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waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 37/7
van het gewestplan Doornik-Leuze-Péruwelz definit Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke
Ordening van 30 september 1998 wordt hier(...)"
Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 37/7 van het gewestplan Doornik-Leuze-Péruwelz definit Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hier(...) | Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 37/7 du plan de secteur de Tournai-Le L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci(...) |
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MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 37/7 van het gewestplan Doornik-Leuze-Péruwelz definitief bepaald met het oog op de opneming, op het grondgebied van de gemeente Doornik, in de wijk « Carrière de Vélorie », van een gebied dat uitsluitend bestemd is voor de vestiging en de exploitatie van een centrum voor technische ingraving, bedoeld in de wetgeving over de afvalstoffen, alsmede de installaties voor verzameling van afvalstoffen voorafgaand aan deze exploitatie, en van een groengebied. Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hierna bekendgemaakt. | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 37/7 du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation et d'une zone d'espaces verts, sur le territoire de la commune de Tournai au lieu-dit « Carrière de Vélorie ». L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci-dessous. |
Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 | Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 |
septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de | septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de |
Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone | Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone |
exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation | exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation |
d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation | d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation |
relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de | relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de |
déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la | déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la |
commune de Tournai au lieu-dit "Carrières de Vélorie" | commune de Tournai au lieu-dit "Carrières de Vélorie" |
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et notamment les | Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et notamment les |
articles 24 à 26; | articles 24 à 26; |
Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de | Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de |
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et | l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et |
notamment les articles 16 à 18; | notamment les articles 16 à 18; |
Vu le Plan wallon des Déchets "Horizon 2010" adopté par l'Arrêté du | Vu le Plan wallon des Déchets "Horizon 2010" adopté par l'Arrêté du |
Gouvernement wallon du 15 janvier 1998; | Gouvernement wallon du 15 janvier 1998; |
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les | Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les |
règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête | règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête |
publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique; | publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique; |
Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle | Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle |
le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de plan des | le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de plan des |
centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et de charger | centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et de charger |
la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude d'incidences sur | la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude d'incidences sur |
l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du décret du 27 juin | l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du décret du 27 juin |
1996; | 1996; |
Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1981 adoptant le plan de secteur de | Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1981 adoptant le plan de secteur de |
Tournai-Leuze-Péruwelz; | Tournai-Leuze-Péruwelz; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant |
provisoirement la modification du plan de secteur de | provisoirement la modification du plan de secteur de |
Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone | Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone |
exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation | exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation |
d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation | d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation |
relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de | relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de |
déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la | déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la |
commune de Tournai (Gaurain-Ramecroix) au lieu-dit "Carrières de | commune de Tournai (Gaurain-Ramecroix) au lieu-dit "Carrières de |
Vélorie"; | Vélorie"; |
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les | Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les |
associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public | associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public |
lors de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2 | lors de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2 |
juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit : | juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit : |
1 MONTEGNIES L. | 1 MONTEGNIES L. |
Rue Pecquereau 8 | Rue Pecquereau 8 |
7530 Gaurain-Ramecroix | 7530 Gaurain-Ramecroix |
2 HENNO - DRAPIER et 2 autres signataires | 2 HENNO - DRAPIER et 2 autres signataires |
Rue des Wiots 64 | Rue des Wiots 64 |
7530 Gaurain-Ramecroix | 7530 Gaurain-Ramecroix |
3 RNOB - ASBL | 3 RNOB - ASBL |
Rue Royale Sainte-Marie 105 | Rue Royale Sainte-Marie 105 |
1030 Bruxelles | 1030 Bruxelles |
4 DEVARY - FLAMAND F. et N. | 4 DEVARY - FLAMAND F. et N. |
Rue des Wiots 15 | Rue des Wiots 15 |
7530 Gaurain-Ramecroix | 7530 Gaurain-Ramecroix |
5 Bureau de l'Union Socialiste Communale-I. DUVEILLEE | 5 Bureau de l'Union Socialiste Communale-I. DUVEILLEE |
7530 Gaurain-Ramecroix | 7530 Gaurain-Ramecroix |
6 LEGRAIN J. | 6 LEGRAIN J. |
Rue Duwez 3 | Rue Duwez 3 |
7530 Gaurain-Ramecroix | 7530 Gaurain-Ramecroix |
7 SWDE - J. HELLAS | 7 SWDE - J. HELLAS |
Rue de la Concorde 41 | Rue de la Concorde 41 |
4800 Verviers | 4800 Verviers |
8 AREE - ASBL - B. DOCHY | 8 AREE - ASBL - B. DOCHY |
Rue des Corriers 32 | Rue des Corriers 32 |
7500 Tournai | 7500 Tournai |
Vu l'avis favorable du Conseil communal de la ville de Tournai du 6 | Vu l'avis favorable du Conseil communal de la ville de Tournai du 6 |
juillet 1998 et la prise d'acte de la modification du plan de secteur | juillet 1998 et la prise d'acte de la modification du plan de secteur |
par sa CCAT du 27 mai 1998; | par sa CCAT du 27 mai 1998; |
Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le | Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le |
Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du | Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du |
Territoire et mis à la disposition des membres de sa section | Territoire et mis à la disposition des membres de sa section |
Aménagement normatif; | Aménagement normatif; |
Vu les situations juridiques et existantes du secteur; | Vu les situations juridiques et existantes du secteur; |
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet, en date du | La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet, en date du |
30 septembre 1998, un avis favorable à la modification du plan de | 30 septembre 1998, un avis favorable à la modification du plan de |
secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone | secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone |
exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation | exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation |
d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour les déchets inertes, | d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour les déchets inertes, |
visé par la législation relative aux déchets préalables à cette | visé par la législation relative aux déchets préalables à cette |
exploitation située sur le territoire de la ville de Tournai (Gaurain | exploitation située sur le territoire de la ville de Tournai (Gaurain |
- Ramecroix) au lieu-dit "Carrières de Vélorie". | - Ramecroix) au lieu-dit "Carrières de Vélorie". |
Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : | Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : |
Préliminaires | Préliminaires |
1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la | 1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la |
procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement | procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement |
techniques. L'article 16 fait par ailleurs, référence à la procédure | techniques. L'article 16 fait par ailleurs, référence à la procédure |
décrite aux articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des | décrite aux articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des |
plans de secteur. | plans de secteur. |
Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que | Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que |
"lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones | "lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones |
visées à l'article 25, alinéa 2 à savoir les zones destinées à | visées à l'article 25, alinéa 2 à savoir les zones destinées à |
