouset 156 - 7090 Braine-le-Comte Avenue du Marouset 156 - 7090 Braine-le-Comte
7. FREMAL G. 7. FREMAL G.
Rue du Haut Bosquet 9 - 7090 Steenkerque Rue du Haut Bosquet 9 - 7090 Steenkerque
8. ASBL RNOB - B. FERIRE 8. ASBL RNOB - B. FERIRE
Rue Royale Sainte-Marie 105 - 1030 Bruxelles. Rue Royale Sainte-Marie 105 - 1030 Bruxelles.
- Vu l'avis favorable du Collège échevinal de la commune de - Vu l'avis favorable du Collège échevinal de la commune de
Braine-le-Comte du 2 juillet 1998 et l'avis favorable de sa CCAT du 29 Braine-le-Comte du 2 juillet 1998 et l'avis favorable de sa CCAT du 29
juin 1998 y annexé; juin 1998 y annexé;
- Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le - Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le
Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du
Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Territoire et mis à la disposition des membres de sa section
Aménagement normatif; Aménagement normatif;
- Vu les situations juridiques et existantes du secteur; - Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30 La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30
septembre 1998 un avis favorable à la modification de la planche 39/5 septembre 1998 un avis favorable à la modification de la planche 39/5
du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription
d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et
l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour
déchets inertes (classe 3) visé par la législation relative aux déchets inertes (classe 3) visé par la législation relative aux
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets
préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la
commune de Braine-le-Comte, au lieu-dit « Carrière Marouset »; commune de Braine-le-Comte, au lieu-dit « Carrière Marouset »;
Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes :
Préliminaires Préliminaires
1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses article s16 et 17 la 1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses article s16 et 17 la
procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement
techniques. techniques.
L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux
articles 43 et 44 du CWATUP relatifs à la modification des plans de articles 43 et 44 du CWATUP relatifs à la modification des plans de
secteur. secteur.
Cependant, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que « Cependant, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que «
lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs zones visées lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs zones visées
à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à
l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences
». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude. ». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude.
L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan
de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17 de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17
du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des
dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42. dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42.
- En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la
concerne et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP - concerne et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP -
« Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de
l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats.
La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations
ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été
respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications
des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique.
2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa, 2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa,
le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de
l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et
sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis
d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux
déchets... » déchets... »
Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification
du plan de secteur mis à l'enquête. du plan de secteur mis à l'enquête.
De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule « Une zone d'espaces De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule « Une zone d'espaces
verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones ». Cette verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones ». Cette
prescription peut être considérée comme rencontrée dans la mesure où prescription peut être considérée comme rencontrée dans la mesure où
le site du projet se situe en zone forestière. le site du projet se situe en zone forestière.
3. La CRAT considère que « l'Evaluation des incidences sur 3. La CRAT considère que « l'Evaluation des incidences sur
l'environnement du site » qui a pour objet d'éclairer sur la l'environnement du site » qui a pour objet d'éclairer sur la
modification du plan de secteur est tout-à-fait insuffisante. modification du plan de secteur est tout-à-fait insuffisante.
Au point 5.1. « Réduction des impacts », il est fait référence « aux Au point 5.1. « Réduction des impacts », il est fait référence « aux
recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3. du chapitre 4 « Mesures recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3. du chapitre 4 « Mesures
générales à mettre en oeuvre pour réduire les impacts sur générales à mettre en oeuvre pour réduire les impacts sur
l'environnement » sans préciser le document auquel cela se rapporte. l'environnement » sans préciser le document auquel cela se rapporte.
Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe 6 du Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe 6 du
projet de Plan des CET. projet de Plan des CET.
4. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à 4. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à
l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020
sont de nature à créer la confusion dans les esprits. sont de nature à créer la confusion dans les esprits.
5. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte 5. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte
ni certificat de publicité, ni certificat d'ouverture d'enquête, ni ni certificat de publicité, ni certificat d'ouverture d'enquête, ni
preuve de la publication de l'avis d'enquête dans deux journaux. preuve de la publication de l'avis d'enquête dans deux journaux.
