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Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 52/7 van het gewestplan Thuin-Chimay definitief bepaal Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hier(...) Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 52/7 du plan de secteur de Thuin-Chim L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci(...)
MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 52/7 van het gewestplan Thuin-Chimay definitief bepaald met het oog op de opneming, op het grondgebied van de gemeente Froidchapelle, in de wijk « Champ des Sept Anes », van een gebied dat uitsluitend bestemd is voor de vestiging en de exploitatie van een centrum voor technische ingraving, bedoeld in de wetgeving over de afvalstoffen, alsmede de installaties voor verzameling van afvalstoffen voorafgaand aan deze exploitatie. Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hierna bekendgemaakt. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 52/7 du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, sur le territoire de la commune de Froidchapelle au lieu-dit « Champ des Sept Anes ». L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci-dessous.
Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30
septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de
Thuin-Chimay en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée Thuin-Chimay en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée
à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre
d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets
préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la
commune de Froidchapelle (Erpion et Boussu-lez-Walcourt) au lieu-dit « commune de Froidchapelle (Erpion et Boussu-lez-Walcourt) au lieu-dit «
Champ des Sept Anes » Champ des Sept Anes »
- Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et notamment les - Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et notamment les
articles 24 à 26; articles 24 à 26;
- Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de - Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et
notamment les articles 16 à 18; notamment les articles 16 à 18;
- Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté - Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté
du Gouvernement wallon en date du 15 janvier 1998; du Gouvernement wallon en date du 15 janvier 1998;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant
les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête
publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique; publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique;
- Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par - Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par
laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de
plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a
décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude
d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du
décret du 27 juin 1996; décret du 27 juin 1996;
- Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1979 adoptant le plan de secteur - Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1979 adoptant le plan de secteur
de Thuin-Chimay; de Thuin-Chimay;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant
provisoirement la modification de la planche 52/7 du plan de secteur provisoirement la modification de la planche 52/7 du plan de secteur
de Thuin-Chimay en vue de l'inscription d'une zone exclusivement de Thuin-Chimay en vue de l'inscription d'une zone exclusivement
destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre
d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets
préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la
commune de Froidchapelle (Erpion et Boussu-lez-Walcourt) au lieu-dit « commune de Froidchapelle (Erpion et Boussu-lez-Walcourt) au lieu-dit «
Champ des Sept Anes ». Champ des Sept Anes ».
- Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les - Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les
associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public
lors de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2 lors de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2
juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit : juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit :
1. FERIRE Béatrice Réserves naturelles RNOB 1. FERIRE Béatrice Réserves naturelles RNOB
rue Royale Sainte-Marie, 105 1030 BRUXELLES rue Royale Sainte-Marie, 105 1030 BRUXELLES
2. DE GROOTE-BIERNAUX Agnès Conseillère communale 2. DE GROOTE-BIERNAUX Agnès Conseillère communale
Place des Combattants, 2 5650 WALCOURT Place des Combattants, 2 5650 WALCOURT
3. GEORGE Robert 3. GEORGE Robert
rue Général Galet, 47 6441 ERPION rue Général Galet, 47 6441 ERPION
4. FRANCOIS L. 4. FRANCOIS L.
rue Général Galet, 47 6441 ERPION rue Général Galet, 47 6441 ERPION
5. SERVOTTE Christian 5. SERVOTTE Christian
rue Général Galet, 86 6441 ERPION rue Général Galet, 86 6441 ERPION
6. DELOGUET M. 6. DELOGUET M.
rue Général Galet, 69 6441 ERPION rue Général Galet, 69 6441 ERPION
7. BOUILLOT Jean 7. BOUILLOT Jean
rue Général Galet, 57 6441 ERPION rue Général Galet, 57 6441 ERPION
8. GEORGE Françoise 8. GEORGE Françoise
rue Général Galet, 1 6441 ERPION rue Général Galet, 1 6441 ERPION
9. NEUVILLE Suzanne 9. NEUVILLE Suzanne
rue Ferme Lambotte, 3 6440 BOUSSU-LEZ-WALCOURT rue Ferme Lambotte, 3 6440 BOUSSU-LEZ-WALCOURT
10. BOUILLOT Jean 10. BOUILLOT Jean
rue Général Galet, 14 6441 ERPION rue Général Galet, 14 6441 ERPION
11. GEORGE Nicolas 11. GEORGE Nicolas
rue Général Galet, 18 6441 ERPION rue Général Galet, 18 6441 ERPION
- Vu l'avis favorable avec réserve du Conseil communal de Walcourt. - Vu l'avis favorable avec réserve du Conseil communal de Walcourt.