l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences". | l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences". |
L'article décrit ensuite le contenu de cette étude. | L'article décrit ensuite le contenu de cette étude. |
L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan | L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan |
de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17 | de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17 |
du décret, qui modifient le décret relatif aux déchets, constituent | du décret, qui modifient le décret relatif aux déchets, constituent |
des dérogations du CWATUP, mais n'évoquent pas son article 42. | des dérogations du CWATUP, mais n'évoquent pas son article 42. |
- En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la | - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la |
concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP | concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP |
- "Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de | - "Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de |
l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. | l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. |
La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations | La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations |
ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles" - n'a pas été | ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles" - n'a pas été |
respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications | respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications |
des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. | des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. |
2. - La CRAT considère que l'"Evaluation des incidences sur | 2. - La CRAT considère que l'"Evaluation des incidences sur |
l'environnement du site" qui a pour objet d'éclairer sur le pourquoi | l'environnement du site" qui a pour objet d'éclairer sur le pourquoi |
de la modification du plan de secteur est satisfaisante. | de la modification du plan de secteur est satisfaisante. |
Toutefois, au point 5.1. "Réduction des impacts", il est fait | Toutefois, au point 5.1. "Réduction des impacts", il est fait |
référence "aux recommandations" énoncées au paragraphe 4.3.3. du | référence "aux recommandations" énoncées au paragraphe 4.3.3. du |
chapitre 4 "Mesures générales à mettre en uvre pour réduire les | chapitre 4 "Mesures générales à mettre en uvre pour réduire les |
impacts sur l'environnement" sans préciser le document auquel cela se | impacts sur l'environnement" sans préciser le document auquel cela se |
rapporte. Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe | rapporte. Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe |
6 du projet de Plan des CET. | 6 du projet de Plan des CET. |
3. - Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté | 3. - Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté |
à l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 | à l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 |
sont de nature à créer la confusion dans les esprits. | sont de nature à créer la confusion dans les esprits. |
4. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa, | 4. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa, |
le CWATUP prescrit que : "... L'utilisation de la zone, au terme de | le CWATUP prescrit que : "... L'utilisation de la zone, au terme de |
l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et | l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et |
sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis | sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis |
d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux | d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux |
déchets... ». | déchets... ». |
Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification | Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification |
du plan de secteur mis à l'enquête. | du plan de secteur mis à l'enquête. |
De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule "... Une zone d'espaces | De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule "... Une zone d'espaces |
verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones". | verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones". |
5. Le décret du 27 juin 1996 définit en son article 2 ce qu'il faut | 5. Le décret du 27 juin 1996 définit en son article 2 ce qu'il faut |
entendre par déchets inertes : "Les déchets qui de par leurs | entendre par déchets inertes : "Les déchets qui de par leurs |
caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent en aucun moment altérer | caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent en aucun moment altérer |
les fonctions du sol, de l'air ou des eaux ni porter atteinte à | les fonctions du sol, de l'air ou des eaux ni porter atteinte à |
l'environnement ou à la santé des hommes". | l'environnement ou à la santé des hommes". |