I. Considérations générales I. Considérations générales
1. La CRAT considère opportun de réhabiliter cette ancienne sablière 1. La CRAT considère opportun de réhabiliter cette ancienne sablière
qui a été par le passé remblayée par des déchets ménagers et des qui a été par le passé remblayée par des déchets ménagers et des
déchets inertes. déchets inertes.
De ce fait, elle demande qu'une expertise du site soit préalablement De ce fait, elle demande qu'une expertise du site soit préalablement
réalisée afin de déterminer s'il est contaminé. Dans cette hypothèse, réalisée afin de déterminer s'il est contaminé. Dans cette hypothèse,
le site de l'ancienne décharge devra préalablement être assaini avant le site de l'ancienne décharge devra préalablement être assaini avant
qu'une nouvelle autorisation de dépôt puisse être accordée . qu'une nouvelle autorisation de dépôt puisse être accordée .
2. La CRAT attire l'attention sur l'accès au site. La route par 2. La CRAT attire l'attention sur l'accès au site. La route par
laquelle on accède à l'ancienne sablière est étroite et la visibilité laquelle on accède à l'ancienne sablière est étroite et la visibilité
n'y est pas bonne. Il sera donc nécessaire de prévoir une n'y est pas bonne. Il sera donc nécessaire de prévoir une
signalisation adéquate du site. signalisation adéquate du site.
3. La présence du futur CET au droit de la nappe aquifère des sables 3. La présence du futur CET au droit de la nappe aquifère des sables
bruxelliens implique de prévoir des conditions strictes bruxelliens implique de prévoir des conditions strictes
d'exploitation. d'exploitation.
4. Après exploitation, la CRAT préconise de suivre la suggestion des 4. Après exploitation, la CRAT préconise de suivre la suggestion des
RNOB de permettre une recolonisation naturelle du site analogue à RNOB de permettre une recolonisation naturelle du site analogue à
celle qui est observée aujourd'hui, ce qui nécessite d'étudier la celle qui est observée aujourd'hui, ce qui nécessite d'étudier la
composition de la couverture finale du site. composition de la couverture finale du site.
5. La CRAT prend acte des remarques formulées par les réclamants au 5. La CRAT prend acte des remarques formulées par les réclamants au
cours de l'enquête publique : cours de l'enquête publique :
* la réhabilitation de l'ancienne décharge est au centre des * la réhabilitation de l'ancienne décharge est au centre des
préoccupations. préoccupations.
Une étude d'incidences portant sur l'ancienne décharge est réclamée. Une étude d'incidences portant sur l'ancienne décharge est réclamée.
Elle devra évaluer le degré de contamination du sous-sol et de la Elle devra évaluer le degré de contamination du sous-sol et de la
nappe aquifère sous-jacente et déterminer les mesures de nappe aquifère sous-jacente et déterminer les mesures de
réhabilitation. réhabilitation.
* La protection de la nappe des sables bruxelliens doit être assurée, * La protection de la nappe des sables bruxelliens doit être assurée,
ce qui nécessite un confinement du futur CET. Des questions sont ce qui nécessite un confinement du futur CET. Des questions sont
également posées sur la nature des déchets inertes et sur les également posées sur la nature des déchets inertes et sur les
garanties de leur caractère « inerte ». garanties de leur caractère « inerte ».
* Il est proposé de trier les matériaux au préalable afin de récupérer * Il est proposé de trier les matériaux au préalable afin de récupérer
les matériaux réutilisables. les matériaux réutilisables.
* Des erreurs sont relevées dans « l'Evaluation des incidences sur * Des erreurs sont relevées dans « l'Evaluation des incidences sur
l'environnement » : l'environnement » :
la présence d'habitations le long des routes d'accès au site, la présence d'habitations le long des routes d'accès au site,
des agglomérations seront traversées, des agglomérations seront traversées,
l'absence de véritable voie rapide. l'absence de véritable voie rapide.