- Vu l'absence d'avis du Conseil communal de Froidchapelle; - Vu l'absence d'avis du Conseil communal de Froidchapelle;
- Vu l'absence d'avis du Conseil communal de Beaumont; - Vu l'absence d'avis du Conseil communal de Beaumont;
- Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le - Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le
Gouvernement wallon à la Commission Régionale d'Aménagement du Gouvernement wallon à la Commission Régionale d'Aménagement du
Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Territoire et mis à la disposition des membres de sa section
Aménagement normatif; Aménagement normatif;
- Vu les situations juridiques et existantes du secteur; - Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30 La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30
septembre 1998 un avis favorable à la modification de la planche 52/7 septembre 1998 un avis favorable à la modification de la planche 52/7
du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue de l'inscription d'une zone du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue de l'inscription d'une zone
exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation
d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour les déchets ménagers d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour les déchets ménagers
et industriels banals visé par la législation relative aux déchets et industriels banals visé par la législation relative aux déchets
ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à
cette exploitation, située sur le territoire de la commune de cette exploitation, située sur le territoire de la commune de
Froidchapelle (Erpion et Boussu-lez-Walcourt) au lieu-dit « Champ des Froidchapelle (Erpion et Boussu-lez-Walcourt) au lieu-dit « Champ des
Sept Anes ». Sept Anes ».
Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes :
Préliminaires Préliminaires
1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la 1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la
procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement
techniques. techniques.
L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux
articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de
secteur. secteur.
Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que « Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que «
lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones
visées à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à visées à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à
l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences
». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude. ». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude.
L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan
de secteur interpelle la CRAT, d'autant plus que les articles 16 et 17 de secteur interpelle la CRAT, d'autant plus que les articles 16 et 17
du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des
dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42. dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42.
- En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la
concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP
- « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de - « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de
l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats.
La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations
ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été
respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications
des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique.
2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa, 2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa,
le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de
l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et
sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis
d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux
déchets... » déchets... »
Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification
du plan de secteur mis à l'enquête. du plan de secteur mis à l'enquête.
De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule `Une zone d'espaces verts De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule `Une zone d'espaces verts
doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones ». doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones ».
La CRAT constate que la prescription n'est pas respectée au nord et à La CRAT constate que la prescription n'est pas respectée au nord et à
l'est du site; la zone forestière joue le rôle de la zone tampon au l'est du site; la zone forestière joue le rôle de la zone tampon au
sud et à l'ouest du site. sud et à l'ouest du site.
3. La CRAT considère que l'étude d'incidences sur l'environnement qui 3. La CRAT considère que l'étude d'incidences sur l'environnement qui
accompagne la modification du plan de secteur porte sur les principes accompagne la modification du plan de secteur porte sur les principes
de l'implantation du CET mais non sur l'exploitation de ce CET ni sur de l'implantation du CET mais non sur l'exploitation de ce CET ni sur
la réhabilitation du site après exploitation. Il conviendra donc dans la réhabilitation du site après exploitation. Il conviendra donc dans
l'éventualité où le site serait retenu de faire réaliser un complément l'éventualité où le site serait retenu de faire réaliser un complément
d'étude sur ces deux aspects, voire de refaire une EIE complète si la d'étude sur ces deux aspects, voire de refaire une EIE complète si la
mise en uvre du projet n'intervient pas dans les 5 ans d'adoption de mise en uvre du projet n'intervient pas dans les 5 ans d'adoption de
la modification du plan de secteur. la modification du plan de secteur.
4. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à 4. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à
l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020
sont de nature à créer la confusion dans les esprits. sont de nature à créer la confusion dans les esprits.
5. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte 5. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte
ni : ni :
avis d'enquête, avis d'enquête,
certificats de publicité, d'ouverture d'enquête, de clôture d'enquête certificats de publicité, d'ouverture d'enquête, de clôture d'enquête
avec liste des réclamants, avec liste des réclamants,
preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux. preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux.
En outre, le dossier est une photocopie de l'original. En outre, le dossier est une photocopie de l'original.
I. Considérations générales I. Considérations générales
Concernant l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le Concernant l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le
bureau d'études CSD Enviro Consult S.A. : bureau d'études CSD Enviro Consult S.A. :
1° Sur l'opportunité du projet 1° Sur l'opportunité du projet
1. La CRAT confirme l'avis favorable au projet qu'elle remet au 1. La CRAT confirme l'avis favorable au projet qu'elle remet au
travers de son avis sur la modification de la planche 60/1 du plan de travers de son avis sur la modification de la planche 60/1 du plan de
secteur : secteur :
Le projet est localisé sur la décharge existante, éloigné de la zone Le projet est localisé sur la décharge existante, éloigné de la zone
d'habitat (+/- 800 m) qui sont les villages d'Erpion et de d'habitat (+/- 800 m) qui sont les villages d'Erpion et de
Boussu-lez-Walcourt. Boussu-lez-Walcourt.