La CRAT constate que la liste des déchets inertes fixée par arrêté du | La CRAT constate que la liste des déchets inertes fixée par arrêté du |
Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 comporte des déchets qui, du | Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 comporte des déchets qui, du |
fait de leurs caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent être | fait de leurs caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent être |
utilisés pour combler des carrières dans les cas où soit la nappe | utilisés pour combler des carrières dans les cas où soit la nappe |
aquifère affleure, soit le sous-sol est perméable. | aquifère affleure, soit le sous-sol est perméable. |
6. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte | 6. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte |
ni avis d'enquête, ni certificats de publication, d'ouverture | ni avis d'enquête, ni certificats de publication, d'ouverture |
d'enquête, de clôture d'enquête avec la liste des réclamants, ni | d'enquête, de clôture d'enquête avec la liste des réclamants, ni |
preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux. En outre, | preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux. En outre, |
le dossier est une photocopie de l'original. | le dossier est une photocopie de l'original. |
I. Considérations générales | I. Considérations générales |
1. Le site proposé est constitué d'un ensemble de quatre carrières | 1. Le site proposé est constitué d'un ensemble de quatre carrières |
désaffectées : la carrière Dufour, la carrière de l'Essuie-Mains, la | désaffectées : la carrière Dufour, la carrière de l'Essuie-Mains, la |
carrière de Vélorie et la carrière des Prés. Deux d'entre elles (les | carrière de Vélorie et la carrière des Prés. Deux d'entre elles (les |
carrières de l'Essuie-Mains et des Prés) sont inondées sous quelques | carrières de l'Essuie-Mains et des Prés) sont inondées sous quelques |
mètres d'eau, les deux autres sont sèches mais la carrière Dufour a | mètres d'eau, les deux autres sont sèches mais la carrière Dufour a |
fait l'objet de dépôts par le passé. | fait l'objet de dépôts par le passé. |
2. L'ensemble du site inscrit en zone d'espaces verts au plan de | 2. L'ensemble du site inscrit en zone d'espaces verts au plan de |
secteur est ceinturé de zones d'habitat. Il est extrêmement visible et | secteur est ceinturé de zones d'habitat. Il est extrêmement visible et |
constitue un gouffre au sein du village de Gaurain-Ramecroix. C'est | constitue un gouffre au sein du village de Gaurain-Ramecroix. C'est |
pourquoi, la CRAT envisage son comblement comme un élément positif. | pourquoi, la CRAT envisage son comblement comme un élément positif. |
Toutefois, étant donné la sensibilité du substrat géologique - le site | Toutefois, étant donné la sensibilité du substrat géologique - le site |
se situe dans le calcaire carbonifère du Tournaisis qui contient une | se situe dans le calcaire carbonifère du Tournaisis qui contient une |
nappe aquifère importante et très exploitée pour la production d'eau | nappe aquifère importante et très exploitée pour la production d'eau |
potable - la CRAT demande la réalisation d'une étude d'incidences sur | potable - la CRAT demande la réalisation d'une étude d'incidences sur |
l'environnement portant sur l'ensemble du site avant toute délivrance | l'environnement portant sur l'ensemble du site avant toute délivrance |
d'une autorisation. Celle-ci devra notamment faire des analyses de | d'une autorisation. Celle-ci devra notamment faire des analyses de |
qualité des eaux afin de déterminer s'il y a eu ou pas contamination | qualité des eaux afin de déterminer s'il y a eu ou pas contamination |
du fait des dépôts anciens. | du fait des dépôts anciens. |
Par ailleurs, étant donné qu'il est reconnu que la carrière de Vélorie | Par ailleurs, étant donné qu'il est reconnu que la carrière de Vélorie |
se remplira d'eau dès l'abandon de l'exploitation de la grande | se remplira d'eau dès l'abandon de l'exploitation de la grande |
carrière de Gaurain-Ramecroix située de l'autre côté de la route N7, | carrière de Gaurain-Ramecroix située de l'autre côté de la route N7, |
l'étude devra énumérer clairement les déchets inertes qui pourront | l'étude devra énumérer clairement les déchets inertes qui pourront |
être déversés dans ce site. | être déversés dans ce site. |
3. L'étude devra également prendre en compte la problématique du | 3. L'étude devra également prendre en compte la problématique du |
charroi. Celui-ci devra éviter dans toute la mesure du possible de | charroi. Celui-ci devra éviter dans toute la mesure du possible de |
traverser les zones d'habitat dont les rues ont une vocation de trafic | traverser les zones d'habitat dont les rues ont une vocation de trafic |
local. Si l'accès se fait directement sur la route N7 déjà fort | local. Si l'accès se fait directement sur la route N7 déjà fort |
encombrée, celle-ci devra être aménagée en conséquence. | encombrée, celle-ci devra être aménagée en conséquence. |
