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Koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 189, vierde lid, van de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen. - Erratum | Arrêté royal d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses. - Erratum |
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FEDERALE OVERHEIDSDIENST WERKGELEGENHEID, ARBEID EN SOCIAAL OVERLEG | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
19 FEBRUARI 2013. - Koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 189, | 19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal d'exécution de l'article 189, alinéa |
vierde lid, van de wet van 27 december 2006 houdende diverse | 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses. - |
bepalingen. - Erratum (1) | Erratum (1) |
In het Belgisch Staatsblad van 8 april 2013, moet, op bladzijde 21662, | Dans le Moniteur belge du 8 avril 2013, à la page 21662, le paragraphe |
de volgende paragraaf in de Franstalige versie van de tekst : | suivant dans la version française de texte : |
« Pour autant que la commission paritaire reçoive l'accord préalable | « Pour autant que la commission paritaire reçoive l'accord préalable |
émanant du Ministre de l'emploi et qu'elle démontre dans sa convention | émanant du Ministre de l'emploi et qu'elle démontre dans sa convention |
collective de travail relative aux groupes à risque qu'il s'agit d'un | collective de travail relative aux groupes à risque qu'il s'agit d'un |
secteur en difficultés où le recrutement est en grande partie arrêté, | secteur en difficultés où le recrutement est en grande partie arrêté, |
les initiatives en faveur d'un ou plusieurs groupes à risque énumérés | les initiatives en faveur d'un ou plusieurs groupes à risque énumérés |
ci-dessus entrent en compte pour la détermination de la moitié des | ci-dessus entrent en compte pour la détermination de la moitié des |
moyens visés à l'alinéa premier : | moyens visés à l'alinéa premier : |
a) les travailleurs visés à l'article 1er, 2°; | a) les travailleurs visés à l'article 1er, 2°; |
b) les chômeurs complets âgés d'au moins 40 ans » vermeld in de tweede | b) les chômeurs complets âgés d'au moins 40 ans » mentionné à l'alinéa |
lid van artikel 2 van het koninklijk besluit van 19 februari 2013 tot | 2 de l'article 2 de l'arrêté royal du 19 février 2013 portant |
uitvoering van artikel 189, vierde lid, van de wet van 27 december | exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 |
2006 houdende diverse bepalingen (I) gelezen worden als volgt : | portant des dispositions diverses (I) doit être lu comme suit : |
« Pour autant que la commission paritaire reçoive l'accord préalable | « Pour autant que la commission paritaire reçoive l'accord préalable |
émanant du Ministre de l'emploi et qu'elle démontre dans sa convention | émanant du Ministre de l'emploi et qu'elle démontre dans sa convention |
collective de travail relative aux groupes à risque qu'il s'agit d'un | collective de travail relative aux groupes à risque qu'il s'agit d'un |
secteur en difficultés où le recrutement est en grande partie arrêté, | secteur en difficultés où le recrutement est en grande partie arrêté, |
les initiatives en faveur d'un ou plusieurs groupes à risque énumérés | les initiatives en faveur d'un ou plusieurs groupes à risque énumérés |
ci-dessous entrent en compte pour la détermination de la moitié des | ci-dessous entrent en compte pour la détermination de la moitié des |
moyens visés à l'alinéa premier : | moyens visés à l'alinéa premier : |
a) les travailleurs visés à l'article 1er, 2°; | a) les travailleurs visés à l'article 1er, 2°; |
b) les chômeurs complets âgés d'au moins 40 ans. » | b) les chômeurs complets âgés d'au moins 40 ans. » |