L'accès est assez facile : il se réalise sans traversée de village et L'accès est assez facile : il se réalise sans traversée de village et
il est envisagé d'adapter le chemin de remembrement bétonné actuel il est envisagé d'adapter le chemin de remembrement bétonné actuel
dont la jonction avec la N40 Beaumont-Philippeville se fait à 1 km à dont la jonction avec la N40 Beaumont-Philippeville se fait à 1 km à
l'entrée du site; il serait emprunté à sens unique. La sortie des l'entrée du site; il serait emprunté à sens unique. La sortie des
véhicules se fait via le prolongement de ce chemin et la route véhicules se fait via le prolongement de ce chemin et la route
d'Erpion; une barrière existe avant le croisement formé par ces 2 d'Erpion; une barrière existe avant le croisement formé par ces 2
voiries. voiries.
Le projet ne se trouve pas en zone karstique, il n'y a pas de Le projet ne se trouve pas en zone karstique, il n'y a pas de
tassements réguliers ou différentiels significatifs, car le sous-sol tassements réguliers ou différentiels significatifs, car le sous-sol
de la décharge est relativement homogène. de la décharge est relativement homogène.
Le projet n'a aucune influence significative sur la pollution de l'air Le projet n'a aucune influence significative sur la pollution de l'air
et engendre peu d'émissions de poussière vu l'éloignement des zones et engendre peu d'émissions de poussière vu l'éloignement des zones
habitées. Par contre, les nuisances olfactives peuvent être habitées. Par contre, les nuisances olfactives peuvent être
significatives au niveau des villages d'Erpion et de significatives au niveau des villages d'Erpion et de
Boussu-lez-Walcourt lors de conditions climatiques défavorables à la Boussu-lez-Walcourt lors de conditions climatiques défavorables à la
dispersion des gaz. dispersion des gaz.
Les risques de contamination aux eaux souterraines sont négligeables Les risques de contamination aux eaux souterraines sont négligeables
dans la mesure où seront aménagés : dans la mesure où seront aménagés :
- la collecte des lixiviats par pompage dans la décharge et traitement - la collecte des lixiviats par pompage dans la décharge et traitement
dans une station d'épuration; dans une station d'épuration;
- la réalisation progressive d'une couverture étanche sur le dôme de - la réalisation progressive d'une couverture étanche sur le dôme de
déchets; déchets;
- l'aménagement d'un drain collectant les lixiviats au pied du talus. - l'aménagement d'un drain collectant les lixiviats au pied du talus.
Les risques de contamination aux eaux de surface sont négligeables Les risques de contamination aux eaux de surface sont négligeables
dans la mesure où seront aménagées : dans la mesure où seront aménagées :
- la pose d'une couverture étanche, au fur et à mesure de - la pose d'une couverture étanche, au fur et à mesure de
l'exploitation, sur le dôme de manière à limiter les infiltrations l'exploitation, sur le dôme de manière à limiter les infiltrations
d'eau météoriques tant sur le plateau que sur la zone talus; d'eau météoriques tant sur le plateau que sur la zone talus;
- un système de collecte des eaux de pluie sur le dôme avec - un système de collecte des eaux de pluie sur le dôme avec
l'évacuation des eaux collectées dans un fossé agricole; l'évacuation des eaux collectées dans un fossé agricole;
- un bassin d'orage de 2.500 m3 sera installé afin d'éviter un - un bassin d'orage de 2.500 m3 sera installé afin d'éviter un
engorgement des fossés et l'inondation des terrains agricoles voisins; engorgement des fossés et l'inondation des terrains agricoles voisins;
- pompage des lixiviats dans le fond de la décharge et collecte des - pompage des lixiviats dans le fond de la décharge et collecte des
suintements au moyen d'un drain périphérique relié aux fossés de pied. suintements au moyen d'un drain périphérique relié aux fossés de pied.
Le site étant isolé n'occasionnera qu'un faible impact paysager car il Le site étant isolé n'occasionnera qu'un faible impact paysager car il
jouxte un bois. La CRAT attire cependant l'attention sur la hauteur du jouxte un bois. La CRAT attire cependant l'attention sur la hauteur du
dôme et souhaite que de nouvelles plantations le long de la route dôme et souhaite que de nouvelles plantations le long de la route
soient aussi prévues afin de préserver le mieux possible le paysage, soient aussi prévues afin de préserver le mieux possible le paysage,
étant donné la proximité du site touristique des barrages de l'Eau étant donné la proximité du site touristique des barrages de l'Eau
d'Heure. d'Heure.