4. Quant au réaménagement final, la CRAT se prononce en faveur d'un | 4. Quant au réaménagement final, la CRAT se prononce en faveur d'un |
réaménagement en zone d'espaces verts. Cela implique une | réaménagement en zone d'espaces verts. Cela implique une |
réhabilitation fine quant au nivellement et au compactage des déchets | réhabilitation fine quant au nivellement et au compactage des déchets |
ainsi qu'une couverture finale de terre végétale suffisamment épaisse | ainsi qu'une couverture finale de terre végétale suffisamment épaisse |
pour permettre la plantation d'arbres de haute tige. Un simple | pour permettre la plantation d'arbres de haute tige. Un simple |
engazonnement et la plantation de buissons ne peuvent suffire. | engazonnement et la plantation de buissons ne peuvent suffire. |
5. La transformation de ce site en CET s'accompagnera de la | 5. La transformation de ce site en CET s'accompagnera de la |
suppression des biotopes présents. Néanmoins, la présence d'autres | suppression des biotopes présents. Néanmoins, la présence d'autres |
carrières abandonnées permettra aux espèces floristiques et | carrières abandonnées permettra aux espèces floristiques et |
faunistiques en place de trouver d'autres habitats. | faunistiques en place de trouver d'autres habitats. |
6. La CRAT prend acte des remarques formulées par les réclamants au | 6. La CRAT prend acte des remarques formulées par les réclamants au |
cours de l'enquête publique : | cours de l'enquête publique : |
- Le village de Gaurain apparaît une fois de plus comme sacrifié alors | - Le village de Gaurain apparaît une fois de plus comme sacrifié alors |
qu'il subit les nuisances des carrières depuis de nombreuses années. | qu'il subit les nuisances des carrières depuis de nombreuses années. |
Des propositions relevant de l'autorisation d'exploiter sont également | Des propositions relevant de l'autorisation d'exploiter sont également |
faites : | faites : |
la zone de déversement des déchets doit être le plus loin possible des | la zone de déversement des déchets doit être le plus loin possible des |
habitations | habitations |
la piste d'accès doit être nettoyée | la piste d'accès doit être nettoyée |
les engins de manutention doivent être équipés de silencieux efficaces | les engins de manutention doivent être équipés de silencieux efficaces |
la localisation du site dans le calcaire carbonifère du Tournaisis | la localisation du site dans le calcaire carbonifère du Tournaisis |
dans lequel est exploitée une importante nappe aquifère de production | dans lequel est exploitée une importante nappe aquifère de production |
d'eau potable requiert un contrôle rigoureux des déchets | d'eau potable requiert un contrôle rigoureux des déchets |
des interrogations se posent quant à celle des 4 carrières qui | des interrogations se posent quant à celle des 4 carrières qui |
seraient retenues dans la mesure où 2 d'entre elles sont inondées et | seraient retenues dans la mesure où 2 d'entre elles sont inondées et |
donc peu propices à l'implantation d'un CET | donc peu propices à l'implantation d'un CET |
- Des erreurs sont relevées dans l'"Evaluation des Incidences sur | - Des erreurs sont relevées dans l'"Evaluation des Incidences sur |
l'Environnement du site" | l'Environnement du site" |
une partie des parcelles cadastrées 676 b et 734 x ont été rachetées | une partie des parcelles cadastrées 676 b et 734 x ont été rachetées |
par des particuliers, le solde de ces parcelles appartenant à la | par des particuliers, le solde de ces parcelles appartenant à la |
C.C.B. porte les numéros 676 d et 734 b2 | C.C.B. porte les numéros 676 d et 734 b2 |
le site se localise en plein centre de Gaurain et non à l'ouest | le site se localise en plein centre de Gaurain et non à l'ouest |
la rue des Dîmes qui borde également le site n'est pas mentionné | la rue des Dîmes qui borde également le site n'est pas mentionné |
dans la fiche d'évaluation, les données relatives aux loisirs sont | dans la fiche d'évaluation, les données relatives aux loisirs sont |
erronées dans la mesure où à moins de 50 m et dans les 300 m du bord | erronées dans la mesure où à moins de 50 m et dans les 300 m du bord |
de la carrière de l'Essuie-Mains, on trouve un centre d'athlétisme, 2 | de la carrière de l'Essuie-Mains, on trouve un centre d'athlétisme, 2 |
terrains de football, un tir à l'arc à la verticale, des terrains de | terrains de football, un tir à l'arc à la verticale, des terrains de |
tennis, un club canin. | tennis, un club canin. |
- Une étude d'incidence sur l'environnement est réclamée avant toute | - Une étude d'incidence sur l'environnement est réclamée avant toute |
prise de décision étant donné la sensibilité du contexte | prise de décision étant donné la sensibilité du contexte |
hydrogéologique. Toutefois, le comblement de la carrière de | hydrogéologique. Toutefois, le comblement de la carrière de |
l'Essuie-Mains peut être pertinent eu égard aux risques encourus par | l'Essuie-Mains peut être pertinent eu égard aux risques encourus par |