* L'équilibre précaire de l'arboretum proche est posé. * L'équilibre précaire de l'arboretum proche est posé.
* La création d'un comité d'accompagnement en vue de garantir une * La création d'un comité d'accompagnement en vue de garantir une
exploitation saine du site est également demandée. exploitation saine du site est également demandée.
6. La CRAT prend acte de « l'étude de caractérisation de la décharge 6. La CRAT prend acte de « l'étude de caractérisation de la décharge
du Marouset » réalisée par le bureau d'études Eco-System Engineering, du Marouset » réalisée par le bureau d'études Eco-System Engineering,
qui conclut à une pollution localisée de l'eau et à une pollution du qui conclut à une pollution localisée de l'eau et à une pollution du
sol uniquement au droit de la décharge. Elle propose une sol uniquement au droit de la décharge. Elle propose une
réhabilitation légère : réhabilitation légère :
couche étanche sur l'ensemble du site pour éviter le lessivage des couche étanche sur l'ensemble du site pour éviter le lessivage des
déchets présents par infiltration d'eau pluviale, déchets présents par infiltration d'eau pluviale,
pas de dégazage a priori au vu de la production actuelle de gaz, pas de dégazage a priori au vu de la production actuelle de gaz,
un suivi régulier pour observer l'évolution de la qualité des eaux un suivi régulier pour observer l'évolution de la qualité des eaux
sous la décharge et dans les sources voisines. sous la décharge et dans les sources voisines.
II. Considérations particulières II. Considérations particulières
1. ADESA ASBL - O. DUJARDIN et A. de St-HUBERT 1. ADESA ASBL - O. DUJARDIN et A. de St-HUBERT
Il est pris acte des remarques formulées. Il est fait référence à Il est pris acte des remarques formulées. Il est fait référence à
celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les
considérations générales. considérations générales.
D'autres observations relèvent de l'exploitation du site. D'autres observations relèvent de l'exploitation du site.
2. CHIURDOGLEE M. 2. CHIURDOGLEE M.
Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans
les considérations générales ainsi que de celles relatives à les considérations générales ainsi que de celles relatives à
l'exploitation future du site et à sa réhabilitation finale qui ne l'exploitation future du site et à sa réhabilitation finale qui ne
sont pas du ressort de la présente enquête. sont pas du ressort de la présente enquête.
3. LIVIN A. 3. LIVIN A.
Il est pris acte des différentes questions posées auxquelles il est Il est pris acte des différentes questions posées auxquelles il est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
4. MARCOUX E. 4. MARCOUX E.
Il est pris acte de l'opposition au projet de CET et des arguments qui Il est pris acte de l'opposition au projet de CET et des arguments qui
l'accompagnent. l'accompagnent.
Il y est fait référence dans les considérations générales. Il y est fait référence dans les considérations générales.
5. GILBERT M. 5. GILBERT M.
Il est pris acte des observations auxquelles il est fait référence Il est pris acte des observations auxquelles il est fait référence
dans les considérations générales. dans les considérations générales.
6. DEKEYSER - FLASSE C. 6. DEKEYSER - FLASSE C.
Il est pris acte de l'opposition au projet de CET et des arguments qui Il est pris acte de l'opposition au projet de CET et des arguments qui
la justifient. la justifient.
Il y est fait référence dans les considérations générales. Il y est fait référence dans les considérations générales.
7. FREMAL G. 7. FREMAL G.
Il est pris acte des réserves formulées quant au projet de CET et de Il est pris acte des réserves formulées quant au projet de CET et de
leurs justifications. leurs justifications.
Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente
enquête dans les considérations générales. enquête dans les considérations générales.
8. ASBL RNOB - B. FERIRE 8. ASBL RNOB - B. FERIRE
Il est pris acte de la prise de position sur le projet de Plan des CET Il est pris acte de la prise de position sur le projet de Plan des CET
ainsi que des remarques relatives au site de la carrière Marouset. Il ainsi que des remarques relatives au site de la carrière Marouset. Il
y est fait référence dans les considérations générales. y est fait référence dans les considérations générales.
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