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Wet houdende instemming met het Zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en de Toezichthoudende Autoriteit van de Europese Vrijhandelsassociatie, getekend te Brussel op 22 december 1994. - Erratum Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association européenne de Libre échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994. - Erratum
MINISTERIE VAN BUITENLANDSE ZAKEN, BUITENLANDSE HANDEL EN MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA
INTERNATIONALE SAMENWERKING COOPERATION INTERNATIONALE
1 MAART 1998. - Wet houdende instemming met het Zetelakkoord tussen 1er MARS 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le
het Koninkrijk België en de Toezichthoudende Autoriteit van de Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association
Europese Vrijhandelsassociatie, getekend te Brussel op 22 december européenne de Libre échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994. -
1994. - Erratum Erratum
In het Belgisch Staatsblad van 21 oktober 1999, blz. 39686 in de Au Moniteur belge 21 octobre 1999, p. 39686 dans la version française
Franstalige versie van het Akkoord, op het artikel 16, paragraaf 1, de l'Accord, à l'article 16, paragraphe 1er, point a), après les mots
punt a), na de woorden « au profit de l'AS/AELE », zijn toegevoegd de « au profit de l'AS/AELE », sont ajoutés les mots suivants :
volgende woorden :
« sous réserve de reconnaissance par la Belgique du système d'impôt « sous réserve de reconnaissance par la Belgique du système d'impôt
interne. L'exonération visée est attribuée à partir de l'entrée en interne. L'exonération visée est attribuée à partir de l'entrée en
vigueur de l'Accord, si un impôt au profit de l'AS/AELE est introduit vigueur de l'Accord, si un impôt au profit de l'AS/AELE est introduit
avant le 31 décembre 1994. » avant le 31 décembre 1994. »
Het artikel 16, paragraaf 1, punt a) is gelezen als volgt : L'article 16, paragraphe 1er, point a) se lit comme suit :
Article 16 Article 16
1. Tous les fonctionnaires de l'AS/AELE bénéficient de : 1. Tous les fonctionnaires de l'AS/AELE bénéficient de :
a) l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et a) l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et
indemnités qui leur sont versés par l'AS/AELE et ce à compter du jour indemnités qui leur sont versés par l'AS/AELE et ce à compter du jour
où ces revenus seront soumis à un impôt au profit de l'AS/AELE, sous où ces revenus seront soumis à un impôt au profit de l'AS/AELE, sous
réserve de reconnaissance par la Belgique du système d'impôt interne. réserve de reconnaissance par la Belgique du système d'impôt interne.
L'exonération visée est attribuée à partir de l'entrée en vigueur de L'exonération visée est attribuée à partir de l'entrée en vigueur de
l'Accord, si un impôt au profit de l'AS/AELE est introduit avant le 31 l'Accord, si un impôt au profit de l'AS/AELE est introduit avant le 31
décembre 1994. décembre 1994.
La Belgique se réserve la possibilité de faire état de ces La Belgique se réserve la possibilité de faire état de ces
traitements, émoluments et indemnités pour le calcul du montant de traitements, émoluments et indemnités pour le calcul du montant de
l'impôt à percevoir sur les revenus imposables des bénéficiaires l'impôt à percevoir sur les revenus imposables des bénéficiaires
provenant d'autres sources. provenant d'autres sources.
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