la population. Elle est au centre du village, ses abords sont | la population. Elle est au centre du village, ses abords sont |
instables et sans le moindre espace tampon possible. | instables et sans le moindre espace tampon possible. |
- La sélection des sites interpelle. Comment déterminer qu'un site | - La sélection des sites interpelle. Comment déterminer qu'un site |
convient ou ne convient pas sans connaître la nature précise des | convient ou ne convient pas sans connaître la nature précise des |
déchets qu'on veut y déverser ? | déchets qu'on veut y déverser ? |
- Le Plan wallon des Déchets à l'Horizon 2010 préconise la | - Le Plan wallon des Déchets à l'Horizon 2010 préconise la |
valorisation dans des centres de tri-recyclage spécifiques, des | valorisation dans des centres de tri-recyclage spécifiques, des |
déchets de construction et de démolition de manière à limiter leur | déchets de construction et de démolition de manière à limiter leur |
mise en CET à 10 % en 2010. Est-ce ce type de déchets qui est destiné | mise en CET à 10 % en 2010. Est-ce ce type de déchets qui est destiné |
au site de Vélorie ? | au site de Vélorie ? |
- L'accès actuel au site par la rue de Vélorie à partir de la route N7 | - L'accès actuel au site par la rue de Vélorie à partir de la route N7 |
est rejeté. Il est proposé d'accéder au site par la création d'une | est rejeté. Il est proposé d'accéder au site par la création d'une |
voirie allant de la route N7 vers le site à travers le parking face | voirie allant de la route N7 vers le site à travers le parking face |
aux bureaux de la C.C.B. Une telle solution réduirait les nuisances | aux bureaux de la C.C.B. Une telle solution réduirait les nuisances |
des riverains. | des riverains. |
- L'absence de considération accordée au critère "intérêt biologique" | - L'absence de considération accordée au critère "intérêt biologique" |
dans la procédure de sélection des sites tant par la SPAQUE que par le | dans la procédure de sélection des sites tant par la SPAQUE que par le |
Gouvernement wallon est déplorée. Concernant le site de Vélorie, une | Gouvernement wallon est déplorée. Concernant le site de Vélorie, une |
grande partie de la flore existante disparaîtra. Un traitement | grande partie de la flore existante disparaîtra. Un traitement |
différencié pour la carrière de la Vélorie est souhaitée car elle | différencié pour la carrière de la Vélorie est souhaitée car elle |
présente une biodiversité intéressante. | présente une biodiversité intéressante. |
Il est demandé que le réaménagement du site s'effectue de telle | Il est demandé que le réaménagement du site s'effectue de telle |
manière que des espèces inféodées au milieu calcicole puissent y | manière que des espèces inféodées au milieu calcicole puissent y |
reprendre pied. | reprendre pied. |
II. Considérations particulières | II. Considérations particulières |
1. MONTEGNIES L. | 1. MONTEGNIES L. |
Il est pris acte des remarques formulées. Il est fait référence à | Il est pris acte des remarques formulées. Il est fait référence à |
celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les | celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les |
considérations générales. | considérations générales. |
2. HENNO - DRAPIER et 2 autres signataires | 2. HENNO - DRAPIER et 2 autres signataires |
Il est pris acte des remarques formulées. Il y est fait référence dans | Il est pris acte des remarques formulées. Il y est fait référence dans |
les considérations générales. | les considérations générales. |
3. RNOB - ASBL - B. FERIRE | 3. RNOB - ASBL - B. FERIRE |
Il est pris acte des remarques générales formulées. Il n'y a aucune | Il est pris acte des remarques générales formulées. Il n'y a aucune |
remarque particulière concernant le site de Vélorie. | remarque particulière concernant le site de Vélorie. |
4. DEVRAY - FLAMAND | 4. DEVRAY - FLAMAND |
Il est pris acte des remarques formulées. Il y fait référence dans les | Il est pris acte des remarques formulées. Il y fait référence dans les |
considérations générales. | considérations générales. |
5. Bureau de l'U.S.C. de Gaurain - I. DUVEILLEE | 5. Bureau de l'U.S.C. de Gaurain - I. DUVEILLEE |
Il est pris acte des remarques formulées. Il y est fait référence dans | Il est pris acte des remarques formulées. Il y est fait référence dans |
les considérations générales. | les considérations générales. |
6. LEGRAIN J. | 6. LEGRAIN J. |
Il est pris acte des remarques formulées. Il y fait référence dans les | Il est pris acte des remarques formulées. Il y fait référence dans les |
considérations générales. | considérations générales. |
7. S.W.D.E. - J. HELLAS | 7. S.W.D.E. - J. HELLAS |
Il est pris acte des réserves exprimées. | Il est pris acte des réserves exprimées. |
8. A.R.E.E. - ASBL - B. DOCHY | 8. A.R.E.E. - ASBL - B. DOCHY |
Il est pris acte des remarques formulées. Il y fait référence dans les | Il est pris acte des remarques formulées. Il y fait référence dans les |
considérations générales. | considérations générales. |