Il n'existe sur le site ni aux alentours d'élément d'intérêt Il n'existe sur le site ni aux alentours d'élément d'intérêt
biologique particulier. biologique particulier.
2. La CRAT prend acte des remarques d'opposition formulées par les 2. La CRAT prend acte des remarques d'opposition formulées par les
réclamants au cours de l'enquête publique, à savoir : réclamants au cours de l'enquête publique, à savoir :
Une réclamante constate une erreur de procédure dans les modalités Une réclamante constate une erreur de procédure dans les modalités
pratiques de l'organisation de l'enquête publique. Les dossiers n'ont pratiques de l'organisation de l'enquête publique. Les dossiers n'ont
été consultables à Froidchapelle que le 1er et 3e samedi du mois. De été consultables à Froidchapelle que le 1er et 3e samedi du mois. De
plus, le délai de 7 jours pour la publication a été dépassé pour le plus, le délai de 7 jours pour la publication a été dépassé pour le
second passage. second passage.
Le projet de CET entraîne des risque de contamination du sol et du Le projet de CET entraîne des risque de contamination du sol et du
sous-sol, des eaux de surface et des eaux souterraines. sous-sol, des eaux de surface et des eaux souterraines.
Le risque de CET entraînent des risques liés aux tassements réguliers Le risque de CET entraînent des risques liés aux tassements réguliers
et différentiels. et différentiels.
De même, il entraîne des risques de pollution de l'air avec les De même, il entraîne des risques de pollution de l'air avec les
torchères. torchères.
Le tumulus causera une dévalorisation du paysage, ce qui entraînera un Le tumulus causera une dévalorisation du paysage, ce qui entraînera un
impact négatif sur le tourisme des Barrages de l'Eau d'Heure. impact négatif sur le tourisme des Barrages de l'Eau d'Heure.
Les réclamants mettent également en évidence le problème du charroi et Les réclamants mettent également en évidence le problème du charroi et
d'accès au Champ des 7 Anes. d'accès au Champ des 7 Anes.
Des manquements et des imprécisions sur l'étude d'incidences sont Des manquements et des imprécisions sur l'étude d'incidences sont
relevées : type de station d'épuration, mode d'épuration, type de relevées : type de station d'épuration, mode d'épuration, type de
torchères, type de gaz et autres éléments qui relèvent du permis torchères, type de gaz et autres éléments qui relèvent du permis
d'exploiter. d'exploiter.
Des questions concernant la fermeture de la décharge sont soulevées. Des questions concernant la fermeture de la décharge sont soulevées.
II. Considérations particulières II. Considérations particulières
1. RNOB FERIRE Béatrice 1. RNOB FERIRE Béatrice
Il est pris acte de la position sur le plan des CET. Le document ne Il est pris acte de la position sur le plan des CET. Le document ne
mentionne aucune remarque particulière relative au site dit « Champ mentionne aucune remarque particulière relative au site dit « Champ
des Sept Anes ». des Sept Anes ».
2. DE GROOTE-BIERNAUX Agnès 2. DE GROOTE-BIERNAUX Agnès
Il est pris acte des remarques formulées auxquelles il est fait Il est pris acte des remarques formulées auxquelles il est fait
référence dans les considérations générales. Les autres remarques sont référence dans les considérations générales. Les autres remarques sont
du ressort du permis d'exploiter et ne sont donc pas du ressort de la du ressort du permis d'exploiter et ne sont donc pas du ressort de la
présente enquête. présente enquête.
3. GEORGE Robert 3. GEORGE Robert
Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone de CET au Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone de CET au
plan de secteur et de l'ensemble des arguments qui la justifient, plan de secteur et de l'ensemble des arguments qui la justifient,
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Les auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Les
autres arguments ne sont pas du ressort de la présente enquête. autres arguments ne sont pas du ressort de la présente enquête.
Il est pris acte des réclamations n° 4 à n° 11. Il y est répondu dans Il est pris acte des réclamations n° 4 à n° 11. Il y est répondu dans
la réclamation n° 3 : la réclamation n° 3 :
4. FRANCOIS L. 4. FRANCOIS L.
5. SERVOTTE Christian 5. SERVOTTE Christian
6. DELOGUET M. 6. DELOGUET M.
7. BOUILLOT Jean 7. BOUILLOT Jean
8. GEORGE Françoise 8. GEORGE Françoise
9. NEUVILLE Suzanne 9. NEUVILLE Suzanne
10. BOUILLOT Jean 10. BOUILLOT Jean
11. GEORGE Nicolas 11. GEORGE Nicolas
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